Les zones agricoles de non-traitement sont définies !

Les agriculteurs doivent désormais respecter des distances minimales entre les zones dans lesquelles ils utilisent des produits phytosanitaires et les habitations.

C’était prévu : des zones de non-traitement (ZNT), dans lesquelles l’usage de produits phytosanitaires est interdit, sont désormais instaurées près des habitations. Ainsi, les pouvoirs publics ont fixé la distance minimale d’épandage de produits phytosanitaires à 5 mètres des habitations pour les cultures dites basses (légumes, céréales...) et à 10 mètres pour les cultures hautes (arbres fruitiers, vignes, arbustes, forêt, petits fruits, cultures ornementales de plus de 50 cm de haut, bananiers et houblon).

Sachant que pour les produits considérés comme les plus dangereux, c’est une distance de 20 mètres qui doit être respectée. Sont concernés les produits dont les autorisations de mise sur le marché comportent les mentions de danger H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, H370 et H372, ainsi que ceux contenant une substance active considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens néfastes pour l’homme. Le glyphosate n’en faisant pas partie. Cette distance est incompressible quand bien même des techniques réductrices de dérive seraient employées.

En pratique : ces distances s’appliquent depuis le 1er janvier. Toutefois, elles ne s’appliqueront qu’à partir du 1er juillet prochain pour les cultures semées avant le 1er janvier 2020, exception faite des substances les plus préoccupantes.

Des distances réduites à certaines conditions Les distances de 10 mètres et de 5 mètres peuvent être respectivement réduites à 5 mètres et à 3 mètres, sauf à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables (écoles, maisons de retraite), lorsque sont mis en œuvre des techniques et moyens permettant de réduire la dérive ou l’exposition à la dérive d’au moins 66 % par rapport aux conditions normales d’application. En viticulture, la distance peut même tomber de 10 à 3 mètres lorsque ce taux de réduction atteint 90 %. Mais attention, cette faculté ne peut s’exercer que dans le cadre de chartes d’engagement élaborées à l’échelle du département par les syndicats agricoles ou la chambre d’agriculture, soumises à la concertation publique, puis validées par le préfet. Ces chartes devant notamment prévoir les conditions d’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations et les mesures de protection des riverains. Des aides à l’investissement mais pas de compensation des pertes d’exploitation Bien entendu, l’instauration de ces ZNT suscite de vives réactions tant de la part des syndicats agricoles qui dénoncent un énorme manque à gagner que de celle des associations de défense de l’environnement qui préconisaient des distances d’épandage bien plus importantes que celles qui ont été retenues. Ces dernières ont d’ailleurs annoncé qu’elles envisageaient d’agir en justice contre les textes qui les mettent en place. Pour les agriculteurs, les pouvoirs publics ont annoncé le déblocage d’une enveloppe de 25 millions d’euros pour les accompagner dans la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, et plus précisément pour les aider à investir dans des matériels de pulvérisation permettant une application plus précise. Mais aucune mesure de compensation du manque à gagner n’est prévue… Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019, JO du 29 Arrêté du 27 décembre 2019, JO du 29

Les Echos Publishing,2019

Christophe Pitaud

07 janvier 2020

La réduction générale des cotisations patronales version 2020

Les paramètres de calcul de la réduction générale des cotisations patronales évoluent au 1 janvier 2020.

Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés inférieures à 1,6 Smic soit, en 2020, à 29 556,80 € par an. Un avantage largement remanié ces dernières années afin de faire en sorte que l’employeur ne paie quasiment plus de cotisations et de contributions sociales pour une rémunération égale au Smic. Au 1er janvier 2020, les paramètres de calcul de cette réduction ont été modifiés et la réduction générale est désormais plafonnée pour les salariés bénéficiant d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Des nouveaux coefficients de calcul Pour les périodes d’emploi accomplies à compter du 1er janvier 2020, les formules de calcul de la réduction générale sont les suivantes :

Exemple : pour un salarié qui perçoit une rémunération brute annuelle de 22 800 €, une entreprise de 10 salariés bénéficie, en 2020, d’une réduction de cotisations de 3 609,26 € calculé comme suit : (0,3205/0,6) x (1,6 x 18 473/22 800 - 1) = 0,1583 ; 0,1583 x 22 800 = 3 609,26 €.

Une réduction plafonnée pour certains employeurs :  Certaines professions bénéficient, sur l’assiette de leurs cotisations sociales, d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels pouvant aller jusqu’à 30 % de leur rémunération (ouvriers du BTP, VRP, personnel navigant de l’avion marchande…). Pour ces salariés, la réduction générale des cotisations patronales est calculée sur leur salaire brut après application de cette déduction. Ce qui permet à l’employeur de bénéficier de cette réduction alors qu’il n’y aurait pas forcément droit sans l’application de la déduction forfaitaire spécifique ou bien de se voir octroyer une réduction plus généreuse.

Pour ces professions, les règles de calcul de cette réduction sont modifiées pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2020. En effet, la réduction générale des cotisations octroyée à leur employeur ne peut désormais être supérieure à 130 % du montant de la réduction calculée sans application de la déduction forfaitaire spécifique. Ainsi, dans une entreprise de 15 salariés, pour un salarié rémunéré 2 000 € brut par mois avec application d’une déduction forfaitaire spécifique de 20 %, le montant mensuel de la réduction générale se calcule sur la base d’un salaire de 1 600 € (2 000 € - 20 %) et s’élève donc à 461,02 € selon le calcul suivant : (0,3205/0,6) x (1,6 x 1 539,42/1 600 - 1) = 0,2881 ; 0,2881 x 1 600 = 461,02 €.

Sans application de la déduction forfaitaire spécifique, le montant mensuel de cette réduction s’élève à 247,36 € selon le calcul suivant : (0,3205/0,6) x (1,6 x 1 539,42/2 000 - 1) = 0,1237 ; 0,1237 x 2 000 = 247,36 €.

Comme le montant de la réduction générale de cotisations dont l’employeur bénéficie avec l’application de la déduction forfaitaire spécifique ne peut pas dépasser 130 % du montant de la réduction à laquelle il aurait droit sans application de cette déduction, dans notre exemple, le montant de la réduction générale octroyée à l’employeur s’élève donc à 321,57 € (247,36 € x 130 %).

Décret n° 2020-2 du 2 janvier 2020, JO du 3 Arrêté du 4 décembre 2019, JO du 17

Les Echos Publishing,2019

Sandrine Thomas

08 janvier 2020

Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP

Vérifié le 02 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Facturation. Si une transaction est soumise au mécanisme d'autoliquidation de TVA, vous devez établir une facture sans TVA avec des montants et total exprimés en HT, et indiquer la mention "Autoliquidation" ou "Mécanisme d'autoliquidation" et mentionner que la TVA est due par le preneur assujetti.6 sept. 2017

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'auto-liquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA. La taxe due pour les travaux de construction réalisés par le sous-traitant doit alors être acquittée par le donneur d'ordre. Le sous-traitant n'a plus à déclarer ni à payer la TVA pour ces opérations.

Le dispositif concerne les travaux de construction, les travaux de réfection, de nettoyage, d'entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier.

Il s'applique uniquement en cas de sous-traitance, c'est-à-dire lorsque l'entrepreneur confie par contrat à un prestataire l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître d'ouvrage. Le sous-traitant agit toujours pour le compte de l'entreprise principale.

Ne sont pas concernées les prestations fournies en exécution de bons de commande, d'avenants ou de levée d'option de tranches conditionnelles postérieurs au 1^er janvier 2014 mais relatifs à des contrats-cadre ou à des contrats de sous-traitance signés avant cette date, sauf si ce contrat a fait l'objet d'une tacite reconduction postérieure à cette date et que ces prestations sont elles-mêmes réalisées après la tacite reconduction.

