Charges_d_ductibles_du_R_sultat_Fiscal

28_06_2020___Infos_Retraite

2019___Frais_r_els___BAREME_KMS

Téléservice : Remboursement des taxes sur le carburant destiné aux activités agricoles

BERCY INFOS – 05 2020

Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE)

Vous êtes concerné si vous utilisez du carburant pour les besoins de votre activité agricole.

Vous pouvez vous faire rembourser une partie des taxes perçues sur leurs dépenses réelles de carburant de l'année précédente.

Le remboursement concerne les taxes suivantes :

• Taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) sur les achats de gazole non routier (GNR) ou gaz de pétrole liquéfié (GPL)
• Taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN)

Pour l'année 2019

L'utilisation de la téléprocédure est obligatoire.

La demande de remboursement pour les achats réalisés au cours d'une année doit être effectuée jusqu'au 31 décembre de l'année 2022.

Impôt sur les sociétés, comment ça marche ?

Par Bercy Infos, le 19/05/2020 

L'impôt sur les sociétés est une taxe concentrée sur les bénéfices d'une entreprise. Quelle sont ses modalités ? Quel taux applicable ?

Informations Coronavirus COVID-19

Le paiement du solde de l'impôt sur les sociétés est décalé au 30 juin 2020

Afin de donner de la visibilité, dès à présent, aux entreprises et aux experts-comptables, en tenant compte de leurs difficultés à rassembler l'ensemble des éléments leur permettant de déclarer correctement leurs impôts dans cette période de crise sanitaire, le Gouvernement a présenté un calendrier adapté des échéances fiscales du mois de mai.Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin 2020.

Dans les situations les plus difficiles, les entreprises peuvent demander le report ou la remise du paiement des échéances d'impôts directs du mois de mai dont l'impôt sur les sociétés. Pour faire votre demande, téléchargez le formulaire PDF [93,3 Ko].

Les entreprises pouvant régler leurs impositions sont toutefois invitées à s'acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement selon le calendrier initial.

Remboursement des crédits d'impôt sur les sociétés

Les entreprises bénéficiant d’un crédit d'impôt sur les sociétés restituable 2020 peuvent également demander le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre le dépôt de leur liasse fiscale.

Ce dispositif s’applique à tous les crédits d’impôt restituables en 2020. Les entreprises concernées sont invitées à se rendre dans leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer : la demande de remboursement de crédit d’impôt, la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt ou déclaration spécifique, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (à défaut de déclaration de résultat permettant de liquider l'impôt dû et constater la créance restituable pour 2020).

Pour connaître l'ensemble des mesures de soutien aux entreprises, consultez notre espace dédié : Coronavirus COVID-19 : les mesures de soutien aux entreprises.

L'impôt sur les sociétés, qu'est-ce que c'est ?

L'impôt sur les entreprises (également appelé impôt sur les bénéfices) est une taxe prélevée sur le résultat annuel des entreprises. L'impôt sur les sociétés s’applique aux entreprises à partir d'un certain seuil de bénéfices. Son taux varie en fonction du type d’entreprise et de son niveau de résultat. L’impôt sur les sociétés fonctionne avec un système de tranches.

Qui est soumis à l'IS ?

L'impôt sur les sociétés concerne les entreprises exploitant en France, c'est-à-dire qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire. Les bénéfices réalisés à l'étranger ne sont donc pas soumis à l'IS. Il existe deux types d'imposition à l'IS, l'imposition obligatoire et l'imposition optionnelle. La distinction entre ces deux modes d'imposition est liée à la forme même de l'entreprise.

L'imposition à l'IS à titre obligatoire

Les sociétés suivantes sont obligatoirement assujetties à l'IS :

• les sociétés anonymes (SA)
• les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
• les sociétés par actions simplifiées (SAS)
• sous certaines conditions les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL)
• les sociétés en commandite par actions (SCA).

Les entreprises soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés peuvent toutefois décider d'opter pour l'impôt sur le revenu.

L'option pour l'impôt sur le revenu

L'imposition à l'IS à titre optionnel

L'imposition à l'IS est optionnel, c'est-à-dire facultatif pour les cas suivants :

• l'entrepreneur individuel en EIRL
• l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
• les sociétés en nom collectif (SNC)
• les sociétés en participation
• les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale
• les sociétés créées de fait

L'option pour l'impôt sur les sociétés

Lire aussi : L'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ?

Quel taux d'impôt sur les sociétés pour votre entreprise en 2020 ?

Taux normal de l'IS 2020

Pour les exercices ouverts à compte du 1^er janvier 2020, le taux normal de l'IS est fixé à 28 % et à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021.

