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17 septembre 2020

SOCIAL : DSN - 17 09 2020

La déclaration sociale nominative (DSN), comment cela fonctionne ?

La déclaration sociale nominative (DSN) s'est substituée aux déclarations sociales demandées au titre de l’emploi des salariés. Quelles sont les entreprises concernées ? Comment fonctionne la DSN ? Explications.

La DSN : qu'est-ce que c'est ?

Mise en oeuvre progressivement depuis 2017 et généralisée depuis le 1er janvier 2019, la DSN remplace dans la plupart des cas la DADS-U (déclaration annuelle des données unifiées). Elle est le moyen de transmission des données employeurs pour déclarer et payer leurs cotisations aux organismes sociaux. Cette déclaration unique, mensuelle et dématérialisée permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales.

La DSN repose sur la transmission de 2 types de données :

  • les informations issues de la paie au sens large
  • les signalements d'évènements pour l'Assurance Maladie (signalements d'arrêt maladie, accident du travail, maternité, etc.) et pour Pôle emploi (reprises du travail et signalements de fin de contrat de travail).

La DSN : pour quelles entreprises ?

Toutes les entreprises du secteur privé du régime général et du régime agricole de sécurité sociale et qui emploient des salariés sont dans le périmètre de la DSN.

Les entreprises ayant plusieurs établissements doivent réaliser une DSN pour chaque établissement « employeur » disposant d'un numéro SIRET propre. Une entreprise SIREN adressera ainsi dans son fichier autant de structures DSN qu'elle a d'établissements (SIRET).

Certains employeurs sont exclus de la DSN. Il s’agit :

  • des particuliers employeurs
  • des employeurs de la fonction publique
  • de certaines entreprises situées dans des zones géographiques non concernées par la DSN (Monaco, certaines collectivités d’Outre-Mer, certaines entreprises de Mayotte sans SIRET, etc.).
  • des employeurs entrés en DSN employant des populations hors périmètre de la DSN
  • des établissements nouvellement entrés en DSN et n'ayant pas pu transmettre les données des organismes complémentaires en DSN.

Ces employeurs doivent continuer à déposer une DADS-U (déclaration annuelle des données sociales unifiées). Les particuliers-employeurs peuvent utiliser le CESU.

La DSN : comment renseigner votre logiciel de paie ?

La DSN est un sous-produit de la paie, généré par votre logiciel de paie, qui doit donc être compatible. Les logiciels de paie compatibles permettent de « traduire » les données figurant sur le bulletin de paie en données DSN. Ce sont les entreprises développant ce type de logiciel qui intègre l’API (interface de programmation) DSN dans le logiciel de paie qui vous est proposé.

Si vous n'avez pas de logiciel de paie, vous pouvez adhérer à l'une des offres suivantes :

  • Tese (Titre emploi service) pour les entreprises employant des salariés
  • izilio BTP pour les entreprises du BTP
  • izilio guichet professionnel pour les entreprises du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du cinéma
  • CEA (chèque emploi associatif) pour les associations à but non lucratif ou les fondations
  • impact emploi association pour les associations (sportive, artistique, animation, familles rurales...) comptant au plus 9 équivalent temps plein.

Après son dépôt, la DSN est soumises à différents contrôles. Des messages de l'administration peuvent remonter au déclarant via son tableau de bord DSN. L'ensemble des retours est à prendre en compte et doit faire l'objet d'actions correctives si besoin.

La DSN : qui peut l'effectuer ?

3 options s’offrent à vous :

  • vous effectuez vous-même la DSN sur le site net-entreprises.fr ou via votre logiciel de paie compatible (tout en y réservant un accès à certains de vos salariés, comme ceux en charge des ressources humaines)
  • vous confiez à un tiers l’envoi de votre DSN (par exemple à un expert-comptable)
  • vous utilisez les deux options précédemment citées : vous réalisez vous-même certaines déclarations et confiez à un tiers les autres déclarations.

La DSN : quand l'effectuer ?

La DSN est à effectuer chaque mois et le paiement des cotisations est mensuel :

  • avant le 5 du mois pour les entreprises d'au moins 50 salariés et dont la paye est versée au cours du même mois que la période de travail
  • avant le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paye, employeurs de moins de 50 salariés).

Une déclaration tardive peut engendrer des pénalités de retard.

Si un événement (arrêt de travail, fin de contrat de travail) survient au cours du mois, il faut le signaler via la DSN dès qu’il est connu.

La DSN : les sanctions en cas de manquement

Défaut de production de la DSN dans les délais

Les entreprises ne produisant pas leur DSN dans les délais impartis s'exposent à une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par mois de retard. Ce montant est plafonné à 150 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par entreprise et par an si le défaut de production est inférieur ou égal à 5 jours. La pénalité est calculée en fonction de l'effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration de l'employeur.