Sont notamment compris :

• les travaux de bâtiment exécutés par les différents corps de métiers participant à la construction ou la rénovation des immeubles ;
• les travaux publics et ouvrages de génie civil : sécurisation de parois rocheuses (pose de filets antichute de pierres en montagne, travaux à l'explosif pour faire tomber des blocs de pierres, confortement de falaises), installation d'équipements de sécurité (glissières de sécurité) ou de signalisation (panneaux, feux tricolores), installation de radars routiers, marquage au sol (routes ou parking) ;
• les travaux d'équipement des immeubles, c'est-à-dire les travaux d'installation comportant la mise en œuvre d'éléments (appareils, canalisations, réseaux, travaux de pose d'une cuisine équipée intégrée au bâti, sonorisation d'une salle de spectacle, travaux d'étanchéité d'une piscine notamment) qui perdent leur caractère mobilier en raison de leur incorporation à un ensemble immobilier ;
• les travaux de réparation ou de réfection ayant pour objet la remise en état d'un immeuble ou d'une installation immobilière ;
• les opérations de maintenance ou de nettoyage qui sont le prolongement ou l'accessoire des travaux concernés (installations électriques, de chauffage, de climatisation, de ventilation, de surveillance, de sécurité incendie et d'ascenseurs, nettoyage de chantier).

Ne sont pas concernées par le dispositif de l'auto-liquidation de la TVA les opérations suivantes :

• opérations de nettoyage (détartrage de colonnes et de canalisations, nettoyage et désinfection de vide-ordures, dégorgements d'urgence, diagnostic de conformité des branchements, désinfection, désinsectisation, dératisation) faisant l'objet d'un contrat de sous-traitance séparé ;
• livraison d'un bien meuble corporel, destiné à l'équipement de l'immeuble faisant l'objet des travaux (par exemple, lorsque qu'une entreprise titulaire du marché ou sous-traitante fait appel à une autre entreprise pour la fabrication de matériaux ou d'ouvrages spécifiques) ;
• prestations intellectuelles confiées par les entreprises de construction à des bureaux d'études, économistes de la construction ou sociétés d'ingénierie ;
• contrats de location d'engins et de matériels de chantier (bennes, grues, échafaudages par exemple), y compris lorsque cette location s'accompagne du montage et du démontage sur le site, ou de livraison de matériaux sur site (par camion ou hélicoptère).

La TVA doit être collectée par le preneur, c'est-à-dire l'entrepreneur titulaire du marché.

Le dispositif d'autoliquidation s'applique dorénavant lorsque  :

• sous-traitant et preneur assujetti sont établis en France ;
• le sous-traitant est établi en France, et le preneur assujetti établi à l'étranger identifié à la TVA en France;
• le sous-traitant non établi en France effectue des travaux sur un immeuble situé en France pour un preneur assujetti à la TVA en France.

  Attention : le défaut d'auto-liquidation de la taxe est sanctionné par une amende de 5 % de la somme déductible.

L'entreprise principale paie la TVA sur les travaux immobiliers qu'elle sous-traite.

Le preneur des travaux doit déclarer le montant hors taxe des travaux qui lui sont fournis sur la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires.

Si le sous-traitant bénéficie de la franchise en base de TVA (un auto-entrepreneur, par exemple), l'entreprise principale ne collecte pas la TVA du sous-traitant dans la mesure où le chiffre d'affaires de celui-ci n'excède pas les limites de la franchise en base de TVA et qu'il n'a pas opté pour un régime réel d'imposition.

Le sous-traitant réalisant des travaux concernés par la mesure ne doit plus facturer la TVA relative à ces travaux.

Les factures doivent comporter, en plus des mentions habituelles, la mention Autoliquidation justifiant l'absence de collecte de la taxe par le sous-traitant et faire apparaître clairement que la TVA est due par le preneur assujetti.

Le montant total hors taxe des travaux doit être mentionné sur la déclaration de TVA dans la rubrique Autres opérations non imposables.

En cas de paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, ce dernier doit le payer sur une base hors taxe et l'entrepreneur principal (le donneur d'ordre) auto-liquide la TVA.

Même s'il ne collecte pas la taxe, le sous-traitant peut déduire la TVA qu'il supporte sur ses propres dépenses.

Impôts 2020 : l'imposition des indemnités de retraite se durcit

Olivier Puren    - DISPOFI -  Mis à jour le 09/10/19

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de supprimer le régime d'étalement "vers l'avant" prévu pour l'imposition des indemnités de départ en retraite. Seul le système du quotient subsisterait pour les nouveaux retraités.

Fin du régime de l'étalement

Les salariés qui partent à la retraite peuvent bénéficier d'un régime spécial d'imposition sur la fraction imposable de leurs indemnités de départ en retraite ou de mise à la retraite. Ce régime, dit de l'étalement, permet de répartir les indemnités reçues par parts égales sur l'année de leur perception et les trois années suivantes plutôt que de les déclarer intégralement l'année de leur perception. Ainsi, les indemnités en cause sont moins imposées car moins soumises à la progressivité du barème de l'impôt.

L'option pour ce régime s'exerce soit lors du dépôt de la déclaration de revenus (en joignant une note indiquant la nature des indemnités, leur montant imposable et leur répartition sur la période d'étalement), soit ultérieurement par voie de réclamation.

Le projet de loi de finances pour 2020 actuellement en discussion propose de supprimer ce régime pour les indemnités de retraite perçues à compter du 1er janvier 2020. En revanche, les salariés partis à la retraite en 2019 pourront encore en bénéficier sur les indemnités qu'ils ont perçues en 2019. De même, ceux qui ont exercé l'option pour ce régime pour des indemnités de retraite perçues avant 2019 continueront d'en bénéficier pour la durée restant à courir.

Bon à savoir : les indemnités de départ volontaire en retraite sont imposables en totalité. En revanche, les indemnités de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur sont exonérées d'impôt à hauteur du plus élevé des trois montants suivants : indemnité prévue par la convention collective, l'accord professionnel ou, à défaut, la loi ; moitié de l'indemnité perçue ; deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant sa mise à la retraite. La fraction exonérée résultant de l'application de l'une ou l'autre des deux dernières limites ne peut pas excéder cinq fois le plafond annuel de sécurité sociale (soit 202 620 € pour celles perçues en 2019). En revanche, le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle est exonéré en totalité même lorsqu'il excède ce seuil.

Attention, le régime de l'étalement sera également supprimé pour les indemnités de départ en préretraite perçues à compter de 2020, ainsi que pour la fraction imposable des droits inscrits à un compte épargne-temps (CET) utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ou un plan d'épargne d'entreprise (PEE). Par ailleurs, disparaîtra également le régime spécifique d'étalement applicable aux indemnités compensatrices de préavis lorsque celui-ci s'étale sur plus d'une année civile.

Maintien du système du quotient

A l'avenir, le seul moyen d'atténuer la progressivité de l'impôt sur la fraction imposable des indemnités de retraite sera de demander l'application du système du quotient. Ce dernier consiste à calculer l'impôt uniquement sur le quart des indemnités reçues puis à multiplier par quatre le résultat obtenu, ce qui est plus avantageux que de soumettre la totalité des indemnités au barème de l'impôt.

Le système du quotient s'applique également sur demande faite dans la déclaration de revenus ou ultérieurement par voie de réclamation. Il est accordé quel que soit le montant des indemnités de retraite ou de préretraite perçues.

A noter : Le régime d'étalement est en principe plus avantageux que le système du quotient. Car si tous les deux permettent d'atténuer la progressivité de l'impôt, seul le régime de l'étalement permet de répartir le paiement de l'impôt sur quatre ans.

Exonération de taxe d'habitation 2020 : barème et demande

JDN -   Mis à jour le 19/12/19 17:17

La taxe d'habitation concerne toute personne occupant un logement au 1er janvier de l'année d'imposition. La situation de chaque redevable étant différente, le législateur a toutefois prévu des cas d'exonération.

Qui doit payer la taxe d'habitation ? Contrairement à la taxe foncière, qui n'est due que par les propriétaires immobiliers, la taxe d'habitation concerne tous les occupants d'un logement au 1er janvier de l'année. Propriétaires, locataires, occupants à titre gratuit... Tout le monde est imposable. Enfin, jusqu'au 31 décembre 2019. Car à compter de 2020, 80% des redevables de taxe d'habitation au titre de leur résidence principale en sont exonérés. Par ailleurs, en pratique, il a toujours été possible de bénéficier d'une exonération, partielle voire totale, de taxe d'habitation. Plus de détails ci-dessous.