Les grandes entreprises, dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d'euros, sont imposées au taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice et à 31 % pour la fraction supérieure à 500 000 € de bénéfice. Pour les exercices ouverts du 1^er janvier 2021, c’est le taux de 27,5 % (et non pas 26,5 %) auquel il sera recouru pour la totalité de leur bénéfice imposable.

Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022, le taux normal de l'impôt sur les sociétés sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.

Taux réduit de l'IS

Le taux réduit de l'IS de 15 % concerne les PME dont le CAHT est inférieur à 7,63 millions d'euros. Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020, ce taux réduit continue de s'appliquer jusqu'à 38 120 €. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS soit à 28 %.

Comment déclarer et payer votre impôt sur les sociétés ?

La déclaration de résultat

Quelque soit le régime d'imposition de votre entreprise (régime réel normal ou réel simplifié), vous devez effectuer votre déclaration de résultat par voie dématérialisée par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées).

Les entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition peuvent également déclarer leur résultat à partir de leur espace abonné en mode EFI (échange de formulaire informatisé).

La date limite de dépôt de la déclaration de résultat dépend de la date de clôture l'exercice comptable :

• Pour un exercice clos au 31 décembre N -1 : au plus tard le 2^ème jour ouvré suivant le 1^er mai N
• Pour un exercice clos entre janvier et novembre : dépôt au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice
• En cas de cessation d'activité : dans les 60 jours.

Le paiement de l'impôt sur les sociétés

Le paiement de l'impôt sur les sociétés doit s'effectuer par voie dématérialisée, et ce quel que soit le montant de chiffre d'affaires de votre société.

Pour payer votre impôt, vous devez verser 4 acomptes au moyen du relevé d'acompte n°2571. Le montant des acomptes est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos.

Le calendrier de paiement des acomptes varie en fonction de la date de clôture de l'exercice comptable.

Le solde de l'IS doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572.

La date limite du paiement du solde de l'IS dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :

• Pour un exercice clos au 31 décembre de l'année N-1 : le 15 mai N
• Pour un exercice clos en cours d'année N : le 15 du 4^ème mois suivant la clôture.

Impôt sur le revenu : devez-vous déclarer vos indemnités de départ en retraite ?

Par Bercy Infos, le 03/03/2020 

Vous avez touché une prime ou une indemnité lors de votre départ en retraite ? Ces indemnités sont-elles imposables ? Devez-vous obligatoirement les déclarer à l'impôt sur le revenu ? Et selon quelles modalités ? Cela dépend des conditions de votre départ. On vous explique tout !

Indemnités de départ en retraite et impôt sur le revenu : l’imposition dépend des conditions du départ

L’imposition des indemnités perçues pour un départ en retraite dépend des conditions dans lesquelles est effectué le départ.

Si vous partez en retraite dans le cadre d’un départ volontaire

Les indemnités de départ perçues dans le cadre d'un départ volontaire, hors plan social, sont imposables en totalité et doivent donc être déclarées en salaires.

En revanche, si, dans le cadre d’un plan social, vous décidez de faire valoir votre droit à la retraite, la totalité des indemnités de départ perçues sont exonérées. Vous n’avez donc pas à les déclarer.

Si vous êtes mis en retraite par votre employeur

Les indemnités que vous percevez lors d'une mise en retraite par votre employeur sont exonérées d’impôt, mais dans la limite du montant prévu par la loi ou par la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel.

Lorsque la somme perçue est supérieure à ce montant, elle est exonérée soit à hauteur de 50 % de son montant, soit à hauteur du double de la rémunération annuelle brute civile précédente, dans la limite de 196 660 €. La fraction de l'indemnité supérieure à cette limite est à déclarer au titre de salaires.

Au moment de votre déclaration de revenus, le total des sommes perçues est, en principe, déjà renseigné sur votre déclaration pré-remplie. Cependant si ça n’est pas le cas, il vous appartient de reporter le revenu réellement imposable dans la case prévue à cet effet.

Vous pouvez demander l’imposition de ces indemnités selon le système du quotient ou selon le système de l’étalement (attention, le système de l'étalement n'existera plus après 2020, voir les détails plus bas).

Et les cotisations sociales ?

En cas de départ volontaire :

• Pour un départ en retraite hors plan social, les indemnités de départ sont soumises intégralement aux cotisations de Sécurité sociale, CSG et CRDS.
• Dans le cadre d'un plan social, les cotisations de Sécurité sociale sont exonérées totalement, CSG et CRDS le sont partiellement.
• En cas de mise en retraite, les cotisations sociales peuvent, selon leur niveau, être partiellement exonérées.