Non respect du vecteur DSN

Les entreprises se soustrayant à l'obligation déclarative en DSN encourent une pénalité de 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié :

Pour les entreprises relevant du champ de la DSN en application du décret du 24 septembre 2014

  • montant plafonné à 10 000 € si l'entreprise emploie au moins 2 000 salariés
  • montant plafonné à 750 € par entreprise si l'entreprise emploie un nombre inférieur à 2 000 salariés.

Pour les entreprises relevant du champ de la DSN en application du décret du 18 mai 2016

montant plafonné à 750 € par entreprise et par mois.

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SOCIAL - ARRET TRAVAIL - 17 09 2020

Chef d’entreprise : quels sont vos droits et obligations lors de l’arrêt de travail d’un salarié ?

Si l’un de vos salariés est placé en arrêt de travail pour maladie, vous êtes soumis, en tant qu’employeur, à des obligations mais disposez aussi de droits. Quels sont-ils ? On vous répond !

Arrêt de travail d’un salarié : quelles sont vos obligations ?

Les démarches à accomplir au début de l’arrêt de travail

Votre salarié doit vous transmettre le volet n°3 de son avis d’arrêt de travail délivré par son médecin dans les 2 jours suivant l’interruption de son activité. Vous devez ensuite, dès réception de l’arrêt, établir une attestation de salaire.

Cette attestation de salaire est indispensable à votre salarié, puisqu’elle va permettre le versement des indemnités journalières auxquelles il peut prétendre.

Une fois l’attestation de salaire établie, vous devez la transmettre. Pour ce faire, vous disposez de 3 options de transmission :

  • par le biais de net-entreprises.fr
  • via votre logiciel de paie certifié
  • par courrier, en adressant le Cerfa n°11135*04 à la caisse primaire d’assurance maladie de votre salarié.

Les démarches à accomplir à la reprise du salarié

Lorsque le salarié revient de son arrêt de travail, vous devez signaler sa reprise. Cette reprise du travail doit être renseignée :

Si la date de reprise du travail du salarié a été repoussée, vous devez modifier la date de fin prévisionnelle de l’arrêt de travail renseignée dans votre logiciel de paie.

 

Devez-vous verser une indemnité complémentaire au salarié en arrêt de travail ?

Selon la situation du salarié en arrêt de travail, vous devez lui verser une indemnité qui complète les indemnités journalières que le salarié reçoit de la Sécurité sociale.

Vous devez verser au salarié une indemnité complémentaire si celui-ci :

  • justifie d’une année d’ancienneté dans votre entreprise
  • vous a adressé son certificat médical dans les 48h suivant son absence (sauf circonstances exceptionnelles)
  • perçoit des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale
  • est soigné en France ou au sein d’un des pays membres de l’Espace économique européen (EEE).

 

Arrêt de travail d’un salarié : quels sont vos droits ?

En tant qu’employeur, vous pouvez faire pratiquer une contre-visite médicale au domicile de votre salarié si vous versez à celui-ci une indemnité complémentaire.

Cette visite a pour seule vocation :

  • de vérifier que le salarié est bien présent à son domicile durant les heures d’interdiction de sortie prévues par l’arrêt de travail
  • de s’assurer que l’état de santé du salarié est en cohérence avec l’arrêt de travail et sa durée.

Cette contre-visite peut être effectuée par un médecin de votre choix, spécialisé dans ce type de contrôle. Vous n'avez pas à prévenir au préalable le salarié de votre démarche.  

Si le salarié est absent à l’occasion de cette visite ou la refuse, vous pouvez suspendre le versement des indemnités complémentaires.

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SOCIAL : congé paternité - 09 2020

Entreprises, comment fonctionnent les congés de paternité ?

La loi permet à un salarié, père d'un enfant ou conjoint d'une jeune mère, de bénéficier d’un congé de paternité. Quels sont les salariés qui peuvent en bénéficier ? Comment le salarié doit-il formuler sa demande ? Quelle est la durée du congé ? Qu’advient-il du contrat de travail qui vous lie ?

Quels sont les salariés qui peuvent bénéficier du congé paternité ?

Tous les salariés peuvent potentiellement bénéficier du congé paternité, quel que soit leur contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire) ou leur ancienneté.

  • Le père de l’enfant, quelque soit sa situation familiale, a le droit de bénéficier de ce congé
  • Le compagnon de la mère de l’enfant, s'ils vivent en couple (mariage, concubinage, pacs), peut également bénéficier du congé paternité.

 

Quelle est la durée du congé paternité ?