Barème d'exonération de la taxe d'habitation

Un assujetti à la taxe d'habitation peut bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation du fait de la faiblesse de ses revenus. Ainsi, sont exonérées du paiement de la taxe d'habitation pour leur résidence principale, à condition que leurs ressources ne dépassent pas un certain plafond (voir ci-dessous), les personnes suivantes :

• Les veufs et veuves
• Les personnes de plus de 60 ans qui n'étaient pas redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation
• Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
• Les personnes infirmes ou invalides et ne pouvant subvenir à leurs besoins par leur travail
• Les destinataires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et ceux de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi).

Quelle est la limite de revenus pour ne pas payer la taxe d'habitation ? Les plafonds de ressources à ne pas dépasser sont les suivants. Par "ressources", on entend le revenu fiscal de référence qui figure sur le dernier avis d'imposition à l'impôt sur le revenu.

Outre les conditions liées à la situation et celles liées aux revenus, il faut également remplir des conditions de cohabitation pour bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation. A savoir : occuper son logement seul ou avec son conjoint, ou avec des personnes comptées à charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, ou avec des personnes titulaires de l'Aspa ou de l'Asi. En principe, cette exonération est automatique. Mais si c'est la première année que vous remplissez les conditions pour en bénéficier, il se peut que vous ayez à faire vous-même la démarche.

A noter que les personnes de plus de 60 ans ou veuves, quel que soit leur âge, qui bénéficiaient d'une exonération de taxe d'habitation en 2014 au titre de leurs faibles revenus, la conservent à condition de respecter le critère de cohabitation, de ne pas avoir été assujetti à l'IFI au titre de l'année précédente et de ne pas excéder certains plafonds de ressources (13 703 euros pour une part de quotient familial.)

Exonération de taxe d'habitation Macron

Emmanuel Macron prévoyait dans son programme électoral d'exonérer de taxe d'habitation 80% des redevables. Finalement, la taxe d'habitation à acquitter au titre d'une résidence principale disparaîtra pour tous en 2023. La réforme se déroule en deux temps. D'abord, ce sont les 80% d'assujettis les moins aisés (les ménages au revenu fiscal de référence 2019 inférieur ou égal à 27 432 euros pour la première part de quotient familial ; voir le détail du barème ici) qui en bénéficient. Après un dégrèvement progressif de taxe d'habitation, à hauteur de 30% en 2018, puis 65% en 2019, ils sortent complètement de l'impôt en 2020. Les 20% de foyers les plus aisés, eux, voient également s'étaler la suppression de la taxe d'habitation sur trois ans à compter de 2020.

Demande d'exonération de taxe d'habitation

La demande d'exonération de la taxe d'habitation doit être formulée à l'attention du centre des finances publiques, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contribuable démontrera, dans son courrier, qu'il remplit les conditions ouvrant droit à un dégrèvement.

Plafonnement de taxe d'habitation

Vous n'êtes pas éligible à une exonération complète de taxe d'habitation ? Vous pouvez peut-être bénéficier du plafonnement de taxe d'habitation pour ce qui est de votre résidence principale. Pour cela, vous ne devez pas avoir été redevable de l'IFI l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition à la taxe d'habitation est établie et votre dernier revenu fiscal de référence ne doit pas excéder un certain plafond. Les montants à ne pas dépasser pour bénéficier du plafonnement de la taxe d'habitation en 2020 ne sont pas encore connus. Pour mémoire, ci-dessous les montants valables pour la France métropolitaine uniquement, en 2019.

Exonération de taxe d'habitation et RSA

Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) bénéficient d'une exonération de taxe d'habitation lorsqu'ils ne perçoivent pas d'autres revenus imposables. S'ils en perçoivent, le montant de la taxe peut alors être simplement plafonné selon le mécanisme expliqué ci-dessus. La dispense n'est donc pas systématique.

Exonération de taxe d'habitation et étudiant

Il n'y a pas de régime d'exonération de principe concernant les contribuables ayant le statut d'étudiant. En revanche, des aménagements existent en raison soit du type de logement occupé, soit du statut fiscal de l'intéressé. Une exonération s'applique en faveur des moins aisés. C'est le cas des occupants de chambres étudiantes louées par le Crous ou par un organisme similaire. De même, les locataires (ou sous-locataires) de chambres meublées chez un particulier ne seront pas assujettis. Un allègement peut être octroyé, sur demande, aux jeunes qui sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents. En cas de déclaration d'impôts propre, une réduction pourra être accordée par le centre des finances publiques lors du calcul du montant de la taxe.

Exonération de la taxe d'habitation sur garage

Aux termes des articles 1407 et suivants du Code général des impôts, la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation et leurs dépendances. La jurisprudence précise que les locaux doivent être meublés suffisamment pour en permettre l'habitation, ce qui exclut par essence les logements vides.

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En tant que dépendance d'un bien meublé, le garage, en principe, est soumis à l'imposition. Toutefois, dans le cas où le garage n'est pas attenant à l'habitation, c'est-à-dire situé à plus de 1 kilomètre, il devient un local non meublé et échappe donc à la taxe. Les places de parking privatives sont soumises au même régime.

Exonération de taxe foncière 2020 : qui peut en bénéficier ?

JDN   Mis à jour le 19/12/19 16:46

En France, la taxe foncière est une taxe imposée à tous les propriétaires et usufruitiers d'un bien immobilier. Vraiment tous ? En pratique, certaines situations permettent d'obtenir une exonération de taxe foncière.

Conditions d'exonération de la taxe foncière

Plusieurs conditions sont nécessaires pour pouvoir prétendre à une exonération de taxe foncière. La loi prévoit que les personnes titulaires de l'Aspa ou de l'Asi bénéficient d'une exonération de la taxe foncière relative à leur résidence principale si elles l'occupent soit seules (ou avec leur conjoint), soit avec des personnes comptées à leur charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain plafond (voir tableau ci-dessous), soit avec des personnes qui sont titulaires de la même allocation qu'elles.

Les personnes titulaires de l'AAH et les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition peuvent, elles aussi, bénéficier d'une exonération de leur taxe foncière. Mais en plus des conditions de cohabitation citées plus haut, elles doivent remplir des conditions de revenus. En effet, le montant du revenu fiscal de référence qui figure sur leur dernier avis d'imposition ne doit pas dépasser un certain plafond. Cette limite varie selon le nombre de parts de quotient familial auxquelles elles ont droit.

A noter que les personnes exonérées de taxe foncière sur le bâti en 2014 en raison de leurs revenus le sont restées en 2018, y compris lorsque leurs revenus dépassaient les plafonds fixés. Elles seront peu à peu réimposées : la valeur locative du bien sur lequel porte la taxe fait l'objet d'un abattement de deux tiers en 2019 puis d'un tiers seulement en 2020.

Demande d'exonération de la taxe foncière

La demande d'exonération de la taxe foncière doit être établie auprès du centre des finances publiques rattaché à la localisation du logement. Certaines pièces justificatives peuvent être exigées pour pouvoir réaliser cette demande.

Exonération de la taxe foncière sur la résidence secondaire

Depuis 2000, les personnes âgées de plus de 75 ans peuvent également prétendre à bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur leur résidence secondaire.

Exonération de la taxe foncière et logements BBC

Les logements économes en énergie, labellisés BBC, achevés à compter du 1er janvier 2009, peuvent, selon les collectivités locales, obtenir une exonération temporaire de taxe foncière d'au moins 5 ans. Il faut pour cela que le logement affiche un niveau élevé de performance énergétique, nettement supérieur au niveau imposé par la législation en vigueur. L'exonération peut être partielle (50%) ou totale (100%).