Indemnités de départ en retraite et impôt sur le revenu : 2 modalités d’imposition possibles

L’année de perception d’une indemnité de départ à la retraite, vous avez le choix entre deux options d’imposition. Il est soit possible d’étaler l’imposition sur plusieurs années, soit d’opter pour un système dit de « quotient ».

Étaler votre imposition pour minimiser le paiement lors de votre première année de retraite

En choisissant cette option, vous optez pour un étalement, sur 4 ans, du paiement de l’impôt lié à vos indemnités de départ en retraite. Concrètement, la fraction imposable de l'indemnité est de :

• 1/4 pour l'année de perception (à déclarer au titre des revenus d'activité : cases 1AJ à 1DJ du formulaire n°2042 de déclaration de revenus)
• puis 1/4 pour chacune des trois années suivantes (à déclarer au titre des autres revenus imposables : cases 1AP à 1DP du formulaire n°2042 de déclaration de revenus).

Exemple : pour une indemnité perçue en N, vous devrez ajouter à vos revenus de N+1, N+2 et N+3 les fractions non imposées au titre de N.

Il faut noter que lorsque vous déclarez vos revenus en ligne, vous avez accès à un module vous permettant de simuler puis de suivre cet étalement des paiements. Une fois que vous avez opté pour cette option d’imposition, vous ne pouvez pas en changer.

Attention

À compter de l'imposition des revenus perçus ou réalisés en 2020, le dispositif d'étalement sur 4 ans est supprimé. En revanche, l'option pour le système du quotient demeure ouverte lors de la perception d'indemnités de départ en retraite imposables.

Ainsi, l'option pour le dispositif de l'étalement est toujours possible en 2020, pour les indemnités de départ en retraite perçues en 2019.

Il est à noter que les options exercées au titre d'une année antérieure continuent de produire leurs effets pour la durée restant à courir.

Opter pour le système du quotient afin d’éviter la progressivité de l’impôt et de diminuer le revenu fiscal de référence

En choisissant le système du quotient pour le paiement de l'impôt relatif à vos indemnités de départ en retraite, vous optez pour un paiement en une seule fois.

Même si ce paiement unique demande un effort qui peut sembler important, le choix de cette option permet d’éviter la progressivité de l’impôt, c'est-à-dire une imposition dans des tranches de barème dont le taux est supérieur à celui habituellement supporté.

Par ailleurs, opter pour le quotient permet de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) qui peut être pris en compte pour le calcul de la taxe d’habitation ou pour l'attribution de certaines prestations sociales.

Comment remplir votre déclaration ?

• Inscrivez le total de la prime ou indemnité case 0XX de la déclaration 2042, sans l'intégrer dans les autres revenus déclarés.
• Diminuer le revenu pré-imprimé du montant de la prime/indemnité (le montant pré-rempli est composé de la part de revenus de l'année et de la prime de départ en retraite).
• Détaillez pour chaque membre du foyer fiscal qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature dans le cadre de la déclaration 2042 prévu à cet effet (cadre « revenus exceptionnels ou différés à imposer suivant le système du quotient » ) ou sur papier libre.

L'impôt correspondant au revenu exceptionnel net est calculé en ajoutant le quart de ce revenu à votre revenu net global ordinaire et en multipliant par 4 le supplément d'impôt correspondant à ce quart du revenu exceptionnel.

 (source impots.gouv.fr)

Préretraite et impôt sur le revenu : l’imposition dépend également des conditions du départ

Comme pour un départ en retraite classique (voir plus haut), l’imposition des primes ou des indemnités de préretraite est différente selon la situation du contribuable. Tout dépend s’il y a eu ou non rupture du contrat de travail.

En outre,  vous pouvez également opter pour l’imposition des indemnités de départ en préretraite selon le système du quotient ou selon le système de l’étalement.

Si vous partez en préretraite avec une rupture du contrat de travail

• Dans le cadre d’un plan social, les indemnités de départ volontaire en préretraite sont exonérées en totalité. Vous n’avez donc pas à les déclarer.
• Dans tous les autres cas, les indemnités versées sont imposables en totalité, dans la catégorie des traitements et salaires.

Dispositif « préretraite amiante »

L’indemnité de cessation d’activité et l’indemnité complémentaire versées dans le cadre du dispositif « préretraite amiante » sont intégralement exonérées d'impôt.

S’il n’y a pas rupture du contrat de travail (préretraite progressive…)

L’indemnité de départ est alors imposable en totalité.