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de :

  • 11 jours calendaires consécutifs en cas de naissance unique
  • 18 jours calendaires consécutifs en cas de naissances multiples.

Ce congé n'est pas fractionnable. Les jours calendaires correspondent à tous les jours de l’année civile, y compris les dimanches et jours fériés.

Congé de naissance et congé paternité

Le congé de naissance dure 3 jours. Le congé de paternité peut débuter immédiatement après ces 3 jours ou à un autre moment.

 

Comment le salarié doit-il formuler sa demande ?

  • Le salarié doit vous avertir de sa demande au moins 1 mois avant la date à laquelle il envisage de prendre son congé paternité. Il doit également vous préciser la date à laquelle il souhaite y mettre fin.
  • Cette demande peut être formulée par écrit ou oralement.
  • Le congé doit être pris dans un délai de 4 mois après la naissance de l’enfant sauf cas exceptionnel. Il peut en effet être reporté au-delà des 4 mois en cas d’hospitalisation de l’enfant ou en cas de décès de la mère.

Vous ne pouvez pas vous opposer à un demande de congé paternité si le délai d’un mois a bien été respecté.

Dès le début du congé du salarié, vous devez établir une attestation de salaire. C’est grâce à cette attestation que l’Assurance Maladie détermine si le salarié remplit les conditions requises pour bénéficier des indemnités journalières durant le congé.

 

Qu’advient-il du contrat de travail qui vous lie ?

Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu. Le salaire n’est pas maintenu. Cependant, en cas d’arrêt complet d’activité, le bénéficiaire du congé peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale. Celles-ci sont attribuées et calculées dans les mêmes conditions que les indemnités journalières de maternité.

Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.

 

Quelle est la situation du salarié à la fin de son congé de paternité ?

À l’issue de son congé de paternité, vous devez permettre au salarié de retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

 

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29 juin 2020

CANDICE - GL 2018

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CANDICE

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28 juin 2020

RETRAITE - INFOS MALUS - 28 06 2020

28_06_2020___Infos_Retraite

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27 mai 2020

FISCAL - Barême KMS 2019 - 27 05 2020

2019___Frais_r_els___BAREME_KMS

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22 mai 2020

AGRICOLE - Remboursement TIPP - 22 05 2020

Téléservice : Remboursement des taxes sur le carburant destiné aux activités agricoles

BERCY INFOS – 05 2020

 

Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE)

Vous êtes concerné si vous utilisez du carburant pour les besoins de votre activité agricole.

Vous pouvez vous faire rembourser une partie des taxes perçues sur leurs dépenses réelles de carburant de l'année précédente.

Le remboursement concerne les taxes suivantes :

  • Taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) sur les achats de gazole non routier (GNR) ou gaz de pétrole liquéfié (GPL)
  • Taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN)

Pour l'année 2019

L'utilisation de la téléprocédure est obligatoire.

La demande de remboursement pour les achats réalisés au cours d'une année doit être effectuée jusqu'au 31 décembre de l'année 2022.

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FISCAL - Impôt Société - 22 05 2020

Impôt sur les sociétés, comment ça marche ?

Par Bercy Infos, le 19/05/2020 

 

L'impôt sur les sociétés est une taxe concentrée sur les bénéfices d'une entreprise. Quelle sont ses modalités ? Quel taux applicable ?

Informations Coronavirus COVID-19

Le paiement du solde de l'impôt sur les sociétés est décalé au 30 juin 2020

Afin de donner de la visibilité, dès à présent, aux entreprises et aux experts-comptables, en tenant compte de leurs difficultés à rassembler l'ensemble des éléments leur permettant de déclarer correctement leurs impôts dans cette période de crise sanitaire, le Gouvernement a présenté un calendrier adapté des échéances fiscales du mois de mai.Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin 2020.

Dans les situations les plus difficiles, les entreprises peuvent demander le report ou la remise du paiement des échéances d'impôts directs du mois de mai dont l'impôt sur les sociétés. Pour faire votre demandetéléchargez le formulaire PDF [93,3 Ko].

Les entreprises pouvant régler leurs impositions sont toutefois invitées à s'acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement selon le calendrier initial.

Remboursement des crédits d'impôt sur les sociétés

Les entreprises bénéficiant d’un crédit d'impôt sur les sociétés restituable 2020 peuvent également demander le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre le dépôt de leur liasse fiscale.

Ce dispositif s’applique à tous les crédits d’impôt restituables en 2020. Les entreprises concernées sont invitées à se rendre dans leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer : la demande de remboursement de crédit d’impôt, la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt ou déclaration spécifique, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (à défaut de déclaration de résultat permettant de liquider l'impôt dû et constater la créance restituable pour 2020).