Exonération de la taxe foncière et logements neufs

Les constructions neuves (qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire) bénéficient d'une exonération temporaire de taxe foncière pendant deux ans. Pour en être exempté, il est nécessaire d'effectuer une déclaration auprès des services des impôts fonciers via le formulaire H1 (maison individuelle) ou H2 (immeuble collectif) et ce dans les 90 jours suivant la date d'achèvement de la construction. Les logements neufs construits avec un prêt relevant du régime HLM ou les logements financés par des prêts aidés de l'Etat à plus de 50% (hors prêt à taux zéro) peuvent également bénéficier d'une exonération de taxe foncière.

Exonération de la taxe foncière et bénéficiaires du RSA

Bénéficier du RSA n'est pas une condition suffisante pour pouvoir prétendre à une exonération de la taxe foncière.

Indemnités maladie : comment ça fonctionne avec le prélèvement à la source ?

Par Bercy Infos, le 19/12/2019 -

Impôts et fiscalité

Indemnités pour cause d’arrêt maladie, de congé maternité/paternité, d’accident du travail, pension d’invalidité, allocation des travailleurs de l’amiante…savez-vous que ces « revenus de remplacement » sont soumis au prélèvement à la source ? Mais comment cela fonctionne ? Avez-vous des démarches à effectuer ? On fait le point.

Toutes les indemnités maladies sont-elles concernées par le prélèvement à la source ?

Oui, dans la plupart des cas. Mais cela dépend de l’indemnité concernée.

En effet, au même titre que les salaires, les pensions, les revenus des indépendants, les revenus fonciers, les revenus dits de « remplacement » sont soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. C’est notamment le cas des revenus de remplacement qui concernent les différentes indemnités maladies.

Toutes ces indemnités sont soumises au prélèvement à la source, à l’exception des indemnités versées en cas d’affection de longue durée (ALD), qui elles ne sont pas imposables :

Source : ameli.fr

En plus des indemnités listées ci-dessus, toutes les autres indemnités maladie éventuellement versées par des organismes d’assurance, ou de prévoyance complémentaire d'entreprise à caractère obligatoire, sont également imposables.

Tous les assurés sont-ils soumis au prélèvement à la source de leurs indemnités maladies ? :    NON

Le prélèvement à la source a seulement modifié les modalités de recouvrement (de paiement) de l’impôt, mais n’a pas changé les règles de calcul de l’impôt.

Comme c’était le cas précédemment, l’indemnité maladie perçue par un assuré n’est soumise au prélèvement à la source, que si celui-ci est imposable.

Les assurés ont-ils des démarches à effectuer concernant l’imposition de leurs indemnités maladies ?   : NON

C’est l’Assurance maladie ou bien l’organisme en charge de verser l’indemnité (employeur, organisme d’assurance ou de prévoyance) qui se charge de prélever directement l’impôt « à la source » sur les revenus de remplacement qu’elle verse à l’assuré, sur la base du taux de prélèvement à la source qui lui est automatiquement communiqué par l’administration fiscale.

L’assuré n’a donc aucune démarche à effectuer (ni déclaration à faire).

Pour toute question ou besoin d’information sur votre cas personnel, il est conseillé de contacter directement l’administration fiscale via l’espace particulier du site impot.gouv.fr.

Prélèvement à la source : ce qui a changé au 1er janvier 2019

Depuis le 1er janvier, l’impôt sur le revenu est prélevé directement sur les salaires, les traitements des fonctionnaires ou les revenus de remplacement (indemnités journalières, pensions d’invalidité, etc.). C’est le prélèvement à la source. Il supprime le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus.

Pour les prélèvements effectués par l’Assurance Maladie sur les prestations de ses assurés, le taux de prélèvement appliqué est calculé et transmis automatiquement à l’Assurance Maladie par l’administration fiscale.

Un seul contact : l’administration fiscale

Pour toute information sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (appel non surtaxé).

Quels sont les revenus concernés ?

Il n’y a pas que les salaires qui sont concernés par le prélèvement à la source. En cas d’arrêt de travail lié à une incapacité temporaire ou prolongée, l’assuré perçoit des revenus de remplacement versés par l’Assurance Maladie : indemnités journalières, pension d’invalidité, etc. Certains de ces revenus de remplacements sont imposables et donc concernés par le prélèvement à la source.

Depuis janvier, l’Assurance Maladie applique directement, sur le montant de la prestation à payer à l’assuré, le taux de prélèvement à la source communiqué par l’administration fiscale.

Le prélèvement à la source est appliqué sur tout versement imposable à compter du 1er janvier 2019, quelle que soit la période de référence de la prestation concernée.
Par exemple, il est appliqué sur la pension d’invalidité versée en janvier 2019, au titre du mois de décembre 2018.

À noter

Dans son compte ameli, l’assuré peut vérifier le montant imposable de ses prestations, le taux d’imposition appliqué et le montant de la retenue au titre du prélèvement à la source.

Les indemnités journalières en cas de subrogation

En principe, c’est la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui se charge de verser les indemnités journalières (IJ) au salarié. L’employeur peut toutefois être amené à en faire l’avance au salarié ; dans ce cas, la CPAM verse ensuite à l’employeur le montant des IJ du salarié : c’est le régime de la subrogation.

• S’il n’y a pas subrogation, le prélèvement à la source sur les IJ sera réalisé par l’organisme qui les verse, c’est-à-dire la CPAM.
• S’il y a subrogation : c’est à l’employeur de procéder au prélèvement à la source. Au-delà de 60 jours, les IJ maladie subrogées ne font plus l’objet de prélèvement à la source par l’employeur et, en fonction des montants retenus, l'administration fiscale est susceptible de  réaliser des régularisations en fin d'année.

Les règles de calcul de l’impôt ne changent pas

Le prélèvement à la source modifie les modalités de recouvrement (de paiement) de l’impôt mais il ne change pas les règles de calcul de l’impôt.
Si l’assuré n’est pas imposable, il n’y aura aucun prélèvement sur ses revenus de remplacement.
Le taux de prélèvement est calculé automatiquement par l'administration fiscale sur la base de la dernière déclaration de revenus. Pour le 1er janvier 2019, c'est le taux issu de la déclaration des revenus 2017 déposée au printemps 2018 qui est utilisé.

Mise à jour du taux de prélèvement en cas de changement de situation

En cours d’année, si les revenus diminuent ou augmentent, il est possible de faire évoluer les prélèvements en contactant l’administration fiscale, qui calculera un nouveau taux.

Et pour les indépendants ?

Avec le prélèvement à la source, les travailleurs indépendants paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus 2017 et prélevés mensuellement ou trimestriellement.

Loi chatel assurance

La loi Chatel assurance : que permet-elle ?

La loi Chatel assurance oblige votre assureur à vous informer de la durée de préavis pour résilier à l’échéance certains contrats (généralement 2 mois avant la date d’échéance).

• Cette information doit vous parvenir avec votre avis d’échéance au moins 15 jours avant cette date limite.
• Si cette obligation n’est pas respectée, la date limite de résiliation est alors repoussée.

Mieux comprendre la loi Chatel :

Exemple avec une date d’échéance au 1er janvier et un préavis de 2 mois :

Tous les contrats d’assurance ne sont pas concernés par la résiliation Loi Chatel :

Contrats concernés :

- A tacite reconduction (contrats qui se renouvellent automatiquement chaque année).
- Assurant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.
- Pour des assurances non vie.

Contrats non concernés :

- Contrats non tacitement reconductibles.
- Assurances professionnelles.
- Assurances couvrant les personnes morales.
- Contrats d’assurance groupe.
- Opérations collectives.
- Assurance sur la vie.

Résiliation de contrat d'assurance

Résiliez plus facilement votre contrat avec la loi Chatel

Loi Chatel : évitez la reconduction automatique de vos contrats !

Avant la loi Chatel, la plupart de nos contrats* (banque, assurance, téléphonie) se reconduisaient tacitement, c'est à dire automatiquement à la date anniversaire du contrat.
Il fallait donc en général penser à la résiliation deux mois avant cette date.
Pas simple d'autant plus que les assureurs ne se donnaient pas la peine de nous prévenir.
Après tout, la loi ne les y obligeait pas.

Ce n'est désormais plus le cas grâce à la loi Chatel !