Les plafonds de chiffre d’affaires en 2020

26 août 2019

   4 minutes

Le respect des seuils de chiffre d’affaires est l’une des principales conditions pour être auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur). Ces plafonds, variables selon l’activité exercée, ont connu plusieurs évolutions depuis la création du statut. Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires en 2020 ? Comment le déclarer et quelles sont les conséquences d’un dépassement ? Découvrez ici l’essentiel à savoir.

Les plafonds 2020 du statut auto-entrepreneur

La micro-entreprise attire un nombre grandissant d’indépendants à la recherche d’un revenu complémentaire ou qui souhaitent débuter une activité sans prendre de risques.

Devenir auto-entrepreneur permet en effet de bénéficier d’une gestion comptable simplifiée et d’obligations administratives allégées.

Des plafonds de chiffre d’affaires ont ainsi été instaurés pour veiller à ce que seules les petites structures puissent bénéficier de ces avantages. Ces seuils varient en fonction de la nature de l’activité exercée.

À noter qu’il est possible de cumuler plusieurs catégories d’activités au sein d’une même auto-entreprise. Mais attention, dans ce cas, les plafonds de chiffre d’affaires ne s’additionnent pas !

On vous demande si vous êtes BIC ou BNC ?

• les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) concernent les activités d'achat / vente, les activités de fourniture de logement ou de nourriture ainsi que les prestations de services commerciales et artisanales

• les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) concernent les activités libérales.

Savoir à quelle catégorie vous appartenez est important car elle déterminera votre taux d'abattement forfaitaire lors de la déclaration des revenus de votre auto-entreprise.

Quelles conséquences en cas de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires ?

Vous l’avez compris, il existe deux plafonds de chiffre d’affaires en auto-entreprise : dépasser le seuil de TVA ne signifie donc pas forcément sortir du statut auto-entrepreneur.

Le plafond de TVA

Si votre chiffre d’affaires respecte les plafonds, vous bénéficiez du régime dérogatoire de la franchise en base de TVA. 

Il s’agit là d’un des grands avantages de l’auto-entreprise. En effet, cela vous permet de ne pas facturer cette taxe à vos clients et de proposer des tarifs plus compétitifs que les entreprises soumises à la TVA.

En revanche, dès lors que vous dépassez les seuils applicables, vous devenez redevable de la TVA. Cela implique que :

• vous facturez la TVA à vos clients

• vous déclarez et reversez la TVA perçue à l’État

• vous récupérez la TVA sur vos achats professionnels

Le saviez-vous ?

Les auto-entrepreneurs peuvent demander à sortir volontairement du dispositif de franchise de TVA en contactant le service des Impôts dont ils dépendent.

Le plafond de l’auto-entreprise

Les seuils de chiffre d’affaires de l’auto-entreprise sont environ deux fois plus élevés que ceux de la franchise de TVA.

Si vous respectez ces plafonds, vous continuez à bénéficier des avantages de l’auto-entreprise :

• le régime micro-social : vos cotisations sociales sont calculées en fonction de votre chiffre d’affaires et selon un taux fixe

• le régime micro-fiscal : votre déclaration d’impôt est simplifiée et vous pouvez opter pour le versement libératoire.

Si vous dépassez le seuils applicables, vous quitterez le régime de l’auto-entreprise :

• Les activités commerciales et artisanales passeront au régime réel simplifié d’imposition ou régime réel normal d’imposition sur option. 

• Les activités libérales passeront au régime fiscal de la déclaration contrôlée.

Information importante

Si vous dépassez le plafond de la TVA ou celui de l’auto-entreprise, sachez que l’administration fiscale a mis en place des seuils et périodes de tolérance. Votre sortie de ces dispositifs peut donc varier selon le montant de votre chiffre d’affaires, la date de création de votre activité et la durée de dépassement.

Comment déclarer son chiffre d’affaires ?

Les auto-entrepreneurs ont l’obligation de faire une déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF notamment pour :

• le calcul et le versement de leurs cotisations sociales

• le calcul de leur chiffre d’affaires annuel

Cette déclaration se fait uniquement en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’application mobile « AutoEntrepreneur Urssaf ». 

Elle devra être effectuée chaque mois ou chaque trimestre en fonction de l’option choisie lors de la création de l’auto-entreprise.

Cette déclaration correspond à un calendrier précis :

• option mensuelle :  les échéances sont fixées au dernier jour du mois, à midi.

• option trimestrielle : les échéances sont fixées aux 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier, à midi.

Il vous sera alors demandé de renseigner votre chiffre d’affaires encaissé (et non pas facturé) au cours de la période précédente, même si celui-ci est nul. Vous devrez déclarer la somme totale perçue sans déduire aucun frais professionnel.

Attention, en cas d’absence ou d’oubli de déclaration, vous encourez des pénalités financières !