FISCAL - Prélèvement à la Source - Indemnités Journalières - 01 2020

Indemnités maladie : comment ça fonctionne avec le prélèvement à la source ?

Par Bercy Infos, le 19/12/2019 -

Impôts et fiscalité

Indemnités pour cause d’arrêt maladie, de congé maternité/paternité, d’accident du travail, pension d’invalidité, allocation des travailleurs de l’amiante…savez-vous que ces « revenus de remplacement » sont soumis au prélèvement à la source ? Mais comment cela fonctionne ? Avez-vous des démarches à effectuer ? On fait le point.

Toutes les indemnités maladies sont-elles concernées par le prélèvement à la source ?

Oui, dans la plupart des cas. Mais cela dépend de l’indemnité concernée.

En effet, au même titre que les salaires, les pensions, les revenus des indépendants, les revenus fonciers, les revenus dits de « remplacement » sont soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. C’est notamment le cas des revenus de remplacement qui concernent les différentes indemnités maladies.

Toutes ces indemnités sont soumises au prélèvement à la source, à l’exception des indemnités versées en cas d’affection de longue durée (ALD), qui elles ne sont pas imposables :

Revenus de remplacement	Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Pension d’invalidité	Oui, imposable à 100 %
Indemnités journalières pour maternité, paternité et adoption	Oui, imposable à 100 %
Indemnité en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle	Oui, imposable à 50 % de leur montant
Allocation des travailleurs de l’amiante (ATA)	Oui, imposable à 100 %
Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Ajap)	Oui, imposable à 100 %
Indemnité en cas d’affection de longue durée (ALD) exonérante	Non concernée par le prélèvement à la source car non imposable

Source : ameli.fr

En plus des indemnités listées ci-dessus, toutes les autres indemnités maladie éventuellement versées par des organismes d’assurance, ou de prévoyance complémentaire d'entreprise à caractère obligatoire, sont également imposables.

Tous les assurés sont-ils soumis au prélèvement à la source de leurs indemnités maladies ? :    NON

Le prélèvement à la source a seulement modifié les modalités de recouvrement (de paiement) de l’impôt, mais n’a pas changé les règles de calcul de l’impôt.

Comme c’était le cas précédemment, l’indemnité maladie perçue par un assuré n’est soumise au prélèvement à la source, que si celui-ci est imposable.

Les assurés ont-ils des démarches à effectuer concernant l’imposition de leurs indemnités maladies ?   : NON

C’est l’Assurance maladie ou bien l’organisme en charge de verser l’indemnité (employeur, organisme d’assurance ou de prévoyance) qui se charge de prélever directement l’impôt « à la source » sur les revenus de remplacement qu’elle verse à l’assuré, sur la base du taux de prélèvement à la source qui lui est automatiquement communiqué par l’administration fiscale.

L’assuré n’a donc aucune démarche à effectuer (ni déclaration à faire).

Pour toute question ou besoin d’information sur votre cas personnel, il est conseillé de contacter directement l’administration fiscale via l’espace particulier du site impot.gouv.fr.

Prélèvement à la source : ce qui a changé au 1er janvier 2019

Depuis le 1er janvier, l’impôt sur le revenu est prélevé directement sur les salaires, les traitements des fonctionnaires ou les revenus de remplacement (indemnités journalières, pensions d’invalidité, etc.). C’est le prélèvement à la source. Il supprime le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus.

Pour les prélèvements effectués par l’Assurance Maladie sur les prestations de ses assurés, le taux de prélèvement appliqué est calculé et transmis automatiquement à l’Assurance Maladie par l’administration fiscale.

Un seul contact : l’administration fiscale

Pour toute information sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (appel non surtaxé).

Quels sont les revenus concernés ?

Il n’y a pas que les salaires qui sont concernés par le prélèvement à la source. En cas d’arrêt de travail lié à une incapacité temporaire ou prolongée, l’assuré perçoit des revenus de remplacement versés par l’Assurance Maladie : indemnités journalières, pension d’invalidité, etc. Certains de ces revenus de remplacements sont imposables et donc concernés par le prélèvement à la source.

Depuis janvier, l’Assurance Maladie applique directement, sur le montant de la prestation à payer à l’assuré, le taux de prélèvement à la source communiqué par l’administration fiscale.

Le prélèvement à la source est appliqué sur tout versement imposable à compter du 1er janvier 2019, quelle que soit la période de référence de la prestation concernée.
Par exemple, il est appliqué sur la pension d’invalidité versée en janvier 2019, au titre du mois de décembre 2018.

Revenus de remplacement	Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Pension d’invalidité	Oui, imposable à 100 %
Indemnités journalières pour maternité, paternité et adoption	Oui, imposable à 100 %
Indemnité en cas d’affection de longue durée (ALD) exonérante	Non concernée par le prélèvement à la source car non imposable
Indemnité en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle	Oui, imposable à 50 % de leur montant
Allocation des travailleurs de l’amiante (ATA)	Oui, imposable à 100 %
Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Ajap)	Oui, imposable à 100 %

À noter

Dans son compte ameli, l’assuré peut vérifier le montant imposable de ses prestations, le taux d’imposition appliqué et le montant de la retenue au titre du prélèvement à la source.

Les indemnités journalières en cas de subrogation

En principe, c’est la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui se charge de verser les indemnités journalières (IJ) au salarié. L’employeur peut toutefois être amené à en faire l’avance au salarié ; dans ce cas, la CPAM verse ensuite à l’employeur le montant des IJ du salarié : c’est le régime de la subrogation.

• S’il n’y a pas subrogation, le prélèvement à la source sur les IJ sera réalisé par l’organisme qui les verse, c’est-à-dire la CPAM.
• S’il y a subrogation : c’est à l’employeur de procéder au prélèvement à la source. Au-delà de 60 jours, les IJ maladie subrogées ne font plus l’objet de prélèvement à la source par l’employeur et, en fonction des montants retenus, l'administration fiscale est susceptible de  réaliser des régularisations en fin d'année.

Les règles de calcul de l’impôt ne changent pas

Le prélèvement à la source modifie les modalités de recouvrement (de paiement) de l’impôt mais il ne change pas les règles de calcul de l’impôt.
Si l’assuré n’est pas imposable, il n’y aura aucun prélèvement sur ses revenus de remplacement.
Le taux de prélèvement est calculé automatiquement par l'administration fiscale sur la base de la dernière déclaration de revenus. Pour le 1er janvier 2019, c'est le taux issu de la déclaration des revenus 2017 déposée au printemps 2018 qui est utilisé.

Mise à jour du taux de prélèvement en cas de changement de situation

En cours d’année, si les revenus diminuent ou augmentent, il est possible de faire évoluer les prélèvements en contactant l’administration fiscale, qui calculera un nouveau taux.

Calendrier 2019
Depuis le 1er janvier 2019	Application du prélèvement à la source. Le montant d'impôt sur le revenu est déduit automatiquement par l’établissement qui verse les salaires, traitements, ou les revenus de remplacement (indemnités journalières, pensions...) ou est prélevé par l’administration fiscale sous forme d’acomptes pour les travailleurs indépendants.
Avril à juin 2019	Déclaration des revenus de 2018 et information par l’administration fiscale sur le nouveau taux de prélèvement à la source applicable en septembre 2019.
Septembre 2019	L’administration fiscale envoie le nouveau taux à l’établissement qui verse les salaires et autres revenus.

Et pour les indépendants ?

Avec le prélèvement à la source, les travailleurs indépendants paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus 2017 et prélevés mensuellement ou trimestriellement.