Les assureurs sont tenus d'informer l'assuré, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
Si vous recevez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou même après cette date, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat.
Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.

Attention ! Votre assureur peut vous signaler cette échéance par un courrier qui n'a pas comme objet principal « Avis d'échéance ». L'avis d'échéance sera souvent notifié en petits caractères, au bas de votre courrier.La plupart du temps, il prendra même la forme d'un simple courrier indiquant le montant de la prime pour l'année à venir. Il faut donc être extrêmement vigilant quand vous recevez un courrier de la part de votre assureur.

Pour bien comprendre la loi Chatel, prenons un exemple :

La date d'anniversaire de mon contrat : le 1er avril
La date limite de résiliation : le 31 janvier (2 mois avant)

Cas n°1 : Vous avez reçu votre avis d'échéance avant le 16 janvier
Vous pouvez résilier votre contrat jusqu'au 31 janvier. Après cette date, il sera trop tard pour éviter le renouvellement automatique. Sachez cependant qu'il existe d'autres motifs de résiliation (changement de véhicule, de situation, déménagement, etc.).
Pour connaître les autres motifs de résiliation, rendez-vous sur la page "Tout savoir sur la résiliation de contrat d'assurance".

Cas n°2 : Vous avez reçu votre avis d'échéance entre le 16 janvier et le 1er avril
Vous avez 20 jours pour résilier votre contrat à compter de la date d'envoi de cette lettre.

Cas n°3 : Vous ne recevez pas l'avis d'échéance avant le 1er avril
Vous pourrez alors résilier votre contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste. Dans ce cas de figure, l'assuré devra payer sa prime d'assurance pour la période allant de la date de reconduction à la date de résiliation. Si l'assuré a déjà payé une somme supérieure, l'assureur a l'obligation de le rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation. S'il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts.

Dorénavant vous n'avez plus d'excuses ! Prenez votre temps pour comparer les tarifs et garanties des assureurs et trouver ainsi la meilleure offre d'assurance.

*Il est important de noter que la loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n'est pas applicable aux assurances vie ou décès ni aux contrats groupe.

Loi Chatel ou loi Hamon : quelles différences pour la résiliation du contrat d’assurance ?

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Conseil

Publié le 20 Août 2018 - Mis à jour le 20 Août 2018

Écrit par Malakoff Médéric Humanis

Les lois Chatel et Hamon ont pour objectif de protéger les assurés, notamment en facilitant la résiliation du contrat d’assurance. Point sur les champs d’application de ces deux lois. Se substituent-elles ? Quelles sont leurs différences ?

La loi Chatel et la fin de la reconduction tacite du contrat d’assurance

La loi Chatel a été créée pour protéger les assurés. Avant sa création, la majorité des contrats d’assurance se  renouvelait par tacite reconduction. Rien n’obligeait les assureurs à prévenir les assurés de l’approche de la date d’anniversaire de leur contrat. Pour pouvoir le résilier, il fallait alors connaître cette date et faire part de son souhait de résiliation généralement deux mois avant la date d’anniversaire (délai de préavis variable selon le contrat).

Depuis la loi Chatel du 25 janvier 2005, les assureurs ont l’obligation de prévenir les assurés de la possibilité de ne pas reconduire leur contrat, entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation. Si l’assureur ne respecte pas ce délai, la loi Chatel prévoit d’accorder à l’assuré une nouvelle période de 20 jours pour faire part de son souhait de résiliation. Si l’assurance ne prévient pas du tout l’assuré de la date d’anniversaire du contrat avant sa reconduction, alors il devient possible de résilier à tout moment et sans pénalité l’assurance, dès la date de reconduction passée.

L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation.

La loi Hamon et le renforcement de  la protection des assurés

La loi Hamon, dont les dispositions sont applicables depuis le 1^er janvier 2015, renforce la protection des assurés. Elle prévoit la possibilité de résilier son assurance, hors complémentaire santé, à différentes périodes selon les types de contrats. Autrement dit, elle assouplit la possibilité de résiliation des contrats :

• assurances habitation et automobile : il est possible de résilier votre contrat à tout moment au terme d'une année d'assurance, sans avoir à vous justifier et sans échéance. Il incombe au nouvel assureur d’effectuer pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation.
• assurances de prêt : il est désormais possible de changer à tout moment son assurance, à condition que le contrat d'assurance présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l'établissement prêteur.

Durant l'année suivant la signature de votre contrat, vous pouvez résilier le contrat d'assurance en adressant un courrier recommandé (de préférence avec accusé de réception) à votre assureur, au plus tard 15 jours avant le terme des 12 mois. Après la première année, vous conservez la possibilité de résilier le contrat chaque année, en adressant un courrier en recommandé à votre assureur au moins 2 mois avant la date d'échéance. Vous devez indiquer à l'assureur la date de prise d'effet du nouveau contrat d'assurance accepté par votre organisme prêteur.

Bon à savoir

Un assuré souhaitant résilier sa complémentaire santé ne peut se prévaloir que de la loi Chatel et non de la Loi Hamon. La loi Hamon ne concerne pas la résiliation de la mutuelle.

Loi Hamon – loi Chatel : quelles différences pour les assurés ?

La loi Chatel promulguée en 2005 vise à protéger les assurés et à faciliter la résiliation et le changement d’assurance. Elle prévoit que l’assurance informe l’assuré de la date d’anniversaire de son contrat trois mois avant son échéance afin de lui permettre de résilier son contrat et d’éviter la reconduction tacite.

La loi Hamon,  promulguée 10 ans plus tard, complète et enrichit cette protection. Selon les types d’assurances souscrites, il est désormais possible de résilier son contrat à tout moment, passé la première date d’anniversaire de celui-ci.

La loi Hamon a pour objectif de protéger le consommateur au sens large. Elle prévoit également d’étendre la période de garantie de conformité des produits de 6 mois à deux ans et double le délai pour exercer son droit de rétractation sur les achats passés en ligne : de 7 à 14 jours.

Le saviez-vous ?

On parle couramment de "mutuelle santé" mais le terme exact est "complémentaire santé" lorsque l'on parle d'un contrat proposé par un organisme assureur (mutuelles, assurances ou institutions de prévoyance) qui vient en complément des remboursements de l'Assurance Maladie, afin d'assurer une meilleure prise en charge des soins de santé.

Le terme "mutuelle" au sens propre désigne en effet l'un des organismes assureurs pouvant proposer les complémentaires santé.

 Résilier sa mutuelle santé dans le cadre de la loi Chatel : comment faire ?

Publié le 20 Mai 2016

Écrit par Malakoff Médéric Humanis

Vous souhaitez résilier votre "mutuelle santé" ? Pour y mettre fin, il faut, le plus souvent, attendre l'échéance de votre contrat ou sa date anniversaire. Vous pouvez éventuellement résilier votre contrat plus rapidement si votre assureur n'a pas respecté les obligations de la loi Chatel. Malakoff Médéric Humanis vous explique comment mettre fin à votre contrat de mutuelle.

CoMMENT RésiliER sa complémentaire santé ?

Dans la plupart des cas, vous ne pourrez résilier votre “mutuelle santé” avant son échéance annuelle :

• Pour cela, vous devez envoyer votre demande de résiliation dans le délai figurant dans les conditions générales ;
• Celui-ci ne peut excéder deux mois avant la date butoir de fin de contrat (par exemple au 31 octobre pour un contrat dont l'échéance est fixée au 1^er janvier) ;
• La date exacte est précisée dans les Conditions Générales (Règlements mutualistes) de votre complémentaire santé ;
• Vous devez envoyer votre demande par courrier recommandé avec avis de réception.

 Dans certaines situations particulières, comme un changement de régime de Sécurité sociale, vous pouvez résilier à tout moment de l'année, dans la limite de trois mois suivants l'événement.

