FISCAL : Taxe Habitation - Exonération

Exonération de taxe d'habitation 2020 : barème et demande

JDN -   Mis à jour le 19/12/19 17:17

La taxe d'habitation concerne toute personne occupant un logement au 1er janvier de l'année d'imposition. La situation de chaque redevable étant différente, le législateur a toutefois prévu des cas d'exonération.

Qui doit payer la taxe d'habitation ? Contrairement à la taxe foncière, qui n'est due que par les propriétaires immobiliers, la taxe d'habitation concerne tous les occupants d'un logement au 1er janvier de l'année. Propriétaires, locataires, occupants à titre gratuit... Tout le monde est imposable. Enfin, jusqu'au 31 décembre 2019. Car à compter de 2020, 80% des redevables de taxe d'habitation au titre de leur résidence principale en sont exonérés. Par ailleurs, en pratique, il a toujours été possible de bénéficier d'une exonération, partielle voire totale, de taxe d'habitation. Plus de détails ci-dessous.

Barème d'exonération de la taxe d'habitation

Un assujetti à la taxe d'habitation peut bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation du fait de la faiblesse de ses revenus. Ainsi, sont exonérées du paiement de la taxe d'habitation pour leur résidence principale, à condition que leurs ressources ne dépassent pas un certain plafond (voir ci-dessous), les personnes suivantes :

• Les veufs et veuves
• Les personnes de plus de 60 ans qui n'étaient pas redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation
• Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
• Les personnes infirmes ou invalides et ne pouvant subvenir à leurs besoins par leur travail
• Les destinataires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et ceux de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi).

Quelle est la limite de revenus pour ne pas payer la taxe d'habitation ? Les plafonds de ressources à ne pas dépasser sont les suivants. Par "ressources", on entend le revenu fiscal de référence qui figure sur le dernier avis d'imposition à l'impôt sur le revenu.

Nombre de parts de quotient familial	Limite de revenu fiscal de référence à ne pas dépasser
1	10 988 €
1,25	12 455 €
1,5	13 922 €
1,75	15 389 €
2	16 856 €
2,25	18 324 €
2,5	19 791 €
2,75	21 258 €
3	22 725 €
Par demi-part supplémentaire	2 934 €
Par demi-part supplémentaire	1 467 €

Outre les conditions liées à la situation et celles liées aux revenus, il faut également remplir des conditions de cohabitation pour bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation. A savoir : occuper son logement seul ou avec son conjoint, ou avec des personnes comptées à charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, ou avec des personnes titulaires de l'Aspa ou de l'Asi. En principe, cette exonération est automatique. Mais si c'est la première année que vous remplissez les conditions pour en bénéficier, il se peut que vous ayez à faire vous-même la démarche.

A noter que les personnes de plus de 60 ans ou veuves, quel que soit leur âge, qui bénéficiaient d'une exonération de taxe d'habitation en 2014 au titre de leurs faibles revenus, la conservent à condition de respecter le critère de cohabitation, de ne pas avoir été assujetti à l'IFI au titre de l'année précédente et de ne pas excéder certains plafonds de ressources (13 703 euros pour une part de quotient familial.)

Exonération de taxe d'habitation Macron

Emmanuel Macron prévoyait dans son programme électoral d'exonérer de taxe d'habitation 80% des redevables. Finalement, la taxe d'habitation à acquitter au titre d'une résidence principale disparaîtra pour tous en 2023. La réforme se déroule en deux temps. D'abord, ce sont les 80% d'assujettis les moins aisés (les ménages au revenu fiscal de référence 2019 inférieur ou égal à 27 432 euros pour la première part de quotient familial ; voir le détail du barème ici) qui en bénéficient. Après un dégrèvement progressif de taxe d'habitation, à hauteur de 30% en 2018, puis 65% en 2019, ils sortent complètement de l'impôt en 2020. Les 20% de foyers les plus aisés, eux, voient également s'étaler la suppression de la taxe d'habitation sur trois ans à compter de 2020.

Demande d'exonération de taxe d'habitation

La demande d'exonération de la taxe d'habitation doit être formulée à l'attention du centre des finances publiques, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contribuable démontrera, dans son courrier, qu'il remplit les conditions ouvrant droit à un dégrèvement.

Plafonnement de taxe d'habitation

Vous n'êtes pas éligible à une exonération complète de taxe d'habitation ? Vous pouvez peut-être bénéficier du plafonnement de taxe d'habitation pour ce qui est de votre résidence principale. Pour cela, vous ne devez pas avoir été redevable de l'IFI l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition à la taxe d'habitation est établie et votre dernier revenu fiscal de référence ne doit pas excéder un certain plafond. Les montants à ne pas dépasser pour bénéficier du plafonnement de la taxe d'habitation en 2020 ne sont pas encore connus. Pour mémoire, ci-dessous les montants valables pour la France métropolitaine uniquement, en 2019.

Nombre de parts	Plafonds de revenus
1	25 432 €
1,5	31 374 €
2	36 051 €
2,5	40 728 €
3	45 405 €
3,5	50 082 €
4	54 759 €
1/2 part supplémentaire	4 677 €

Exonération de taxe d'habitation et RSA

Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) bénéficient d'une exonération de taxe d'habitation lorsqu'ils ne perçoivent pas d'autres revenus imposables. S'ils en perçoivent, le montant de la taxe peut alors être simplement plafonné selon le mécanisme expliqué ci-dessus. La dispense n'est donc pas systématique.

Exonération de taxe d'habitation et étudiant

Il n'y a pas de régime d'exonération de principe concernant les contribuables ayant le statut d'étudiant. En revanche, des aménagements existent en raison soit du type de logement occupé, soit du statut fiscal de l'intéressé. Une exonération s'applique en faveur des moins aisés. C'est le cas des occupants de chambres étudiantes louées par le Crous ou par un organisme similaire. De même, les locataires (ou sous-locataires) de chambres meublées chez un particulier ne seront pas assujettis. Un allègement peut être octroyé, sur demande, aux jeunes qui sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents. En cas de déclaration d'impôts propre, une réduction pourra être accordée par le centre des finances publiques lors du calcul du montant de la taxe.

Exonération de la taxe d'habitation sur garage

Aux termes des articles 1407 et suivants du Code général des impôts, la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation et leurs dépendances. La jurisprudence précise que les locaux doivent être meublés suffisamment pour en permettre l'habitation, ce qui exclut par essence les logements vides.

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En tant que dépendance d'un bien meublé, le garage, en principe, est soumis à l'imposition. Toutefois, dans le cas où le garage n'est pas attenant à l'habitation, c'est-à-dire situé à plus de 1 kilomètre, il devient un local non meublé et échappe donc à la taxe. Les places de parking privatives sont soumises au même régime.