Pour connaître l'ensemble des mesures de soutien aux entreprises, consultez notre espace dédié : Coronavirus COVID-19 : les mesures de soutien aux entreprises.

L'impôt sur les sociétés, qu'est-ce que c'est ?

L'impôt sur les entreprises (également appelé impôt sur les bénéfices) est une taxe prélevée sur le résultat annuel des entreprises. L'impôt sur les sociétés s’applique aux entreprises à partir d'un certain seuil de bénéfices. Son taux varie en fonction du type d’entreprise et de son niveau de résultat. L’impôt sur les sociétés fonctionne avec un système de tranches.

Qui est soumis à l'IS ?

L'impôt sur les sociétés concerne les entreprises exploitant en France, c'est-à-dire qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire. Les bénéfices réalisés à l'étranger ne sont donc pas soumis à l'IS. Il existe deux types d'imposition à l'IS, l'imposition obligatoire et l'imposition optionnelle. La distinction entre ces deux modes d'imposition est liée à la forme même de l'entreprise.

 

L'imposition à l'IS à titre obligatoire

Les sociétés suivantes sont obligatoirement assujetties à l'IS :

Les entreprises soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés peuvent toutefois décider d'opter pour l'impôt sur le revenu.

L'option pour l'impôt sur le revenu

L'imposition à l'IS à titre optionnel

L'imposition à l'IS est optionnel, c'est-à-dire facultatif pour les cas suivants :

L'option pour l'impôt sur les sociétés

Lire aussi : L'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu : quelle imposition selon son statut ?

Quel taux d'impôt sur les sociétés pour votre entreprise en 2020 ?

Taux normal de l'IS 2020

Pour les exercices ouverts à compte du 1er janvier 2020, le taux normal de l'IS est fixé à 28 % et à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

Les grandes entreprises, dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d'euros, sont imposées au taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice et à 31 % pour la fraction supérieure à 500 000 € de bénéfice. Pour les exercices ouverts du 1er janvier 2021, c’est le taux de 27,5 % (et non pas 26,5 %) auquel il sera recouru pour la totalité de leur bénéfice imposable.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l'impôt sur les sociétés sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.

Taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés en fonction du CA de l'entreprise

Année

7,63 M€< CA < 250 M€

CA > ou = à 250 M€

2020

28 %

28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfices
puis 31 % au-delà

2021

26,5 %

27,5 %
Sur l’ensemble des bénéfices imposables

2022

25 %

25 %

Taux réduit de l'IS

Le taux réduit de l'IS de 15 % concerne les PME dont le CAHT est inférieur à 7,63 millions d'euros. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, ce taux réduit continue de s'appliquer jusqu'à 38 120 €. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS soit à 28 %.

Comment déclarer et payer votre impôt sur les sociétés ?

La déclaration de résultat

Quelque soit le régime d'imposition de votre entreprise (régime réel normal ou réel simplifié), vous devez effectuer votre déclaration de résultat par voie dématérialisée par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées).

Les entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition peuvent également déclarer leur résultat à partir de leur espace abonné en mode EFI (échange de formulaire informatisé).

La date limite de dépôt de la déclaration de résultat dépend de la date de clôture l'exercice comptable :

  • Pour un exercice clos au 31 décembre N -1 : au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai N
  • Pour un exercice clos entre janvier et novembre : dépôt au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice
  • En cas de cessation d'activité : dans les 60 jours.

Le paiement de l'impôt sur les sociétés

Le paiement de l'impôt sur les sociétés doit s'effectuer par voie dématérialisée, et ce quel que soit le montant de chiffre d'affaires de votre société.

Pour payer votre impôt, vous devez verser 4 acomptes au moyen du relevé d'acompte n°2571. Le montant des acomptes est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos.

Le calendrier de paiement des acomptes varie en fonction de la date de clôture de l'exercice comptable.

Calendrier du paiement des acomptes de l'IS

Date de clôture

1er acompte

2ème acompte

3ème acompte

    4ème acompte

Du 20 février au 19 mai N

15 juin N-1

 15 septembre N-1     15 décembre N-1

 

15 mars N

Du 20 mai au 19 août N

15 septembre N-1

15 décembre N-1       15 mars N

 

15 juin N

Du 20 août au 19 novembre N

15 décembre N-1

15 mars N                  15 juin N

 

15 septembre N

Du 20 novembre au

 19 février N+1

15 mars N

15 juin N                   15 septembre N

 

15 décembre N

Le solde de l'IS doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572.

La date limite du paiement du solde de l'IS dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :

  • Pour un exercice clos au 31 décembre de l'année N-1 : le 15 mai N
  • Pour un exercice clos en cours d'année N : le 15 du 4ème mois suivant la clôture.

 

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