Résilier sa mutuelle santé dans le cadre de la loi ChAtel

La loi Chatel du 28 juillet 2005 a instauré l'obligation pour votre assureur santé de vous aviser du renouvellement tacite de votre contrat et de la possibilité d'en demander la résiliation. Cette information doit être faite au plus tard 15 jours avant la date limite d'envoi du courrier de résiliation (2 mois avant l'échéance annuelle). Pour un contrat qui se renouvelle tacitement le 1^er janvier, l'information doit donc être faite au plus tard le 15 octobre de l'année précédente :

• cas 1 : L'assureur informe le client avant le 15 octobre
  conséquence : le client doit résilier son adhésion avant le 31 octobre ;

• cas 2 : L'assureur informe le client après le 15 octobre
  conséquence : le client à 20 jours pour résilier (le délai court à compter de l'envoi du courrier d'information ; cf la date figurant sur le cachet de la poste) ;

• cas 3 : L'assureur n'informe pas le client de sa possibilité de mettre un terme au contrat
  conséquence : le client a la possibilité de mettre un terme au contrat, à tout moment, à compter de la date de reconduction, en envoyant une lettre recommandée à l'organisme assureur. La résiliation de la mutuelle prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

 On parle couramment de "mutuelle santé" mais le terme exact est "complémentaire santé" lorsque l'on parle d'un contrat proposé par un organisme assureur (mutuelles, assurances ou institutions de prévoyance) qui vient en complément des remboursements de l'Assurance maladie, afin d'assurer une meilleure prise en charge des soins de santé. Le terme "mutuelle" au sens propre désigne en effet l'un des organismes assureurs pouvant proposer les complémentaires santé.

Le saviez-vous ?

Si vous êtes salarié(e) d’une entreprise privée, votre employeur est dans l’obligation de proposer, à l’ensemble de ses collaborateurs, une couverture santé avec un socle de garanties minimales.

La loi Chatel, pour éviter la tacite reconduction et résilier un contrat

Mis à jour le 05/11/2019 - Par Gilles Garidel

La loi Chatel, votée en 2007, intéresse toutes les personnes qui ont souscrit un contrat à renouvellement par tacite reconduction. Elle évite les abus et donne au consommateur les informations qui lui permettent de ne pas renouveler son contrat auto, habitation, santé ou mobile.

1 - Avertir est obligatoire

La loi Chatel ne se limite pas à la non reconduction d’un contrat à la date d’échéance. Elle englobe un grand nombre de décisions concernant le commerce en général. Mais la réglementation de la tacite reconduction, avec l'obligation d'informer le consommateur, est importante. Elle a ouvert des possibilités de résiliation dont peu de consommateurs profitaient avant la mise en place de la loi Chatel.

Tous les types de contrats à tacite reconduction sont soumis à la loi Chatel. Cela concerne donc les contrats d’assurance, les abonnements, contrats d’entretien, etc. Il y a toutefois quelques exceptions dans chaque catégorie.

Votre contrat fixe le délai après lequel il n’est plus possible de le résilier. Pour les contrats d’assurance, il est en général d’un ou deux mois avant la date d’échéance.

Votre assureur doit vous envoyer un avis d'échéance indiquant la période durant laquelle vous pouvez résilier le contrat. La date limite de résiliation doit être clairement lisible, dans un encadré.

2 - Les délais fixés par la loi Chatel

Votre assureur doit vous avertir de la possibilité de résilier le contrat au plus tôt trois mois avant la date limite de résiliation. Et vous devez recevoir l'avis d'échéance au plus tard 15 jours avant cette date limite.

Notez que ce délai de 15 jours est propre aux assurances. Pour les autres contrats à tacite reconduction, sauf la fourniture d’eau et l’assainissement, la loi Chatel donne un délai d’un mois avant la date limite de résiliation.

Si l’avis d’échéance arrive moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, vous disposez de 20 jours calendaires à partir de la date d’envoi de l’avis d’échéance pour résilier votre assurance.

Si vous ne recevez pas d’avis d’échéance, ou si celui-ci arrive hors délais, vous pouvez résilier le contrat d’assurance quand vous le désirez après la date d’échéance. Vous n’avez à payer ni pénalités ni frais de résiliation. Le contrat prend fin le lendemain de la date du cachet de La Poste.

3 - Les exceptions à la loi Chatel

La loi Chatel ne s’applique qu’aux particuliers, et ne peut être utilisée pour une entreprise ou un contrat professionnel.

Elle ne s’applique pas aux contrats d’assurance vie ou assurance décès.

Les contrats groupe sont également exclus de la loi Chatel. En effet, dans le cadre des contrats groupe, l’assureur n’a pas d’obligation d’envoyer à chaque assuré un avis d’échéance avec mention de la date limite de résiliation.

Les contrats groupe sont signés en général par les entreprises pour les complémentaires santé, par des clubs et associations pour leurs adhérents, et par les banques pour des assurances mobiles.

Cela signifie que si votre assurance a été contractée via un contrat groupe, vous ne recevez pas d'avis d'échéance et ne pouvez pas utiliser la loi Chatel.

4 - La loi Chatel et votre mobile

La loi Chatel réglemente également les télécoms.

Elle interdit à un opérateur de renouveler par tacite reconduction une offre qui était gratuite et devient payante.

Les offres de plus de douze mois doivent avoir une version similaire de douze mois, dont le prix ne doit pas être disproportionné.

Vous pouvez résilier une offre après douze mois, en payant 25% du montant restant dû pour aller au terme du contrat.

Les services d’assistance technique ne doivent plus faire l’objet d’appels surtaxés.

5 - Résilier avec la loi Chatel

Quel que soit le moment où vous décidez de faire jouer la loi Chatel pour résilier une assurance, il faut impérativement envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

La loi Chatel concerne des délais et dates, il est donc nécessaire que les dates importantes de votre lettre de résiliation soient prouvées par le récépissé d’envoi et l’accusé de réception.

Tous les délais sont liés aux dates d'expédition et de réception de votre lettre de résiliation. Si votre assurance refuse de résilier le contrat d’assurance, ce sera probablement à cause de votre non respect des délais de résiliation.

Resilier.com vous apporte la garantie d’un envoi du bon modèle de lettre, en recommandé avec accusé de réception, et dans les meilleurs délais. Tout peut être fait en ligne, depuis votre ordinateur, grâce à la signature électronique, qui a la même valeur que votre signature manuscrite.

Dès sa validation, votre lettre est imprimée par La Poste, et envoyée immédiatement. Vous pouvez suivre son parcours jusqu’à son destinataire, en temps réel.

6 - Les autres aspects de la loi Chatel

La loi Chatel comporte également un volet destiné aux entreprises, qui limite les marges arrière et facilite la négociation tarifaire entre acteurs commerciaux.

Questions/réponses sur la loi Chatel

Pourquoi parle-t-on de « résiliation loi Chatel » ?

La loi Chatel régit la résiliation à l’échéance annuelle, et impose l’envoi d’un avis d’échéance. Elle pénalise les sociétés ne respectant pas l’envoi de l’avis en autorisant la résiliation du contrat.

L’avis d’échéance est-il obligatoire ?

Pour tout contrat à tacite reconduction, il doit y avoir un avis d’échéance annuelle. Toutefois les contrats de groupe sont exclus de la loi Chatel.

La loi Chatel régit également les frais de résiliation ?

Si vous avez souscrit un forfait mobile ou internet de 24 mois. Vous payerez les mensualités restantes jusqu’à la fin de 12e mois et seulement 25 % des mensualités entre le 13e et le 24e mois en cas de résiliation anticipée.

Comment résilier avec la loi Chatel ?

Vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception au fournisseur, en respectant le délai de préavis, en général un ou deux mois.

Assurance collective

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka • À jour en décembre 2019

Sommaire

• Principe de l’assurance collective
• Adhésion au contrat
• Information de l’adhérent à une assurance collective
• Paiement de la prime
• Cas d’exclusion des adhérents à une assurance collective
• Assurance collective et résiliation du contrat

L’assurance collective, également appelée assurance de groupe, est un contrat souscrit par une personne au profit de l’ensemble des membres d’un groupe.

Ainsi, par exemple, un employeur peut faire bénéficier l’ensemble de ses salariés d’une complémentaire santé ou bien un établissement de crédit peut souscrire un contrat en vue de garantir ses emprunteurs contre certains risques tels que l’invalidité, le décès, etc.

Principe de l’assurance collective

L’assurance collective relève du droit commun des assurances, à quelques exceptions près.

L’article L.141-1 du Code des assurances définit l’assurance de groupe en ces termes : « Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque de chômage. Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur ».

Les assurances collectives de dommages relèvent quant à elles de l’article L.129-1 du Code des assurances.

Il existe donc une relation triangulaire entre l’assureur, le souscripteur et un adhérent :

• le contrat est conclu entre l’assureur et le souscripteur au profit de personnes qui viendront ensuite adhérer à la convention ;
• l’assureur et le souscripteur concluent un contrat-cadre dans lequel ils fixent les conditions d’assurance qui seront offertes aux futurs adhérents ;
• ensuite, chaque adhésion au contrat collectif génère un contrat individuel d’assurance régissant les relations entre l’assuré et l’assureur.

Adhésion au contrat

Pour exister, un contrat collectif requiert l’adhésion à la convention des membres du groupe désigné.

Sans adhésion pas de contrat d’assurance de groupe !

Qualité des adhérents

Les adhérents au contrat d’assurance collective doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur et répondre à des conditions définies au contrat (article L.141-1 du Code des assurances).

Le plus souvent, le lien entre le souscripteur et les membres du groupe est de nature contractuelle.

Exemple : le contrat de travail pour l’assurance complémentaire santé souscrite par le chef d’entreprise.

Bon à savoir : il est possible de limiter le bénéfice de l’assurance de groupe à une catégorie plus restreinte que celle visée par le lien unissant le souscripteur aux membres du groupe. Ainsi, l’employeur pourra décider que seuls certains salariés pourront bénéficier des dispositions du contrat-cadre souscrit.

Modalités de l’adhésion

Généralement, l’adhésion au contrat d’assurance collective prend la forme d’un bulletin d’adhésion mais cette forme n’est pas toujours indispensable pour que l’assurance soit valable.

Le bulletin d’adhésion indique notamment :

• l’identité de l’adhérent assuré (date de naissance, adresse, profession) ;
• la qualité du bénéficiaire ;
• les garanties souscrites ;
• la déclaration de risques…

Il peut permettre à l’assuré de choisir les garanties qu’il souhaite souscrire et à l’assureur d’apprécier ses risques.

Le contrat groupe peut être un contrat « ouvert », à adhésion facultative, ou « fermé », à adhésion obligatoire.

L’acceptation de l’adhésion par l’assureur

Le plus souvent, l’assureur fera part de son accord à l’assuré en lui notifiant expressément celui-ci au moyen d’un certificat d’adhésion.

Prévoyance obligatoire

Lire l'article Ooreka

Information de l’adhérent à une assurance collective

Avant la souscription du contrat

L’assureur doit établir une notice qui définit les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre (article L.141-4 du Code des assurances). Cette notice est remise au souscripteur qui doit à son tour la remettre aux adhérents.

Après la souscription du contrat

En cas de modifications apportées aux droits et obligations des adhérents, le souscripteur doit les informer par écrit trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur (article L.141-4 du Code des assurances).

La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur.

L'adhérent peut dénoncer son adhésion en raison de ces modifications.

Bon à savoir : la faculté de dénonciation n'est toutefois pas offerte à l'adhérent lorsque le lien qui l'unit au souscripteur rend obligatoire l'adhésion au contrat.

Paiement de la prime

En principe, c’est le souscripteur qui est débiteur de la prime auprès de l’assureur mais la jurisprudence a parfois assoupli ce principe.

Exemple : pour les contrats d’assurance de groupe à adhésion facultative (Cass.1^ère civ. 22 mai 2008).

Cas d’exclusion des adhérents à une assurance collective

Un adhérent ne peut être exclu du bénéfice d’un contrat d’assurance collective que dans les cas prévus par la loi. Ainsi, le souscripteur ne peut exclure un adhérent que si le lien qui les unit est rompu ou s’il cesse de payer la prime (article L.141-3 du Code des assurances).

L'exclusion d’un adhérent doit respecter une procédure précise : elle ne peut intervenir qu'au terme d'un délai de 40 jours à compter de l'envoi, par le souscripteur, d'une lettre recommandée de mise en demeure. Cette lettre ne peut être envoyée que 10 jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes dues doivent être payées.

Lors de la mise en demeure, le souscripteur informe l'adhérent qu'à l'expiration du délai de 40 jours, le défaut de paiement de la prime est susceptible d'entraîner son exclusion du contrat.

À noter : cette exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations acquises en contrepartie des primes ou cotisations versées antérieurement par l'assuré (article L.141-3 du Code des assurances).

Assurance collective et résiliation du contrat

Dans les relations entre le souscripteur et l’assureur

Dans ce cas, on applique les règles du droit commun des assurances relatives aux possibilités de résiliation réciproque du contrat-cadre (résiliation annuelle, résiliation pour sinistre…).

En outre, en cas de changement d’assureur, la décision éventuelle de résiliation du contrat appartient en principe au souscripteur, il existe cependant quelques exceptions (plan d’épargne retraite populaire…).

Dans les relations entre l’adhérent et l’assureur

De la même manière, les règles du droit commun des assurances relatives à la résiliation du contrat individuel peuvent s’appliquer. Cependant, cette faculté est réservée aux contrats à adhésion facultative.

À noter : il existe différentes règles spécifiques à la résiliation de certains produits d’assurance (crédit immobilier…), lisez donc bien votre contrat et informez-vous !

Résiliation assurance

VOUS RÉSILIEZ UN CONTRAT D’ASSURANCE DE GROUPE À ADHÉSION FACULATIVE À ÉCHÉANCE

Date de publication : 09/04/2019 - Assurance

• 1

Si la majorité des contrats relève des dispositions de l’article L. 113-15-1 du code des assurances, certains y échappent, en particulier les contrats d’assurance de groupe de personnes. Il s’agit de contrats souscrits par une entreprise ou une association, par exemple, au profit d’un ensemble d’assurés.

Pour savoir si vous avez souscrit un contrat de groupe, adressez-vous à votre interlocuteur habituel ou regardez dans votre contrat, la mention figure généralement au début de celui-ci.

Si vous avez souscrit un tel contrat et ce, de manière facultative, vous pouvez le résilier annuellement, à son échéance, à condition de respecter un délai de préavis.

Le délai doit être mentionné dans le contrat et ne peut être supérieur à deux mois (sauf pour certains contrats complémentaire santé). C’est la date d’envoi du courrier recommandé (de préférence avec avis de réception) ou la date d’expédition de l’envoi recommandé électronique qui doit être retenue pour décompter le délai.

L'assurance groupe repose sur une relation contractuelle tripartite : assureur, souscripteur, adhérent. De cette complexité naissent plusieurs difficultés qui se manifestent notamment en cas de substitution de l'assureur.

L'assurance de groupe se définit comme une assurance souscrite par une personne au bénéfice de l'ensemble des membres d'un groupe. Une telle opération permet, par exemple, à un employeur de faire bénéficier ses salariés d'une complémentaire santé, ou encore à un établissement bancaire de faire souscrire à ses emprunteurs une assurance le prémunissant contre les risques d'impayés. L'assurance de groupe n'est pas véritablement soumise à un régime spécial : en dehors de quelques règles spécifiques (C. assur., art. L. 141-1 et s. : assurances de groupe de personnes ; L. 129-1 : assurances collectives de dommages), elle relève du droit commun des assurances.

Sa spécificité tient à la nature tripartite des relations qu'elle génère. En effet, l'adhésion (facultative ou obligatoire) à l'assurance de groupe par un membre du groupe entraîne la création d'un contrat d'assurance individuel avec l'assureur (Civ. 2e, 22 mai 2008, n° 05-21.822), qui coexiste avec le contrat cadre conclu par le souscripteur. Cette situation rend la résiliation de l'assurance de groupe particulièrement complexe.

Le contrat d'assurance de groupe et les adhésions individuelles ne sont pas tout à fait soumis au même régime s'agissant de leurs modalités de résiliation.

Le contrat cadre. La résiliation des relations entre le souscripteur et l'assureur est soumise aux règles de droit commun des assurances. Si l'article 129-1 du code des assurances le prévoit expressément pour les assurances collectives de dommages, la jurisprudence applique également les règles du droit commun à la résiliation des assurances de groupe de personnes.

Ainsi, les deux parties disposent des possibilités de résiliation offertes par le code des assurances, et notamment de la faculté de résiliation annuelle prévue à l'article 113-12 du code des assurances. Cet article est exclusivement applicable au contrat d'assurance non-vie ou mixte (1).

De même, l'assureur a la possibilité de prononcer la résiliation du contrat pour sinistre en application de l'article R.113-10 du code des assurances (Civ. 1re, 20 janvier 1993, n°90-12482).

Les contrats individuels. Le contrat individuel d'assurance résultant de chaque adhésion au contrat collectif peut également faire l'objet d'une résiliation de la part de l'assuré ou de l'assureur selon les règles de droit commun : résiliation annuelle, résiliation pour sinistre, etc. (CA Lyon, 6e ch., 22 avril 2008, n°96/04200 ; TGI Paris, 5e ch. 2e section, 26 juin 2014, n°13/05132). Cette faculté de résiliation est néanmoins réservée aux contrats d'assurance résultant d'une adhésion facultative. Si l'adhésion au contrat groupe est obligatoire, ce qui est le cas par exemple pour des assurances de groupe souscrites par un employeur, l'adhérent ne peut pas résilier son contrat d'assurance (2).

Au-delà des règles du droit commun applicables à l'adhésion facultative, il convient de souligner l'existence de plusieurs règles spécifiques à la résiliation de certains produits d'assurance.

En ce qui concerne les assurances de personnes, le législateur a prévu une procédure spécifique de résiliation pour non-paiement des primes (C. assur., art. L. 141-3) ainsi qu'une faculté pour l'assuré de dénoncer son adhésion en cas de modification du contrat groupe par le souscripteur (C. assur., art. L. 141-4).

En matière de crédit immobilier, la loi Hamon a récemment introduit une faculté supplémentaire de résiliation hors délai au bénéfice des emprunteurs qui ont adhéré à l'assurance-crédit collective de leur bailleur de fonds (C. assur., art. L. 113-12-2). L'assuré pourra désormais résilier à tout moment son contrat pendant la première année s'il est en mesure de proposer à son établissement de crédit une assurance présentant un niveau de garantie équivalent.

En dehors de cette faculté de substitution spécifique aux crédits immobiliers, le droit de résiliation d'une assurance-crédit paraît assez illusoire en pratique. En effet, l'assurance constitue souvent l'accessoire du contrat de prêt. Si ce dernier prévoit que la souscription est une condition nécessaire à l'octroi du prêt, sa résiliation n'est pas envisageable pour l'assuré puisqu'elle impliquerait alors la résiliation du prêt avec déchéance du terme.

Devenir des droits des adhérents

La résiliation du contrat de groupe pose problème car elle remet en cause l'ensemble de l'opération d'assurance. Quel est l'effet de cette résiliation sur les contrats individuels d'assurance ? En outre, cette opération a souvent pour objet de souscrire une nouvelle police auprès d'un autre assureur. Dans ce cas, le changement d'assureur est-il opposable aux adhérents ? De façon surprenante, la résiliation du contrat de base conclu entre le souscripteur et l'assureur produit de plein droit effet à l'égard de l'ensemble des adhérents et prive chacun d'entre eux de couverture, sans qu'il soit nécessaire de recueillir leur consentement (Civ. 2e, 23 sept. 2004, n°03-10.501, 03-15.179 ; Civ. 1re, 20 janvier 1993, précité). La Cour de cassation a même jugé qu'une information des assurés n'était pas nécessaire pour rendre cette résiliation opposable aux adhérents (Civ. 2e, 23 sept. 2004, précité).

Il faut cependant souligner que la résiliation du contrat de groupe a souvent pour objet - par la souscription d'un nouveau contrat cadre à des conditions plus favorables - d'améliorer les garanties offertes aux assurés, et non de les priver de couverture. La résiliation du contrat de groupe pose le problème du sort des prestations acquises en cours de contrat.

Classiquement, il est prévu que la résiliation par l'assureur ou le souscripteur ne remet pas en cause l'exécution du contrat en ce qui concerne les droits acquis pendant la période d'assurance. L'assureur devra poursuivre le paiement des prestations après la cessation du contrat.

Cette règle a été formalisée par la loi Évin du 31 décembre 1989 pour les contrats de prévoyance (article 7). Cet article n'est cependant qu'une application d'un principe général du droit des assurances imposant à l'assureur de fournir toutes les prestations afférentes aux risques se manifestant pendant la durée du contrat. Ainsi, la jurisprudence applique le principe du maintien des prestations à tous les contrats d'assurance de groupe, y compris lorsque ceux-ci ne sont pas soumis à la loi Évin (exemple : Civ. 2e, 5 juin 2008, n°07-15090 ; Civ. 1re, 13 juin 1995, n°93-11685).

La loi Évin prévoit une protection supplémentaire des droits acquis pour les salariés bénéficiant d'une assurance de groupe souscrite par leur employeur. L'article 7-1 de ce texte dispose en effet que l'assureur est tenu d'accorder sa garantie décès après la résiliation lorsque le sinistre se réalise pendant la période d'incapacité ou d'invalidité définie au contrat.

Opposabilité aux adhérents de la substitution

Si la résiliation de l'assurance groupe est parfaitement opposable aux adhérents, sa substitution par un nouvel accord conclu auprès d'un autre assureur n'est pas automatiquement opposable.

L'état du droit est relativement incertain sur ce point. La Cour de cassation a jugé que la substitution de l'assureur est opposable aux adhérents dûment informés lorsque les garanties offertes par la nouvelle assurance sont équivalentes (Civ. 1re, 18 juin 2002, n°01-00.050). Dans cette situation, l'adhésion au nouveau contrat peut résulter de la seule acceptation tacite de l'assuré, éventuellement constituée par le silence conservé après la notification du changement d'assureur.

En revanche, la Cour de cassation ne s'est pas encore prononcée, à notre connaissance, sur l'opposabilité du nouveau contrat contenant un niveau de garantie inférieur.

En tout état de cause, le souscripteur est tenu à une obligation de conseil et doit impérativement informer les adhérents du changement d'assureur. Au-delà du problème de l'opposabilité du nouveau contrat d'assurance, l'absence d'information est donc constitutive d'une faute, susceptible de donner lieu au paiement de dommages-intérêts si elle cause un préjudice à l'assuré (3).

(1) La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts au sujet de la résiliation d'un contrat d'assurance de groupe en visant l'article 113-12 du code des assurances. Voir notamment : Civ. 1re, 3 juillet 2003, n°00¬17.584 ; Civ. 1re, 20 janvier 1993, n°90-12482 ; Civ. 1re, 6 avril 2004, n°02-12161.

(2) Sur ces questions : N. Eymard-Gauclin, O. Boitte, J.-A. Chabannes, Lamy Assurances 2015, n°4656 ; Lamy Protection sociale 2014, ouvrage collectif, n° 822.

(3) Civ. 1re, 9 décembre 1997, n°95-16923 ; Civ. 1re, 7 décembre 2004, n°02-10330 ; Soc., 17 mars 2010, n°08-45.329, 09-40107.

À RETENIR

• L'assurance de groupe fait coexister deux contrats : le contrat de groupe et le contrat individuel d'assurance.
• Chacun de ces contrats peut être résilié selon les règles du droit commun des assurances (sauf exceptions).
• La résiliation du contrat groupe par le souscripteur est opposable aux assurés.
• Le changement d'assureur est également opposable aux assurés si la nouvelle assurance contient des garanties équivalentes.

Article L113-15-1

• Modifié par Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 3

Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage satisfaisant à des exigences définies par décret.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique.

L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux assurances sur la vie, ni aux assurances de groupe relevant de l'article L. 141-1.

Article L141-1

• Modifié par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 65 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2007

Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque de chômage.

Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur.