5 mars 2020

FISCAL - Activités Micro-entreprise - 03 2020

Quelles activités peut-on exercer en micro-entreprise ?

Par Bercy Infos, le 24/07/2019 -

La micro-entreprise bénéficie depuis le 1er janvier 2016 d'un régime unique et simplifié. Ainsi tout demandeur d'emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire, professionnel libéral ou retraité peut facilement créer sa micro-entreprise et cumuler ses revenus avec un salaire ou une pension de retraite. Mais quelles sont les activités autorisées par ce statut ? On vous répond en détail.

Quelles activités peuvent être exercées en micro-entreprise ?

Un micro-entrepreneur peut exercer toutes les activités artisanales, la plupart des activités commerciales et certaines activités libérales.

Activités commerciales

Elles concernent l'achat et la revente de biens et de marchandises, la vente de certains services rattachés au domaine commercial (la restauration rapide par exemple).

Comme les autres entreprises exerçant une activité commerciale, les micro-entreprises doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

Lire aussi : Tout savoir sur la micro-entreprise

Activités artisanales

Elles concernent la fabrication, la transformation ou la réparation (de façon unitaire et non « en série ») des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle et une immatriculation au répertoire des métiers.

Les micro-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale doivent respecter les obligations liées à leur profession, par exemple en ce qui concerne :

les exigences relatives à la qualification professionnelle
les obligations (lorsqu'elles sont requises) en matière d'assurance professionnelle
le respect de la réglementation générale et des normes techniques professionnelles, etc.

Qu'ils exercent une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, ils doivent également s'immatriculer au répertoire des métiers.

Nouveautés 2019

La loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) promulguée le 22 mai 2019 a supprimé l'obligation pour les artisans créateurs d'entreprise (qu'ils soient micro-entrepreneurs ou non), de suivre le stage de préparation à l'installation (SPI). Ils peuvent désormais débuter leur activité sans passer par cette formalité (le stage peut cependant être suivi sur la base du volontariat).
La loi Pacte dispense également tous les micro-entrepreneurs (qu'ils soient artisans ou non) d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle (sous réserve que le CA ne dépasse pas 10 000 € sur 2 années civiles consécutives).

En savoir plus sur la loi PACTE

Activités libérales

Les professionnels libéraux relevant de la Cipav (architectes, ingénieurs-conseils, géomètres experts, experts agricoles et fonciers, consultants, traducteurs, actuaires, psychologues, formateurs...) ou de la sécurité sociale indépendants, ex-RSI (au titre de leur régime de retraite pour les exploitants d'auto-écoles, les chiromanciens, les cartomanciens, les magnétiseurs, les astrologues, les radiesthésistes...) peuvent être micro-entrepreneurs.

Quelles activités sont exclues du champ de la micro-entreprise ?

Toutes les activités ne peuvent pas être exercées en micro-entreprise :

Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA (sécurité sociale agricole)

Y compris si elles sont déclarées auprès de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat (exemple : paysagiste, entretien de jardins, etc.).

En revanche, un entrepreneur qui crée une entreprise de services à la personne (SAP) et qui propose plusieurs activités, dont des travaux de petit jardinage, peut relever de la sécurité sociale indépendants et de fait exercer en tant que micro-entrepreneur, aux conditions suivantes :

l'activité de jardinage doit avoir une caractère non exclusif
les autres activités de service déclarées (commerciales, artisanales ou libérales) doivent avoir un caractère prépondérant par rapport à l'activité de jardinage.

Les activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav ou de la sécurité sociale indépendants

Les professions juridiques et judiciaires : notaires, officiers ministériels, publics et des compagnies judiciaires (avoués près les cours d'appel, huissiers de justice, commissaires priseurs judiciaires, etc.), avocats
Les professions de la santé : médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, vétérinaires, etc.
Les agents généraux et d'assurances
Les experts-comptables et commissaires aux comptes, etc.

Les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.

Á noter : un administrateur de biens qui réalise uniquement des opérations de gestion d'immeubles pourra bénéficier du régime du micro-entrepreneur. Par contre, ce ne sera pas le cas s'il réalise également des opérations telles que la vente d'immeubles, de fonds de commerce...

Les activités de location d'immeubles

Qu'il s'agisse d'immeubles non meublés ou professionnels

Les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa

Toutefois, une personne exerçant une activité artistique rémunérée, non pas en droits d'auteur, mais en honoraires, peut exercer son activité sous le régime de micro-entrepreneur.

Peut-on exercer plusieurs activités au sein d'une micro-entreprise ?

Oui !

En effet, si une personne physique ne peut avoir qu’une seule micro-entreprise, il est en revanche possible d'y exercer plusieurs activités, même si elles n'ont aucun lien entre elles.

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4 mars 2020

SOCIAL - Reçu pour Solde de tout compte - 03 2020

Reçu pour solde de tout compte : les mentions indispensables

Le 04/03/2020

Certaines mentions doivent impérativement figurer sur le reçu pour solde de tout compte que l'employeur remet au salarié au moment de la rupture de son contrat de travail. Sans ces mentions, le reçu n'a pas d'effet libératoire. Un rappel sous forme d'infographie.

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1 mars 2020

FISCAL : Conservation documents - 03 2020

Entreprises, combien de temps devez-vous conserver vos documents

Par Bercy Infos, le 10/04/2019 - Obligation des entreprises

Contrats, factures, livre comptable, statuts... Savez-vous combien de temps vous devez conserver vos documents ? Toutes les réponses ici.

Les durées légales de conservation de vos documents

Documents civils et commerciaux

Les contrats conclus dans le cadre d'une relation commerciale, les documents bancaires et les documents établis pour le transport de marchandise doivent être conservés pendant 5 ans.

Les déclarations en douane doivent être conservés pendant 3 ans.

Les contrats d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ou fonciers doivent être conservés 30 ans.

Les autres documents tels que les factures clients ou fournisseurs, les contrats conclus par voie électronique, les correspondances commerciales telle que les bons de commande, les bons de livraison. doivent être conservés 10 ans.

Documents et pièces comptables

Les livres et les registres comptables, ainsi que les pièces justificatives doivent être conservés pendant 10 ans.

Documents fiscaux

L'article L102B du livre des procédures fiscales stipule que « les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans [...] ». Cela concerne notamment l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC), les impôts directs locaux, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), etc.

Documents sociaux

Les statuts de la société doivent être conservés pendant 5 ans à partir de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés.

Les documents relatifs au compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe...) doivent être conservés 10 ans.

Les convocations, les feuilles de présence, les pouvoirs, les rapports du gérant ou du conseil d'administration doivent être conservés pendant 3 ans.

Le détail des délais par thématiques

Retrouver le détail des délais par thématiques (document civil et commercial, pièce comptable, document fiscal, document social et document de gestion du personnel) ainsi que les textes de référence sur le portail service-public.fr

Les sanctions en cas de non conservation de vos documents

Dans certains cas, ne pas conserver les documents de votre entreprise peut vous valoir des sanctions.

C'est notamment le cas pour la conservation des documents fiscaux : l'article 1734 du Code général des impôts précise qu'une « amende de [5 000 €] est applicable en cas d'absence de tenue [des] documents [demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication] ou de destruction de ceux-ci avant les délais prescrits.»

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1 mars 2020

SOCIAL : Heures Supplémentaires - 03 2020

Heures supplémentaires pour les salariés du privé, comment ça marche ?

Par Bercy Infos, le 04/02/2020 - Ressources humaines

Au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, toute heure travaillée en plus est considérée comme une heure supplémentaire. Mais à quelles contreparties ouvrent les heures supplémentaires ? Qui peut en bénéficier ? Comment sont-elles rémunérées ? On vous dit tout.

Heures supplémentaires, de quoi parle-t-on ?

Toute heure de travail effectuée au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à 35h (ou de la durée considérée comme équivalente), est comptabilisée comme une heure supplémentaire.

Qui est concerné par les heures supplémentaires ?

Dans le secteur privé, tous les salariés peuvent faire des heures supplémentaires, excepté :

le salarié en forfait annuel en jours
le cadre dirigeant de l’entreprise.

Qui décide des heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires sont réalisées par le salarié à la demande de l’employeur (via une notification écrite ou orale), ou avec son accord.

Le salarié est dans l’obligation d’effectuer les heures supplémentaires demandées par son employeur, sauf en cas d’abus de droit, par exemple dans le cas où l’employeur n’en a pas informé le salarié assez tôt.

Heures supplémentaires, les limites à ne pas dépasser

Le décompte hebdomadaire

Les heures supplémentaires sont calculées par semaine et le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne doit pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail. Soit l’équivalent de :

10 h par jour
48 h par semaine (sauf dans ces circonstances exceptionnelles ou ce plafond peut être porté à 60h)
44 h par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Le contingent annuel

Au-delà de la durée maximale hebdomadaire légale, il existe un « contingent annuel d’heures supplémentaires ». Ce contingent annuel est fixé par la convention ou l’accord collectif de l’entreprise. À défaut de convention ou d’accord, ce contingent annuel est fixé à 220 heures par salarié et par an.

En cas de dépassement, les obligations à la charge de l'employeur sont alors accrues :

chaque heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent doit donner lieu à une contrepartie obligatoire en repos (COR)
l’employeur doit consulter les représentants du personnel avant de demande au(x) salarié(s) d'effectuer des heures en plus.

Dans certains cas particuliers les heures effectuées en plus de la durée légale ne peuvent pas être comptabilisées dans le contingent annuel :

lorsque les heures effectuées le sont dans un contexte d’urgence, ou lorsqu'une exécution immédiate est nécessaire (organisation de mesure de sauvetage, intervention avant un accident imminent, réparation nécessaire sur les installations ou le bâtiment, etc.)
lorsque les heures effectuées donnent droit à un repos compensateur équivalent.

Heures supplémentaires : quelles compensations ?

La rémunération à taux majoré

Toute heure supplémentaire ouvre droit à une rémunération plus favorable pour le salarié (ou à un repos compensateur équivalent à la majoration, voir ci-dessous).

Plus précisément, il existe plusieurs taux de majoration des heures supplémentaires, fixés par convention ou accord collectif d'entreprise (ou par convention ou accord de branche). Chaque taux est au minimum fixé à 10%.

En l’absence d'accord ou de convention, les taux de majoration horaire sont fixés à :

25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (pour une durée légale du travail de 35h, de la 36^e à la 43^e heure)
50 % pour les heures suivantes.

Défiscalisation des heures supplémentaires

Depuis le 1^erjanvier 2019, la rémunération liée à l'accomplissement des heures supplémentaires (et complémentaires pour les salariés à temps partiel) est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par salarié et par an.

Cette exonération reste valable en 2020.

Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond seront en revanche soumises à l'impôt.

Le repos compensateur

La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, pour tout ou partie, par un repos compensateur équivalent et définie par convention ou accord. La durée de ce repos est alors équivalente à la rémunération majorée. Par exemple, une heure supplémentaire payée à un taux majoré de 50 % donne lieu à un repos compensateur équivalent (soit 1h30).

La contrepartie en repos (COR)

En plus des majorations salariales et du repos compensateur, toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel donne lieu à une contrepartie obligatoire en repos (COR).

Les modalités d’application de la COR sont définies par accord collectif (ce dernier peut même prévoir une application de la COR au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent).

À défaut d’accord collectif :

la COR est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel pour les entreprises de 20 salariés au plus
à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Publié initialement le 30/01/2019

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1 mars 2020

FISCAL - CSG - CRDS - 03 2020

CSG et CRDS, comment ça fonctionne ?

Par Bercy Infos, le 27/01/2020 -

Impôts et fiscalité

La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont des taxes destinées à financer la protection sociale en France et à résorber l'endettement de la sécurité sociale. Quels sont les revenus concernés ? Quels sont les taux de prélèvement ?

Les personnes et les revenus concernées par la CSG et la CRDS

La CSG concerne tous les individus résidant en France. Elle est prélevée sur les revenus bruts suivants :

revenus d’activités
revenus de remplacement (pensions de retraite, allocations chômage...)
revenus de patrimoine (revenus fonciers, rentes viagères)
revenus de placement (revenus mobiliers, plus-values immobilières)
les sommes engagées ou redistribuées par les jeux.

Le périmètre de la CRDS est plus large que celui de la CSG car il englobe également les prestations familiales, les aides personnelles au logement et les ventes de métaux précieux et d'objets d'art qui ne sont pas soumis à la CSG.

Lire aussi : Les revenus de l'épargne salariale

CSG et CRDS : quels taux de prélèvement ?

Le taux de la CSG varie en fonction de la nature des revenus. Le taux de la CRDS est unique quelque soit le revenu concerné. La CRDS n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu. Les pensions de retraite modestes en sont exonérées.

Taux selon la nature des revenus
Nature des revenus		Taux global de CSG	Taux de CSG déductible de l'impôt sur le revenu	Taux CRDS
Revenus d'activité salariée		9,20 %	6,8 %	0,50 %
Complément du salaire (revenus du patrimoine et du capital)		9,20 %	6,8 %	0,50 %

Pour les pensions de retraite, le taux des cotisations varie en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) et du nombre de part de quotient familial.

Taux des cotisations pensions de retraite
	Taux zéro	Taux réduit	Taux médian	Taux normal	Taux normal préretraites
Taux global de CSG	exonération	3,8 %	6,6 %	8,3 %	9,2 %
Taux de CSG déductible de l'impôt sur le revenu	exonération	exonération	4,2 %	5,9 %	6,8 %
Taux de CRDS	exonération	0,50 %	0,50 %	0,50 %	0,50 %

Taux selon le RFR 2018 (IR 2019)
Quotient familial	Taux zéro	Taux réduit	Taux médian	Taux normal
1 part	jusqu'à 11 305 €	de 11 306 à 14 780 €	de 14 781 à 22 940 €	de 22 941 et plus
1,5 parts	jusqu'à 14 324 €	de 14 325 à 18 726 €	de 18 727 à 29 064 €	de 29 065 et plus
2 parts	jusqu'à 17 343 €	de 17 344 à 22 672 €	de 22 673 à 35 188 €	de 35 189 € et plus
2,5 parts	jusqu'à 20 362 €	de 20 363 à 26 618 €	de 26 619 à 41 312 €	de 41 313 € et plus
3 parts	jusqu'à 23 381 €	de 23 382 à 30 564 €	de 30 565 à 47 436 €	de 47 437 € et plus
Quart de part supplémentaire	1 510 €	1 510 €	1 973 €	3 062 €
Demi-part supplémentaire	3 019 €	3 019 €	3 946 €	6 124 €

Publié initialement le 10/05/2019

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1 mars 2020

SOCIAL : Carte Identification Professionnelle BTP - 03 2020

Qu'est-ce que la carte d’identification professionnelle du BTP ?

Par Bercy Infos, le 19/02/2020 -

Obligation des entreprises

Tout salarié qui travaille sur un chantier doit détenir la carte d'identification professionnelle BTP, aussi appelée CIBTP. L'obtention de cette carte doit être sollicitée par l'entreprise qui emploie le salarié. Mais les entreprises du secteur du BTP sont-elles les seules concernées ? Certains salariés sont-ils exemptés de la détention de cette carte ? Et comment la solliciter ? On fait le tour de la question !

Carte professionnelle du BTP : qui est concerné ?

La carte professionnelle du BTP est une carte d'identification, individuelle, de chacun des salariés travaillant sur un chantier.

Plus précisément est concerné par l'obligation de détention de la carte BTP : tout salarié accomplissant, dirigeant ou organisant (même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire) des travaux de BTP, quel que soit son contrat de travail (CDD, CDI, intérimaire ou contrat de détachement d'une entreprise étrangère) et quel que soit son employeur (entreprises de BTP ou de travail temporaire, établies en France ou à l'étranger, employeurs établis à l'étranger qui détachent des salariés en France ou entreprises ayant recours à des salariés détachés intérimaires).

Il faut bien noter que c'est la nature des travaux exécutés qui est prise en compte pour définir l'obligation de détention de la carte, et non le rattachement de l'employeur au secteur d'activités du BTP. En d'autres termes, l'obligation peut même s'appliquer aux salariés d'une entreprise qui ne fait pas partie de ce secteur.

Carte professionnelle du BTP : existe-t-il des exemptions ?

Oui ! Il existe certains cas dans lesquels un salarié exerce son activité professionnelle sur un chantier mais n'est pour autant pas soumis à l'obligation de détenir la carte BTP. Il s'agit des :

salariés exerçant les métiers d'architectes, de diagnostiqueurs immobiliers, de métreurs, de coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS), et des chauffeurs et livreurs
salariés présents physiquement en permanence sur le chantier, mais dont les missions ne concernent jamais directement le chantier lui même. Il peut s'agir par exemple des salariés qui sont en charge de la gestion de la paye, de la gestion des risques, de la maintenance informatique, de la prévention et de la sécurité, du service achat et approvisionnement, ou gestionnaire des stocks, etc.
stagiaires, mais à condition que les tuteurs puissent présenter tout document attestant de cette qualité de stagiaire.

Carte professionnelle du BTP : qui doit la demander et quand ?

C'est l'employeur du salarié ou son mandataire qui doit demander la carte et cela dès l'embauche (ou le détachement) de ce dernier.

À savoir

Le salarié détenteur de la carte BTP doit être en capacité de la présenter sans délai aux agents de contrôle des services de l’État, au maître d'ouvrage ou au donneur d'ordre intervenant sur le chantier. Un employeur qui ne remplit pas son obligation de demande de carte BTP pour l'un de ses salariés risque :

jusqu'à 4 000 € d'amende par salarié non déclaré ou par infraction
et 8 000 € en cas de récidive dans l'année qui suit la 1^ère amende.

Le montant de l'amende ne peut cependant pas dépasser 500 000 €.

Carte professionnelle du BTP : comment la demander en 3 étapes ?

Créez votre compte sur cartebtp.fr ou connectez vous à votre espace personnel : la demande de carte BTP se fait exclusivement en ligne, auprès de l’Union des caisses de France CIBTP (UCF CIBTP) qui est l'opérateur chargé de la gestion et de la délivrance de la carte BTP. Pour cela vous devez créer un compte sur cette plateforme en renseignant des éléments nécessaires à l'identification de votre entreprise (évidemment vous n'aurez à réaliser cette étape que lors de votre inscription initiale, par la suite vous n'aurez qu'à vous connecter directement à votre espace personnel).
Déclarez le ou les salariés concernés par la demande de la carte BTP : vous devez renseigner les informations relatives au(x) salarié(s) pour le(s)quel(s) vous sollicitez la carte et télécharger une photo d'identité en format jpeg pour chaque salarié.
Payez et finalisez la demande de la carte BTP : acquittez vous du paiement, par carte bancaire (paiement immédiat) ou virement bancaire (paiement réalisé sous 2 à 3 jours) afin de finaliser votre demande.

Demandez la carte BTP

Une fois votre demande finalisée, vous devez remettre au salarié l'attestation provisoire individuelle qui peut être présentée lors d'un contrôle en attendant que la carte soit effectivement reçue.

La carte est ensuite directement envoyée par courrier à l'entreprise. Comme pour l'attestation, une fois reçue, remettez la à votre salarié.

Carte BTP : combien de temps est-elle valable ?

Cela dépend de la situation du salarié :

Pour le salarié d'une entreprise établie en France , la carte BTP est valable du début à la fin du contrat qu'il s'agisse d'un CDD ou d'un CDI.
Pour le salarié intérimaire d'une entreprise établie en France, la durée de validité est de 5 ans, même en cas de changement de l'entreprise de travail temporaire.
Pour le salarié intérimaire d'une entreprise établie hors de France, la durée de validité de la carte BTP concerne toute la durée du détachement.
Pour le salarié détaché d'une entreprise établie à l'étranger, la carte BTP est valable du début à la fin du détachement.

À noter que si un salarié change d'employeur, il doit changer de carte BTP, celle-ci faisant figurer l'identité de l'employeur (sauf pour les salariés intérimaires).

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1 mars 2020

SOCIAL : Registre du Personnel - 03 2020

Registre unique du personnel : quelles sont vos obligations ?

Par Bercy Infos, le 28/05/2019 -

Le registre unique du personnel est un document qui permet l'identification des emplois dans chaque établissement de l'entreprise. Quelles indications sont obligatoires ? Sur quel type de support faut-il le tenir ? Explications.

Quels sont les employeurs concernés par le registre unique du personnel ?

Tous les employeurs sont concernés par la tenue du registre unique du personnel, peu importe leur taille sauf 2 exceptions :

les associations ayant recours au chèque emploi associatif
les particuliers employeurs

Quels salariés enregistrer sur le registre unique du personnel ?

L’obligation d’enregistrement au registre unique du personnel intervient dès l’embauche du salarié et constitue une obligation pour l’employeur. Il est nécessaire d’enregistrer les salariés suivants :

les salariés en contrat déterminé ou indéterminé
les salariés de nationalité étrangère
les stagiaires
les jeunes travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
les personnes volontaires en service civique
les salariés envoyés dans l’entreprise par des agences de travail temporaire
les travailleurs à domicile

Concernant les stagiaires

Les stagiaires de l’établissement doivent voir leur noms et prénoms inscrits dans une partie spécifique du registre unique du personnel selon leur ordre d’arrivée.

Registre unique du personnel : quelles sont les informations obligatoires ?

L’employeur doit faire figurer sur le registre unique du personnel un certain nombre d’informations sur le salarié et ce, dès son arrivée. Il s’agit des éléments suivants :

L'identité du salarié

la nationalité
la date de naissance
le sexe

Les informations sur la nature du poste

l'emploi
la qualification
les dates d'entrée et de sortie de l'établissement
lorsqu'une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise, la date de cette autorisation ou, à défaut, la date de la demande d'autorisation
pour les travailleurs étrangers assujettis à la possession d'un titre autorisant l'exercice d'une activité salariée, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail

Le type de contrat

pour les travailleurs titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, la mention « contrat à durée déterminée »
pour les salariés temporaires, la mention « salarié temporaire » ainsi que le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire
pour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs, la mention « mis à disposition par un groupement d'employeurs » ainsi que la dénomination et l'adresse de ce dernier
pour les salariés à temps partiel, la mention « salarié à temps partiel »
pour les jeunes travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, la mention « apprenti » ou « contrat de professionnalisation »

Ces informations doivent être actualisées à chaque contrat, même s’il s’agit de contrats successifs. Ainsi, si un salarié effectue plusieurs contrats dans l’entreprise, chacun de ses contrats devra faire l’objet d’une ligne propre dans le registre unique du personnel.

À noter que les informations sur les salariés doivent être enregistrées par ordre chronologique d’embauche et être conservées pendant au moins 5 ans.

La forme du registre unique du personnel

Aucune forme particulière n’est stipulé concernant la tenue du registre unique du personnel.

Le registre peut être sous forme informatique ou sous format papier. Le support utilisé doit offrir des garanties de contrôle équivalentes au support papier.

Registre unique du personnel : quelles sanctions en cas de non-respect ?

Si vous n’avez pas de registre unique du personnel, ou bien s’il est erroné ou incomplet, vous risquez une contravention de 1 500 € à 3 000 € en cas de récidive.

Par ailleurs, vous vous exposez à une contravention de 450 € en cas de non-présentation du registre unique du personnel à l’inspection du travail.

Publié initialement le 25/05/2018

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13 février 2020

JURIDIQUE : K Bis Gratuit - 02 2020

Le saviez-vous : les dirigeants d’entreprises ont désormais un accès en ligne gratuit et illimité au Kbis de leur(s) société(s)

Article publié le 10 févr. 2020

Les greffiers des tribunaux de commerce s’étaient engagés l'année dernière à offrir à tous les chefs d'entreprises un accès en ligne gratuit et illimité à leur Kbis numérique. C’est désormais chose faite.

Véritable « carte d’identité » de votre société, l'extrait Kbis atteste de son existence juridique et regroupe l'ensemble des renseignements qui doivent être déclarés à son sujet, ainsi que, le cas échéant, les mentions ajoutées par le greffier, telles que l’ouverture d’une procédure collective par exemple (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire).

Ce document a également pour vocation de porter à la connaissance du public les informations qui y figurent, toute personne, y compris vos clients ou vos fournisseurs, ayant la faculté de le demander.

Par ailleurs, il est généralement demandé également :

à l’appui d’une candidature à un appel d'offres public ;
pour l’ouverture d’un compte bancaire ;
pour l'achat de matériels professionnels auprès de distributeurs ;
lors de la conclusion d’un bail ;
ou même lors de diverses démarches personnelles du dirigeant, telle qu’une demande de prêt par exemple.

Jusqu’ici, il était déjà possible pour toute personne de l’obtenir, moyennant un paiement de quelques euros, en le commandant via le site infogreffe.fr.

Mais désormais, les dirigeants peuvent aussi obtenir gratuitement les extraits Kbis de toutes leurs entreprises ou sociétés immatriculées au RCS via une nouvelle plateforme d’identification fonctionnant sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce :

monidenum.fr

A noter que, à terme, cette plateforme a pour vocation de permette aux dirigeants d’effectuer toutes les formalités qui leur incombent sans avoir de pièces d’identité à fournir, mais aussi d’agir en justice beaucoup plus facilement et rapidement, via le Tribunal digital, que ce soit pour prévenir, protéger, recouvrer une créance ou faire valoir tout autre droit devant le tribunal de commerce.

Par Sébastien Varenne ∣ GerantdeSARL.com

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10 février 2020

AGRICOLE - FISCAL - LOI DE FINANCE 2020 - 10 02 2020

Fiscalité agricole : quelles sont les nouveautés pour 2020 ?

La loi de finances pour 2020 apporte quelques changements spécifiques à la fiscalité agricole, en particulier le remaniement de l’avantage sur le gazole non routier.

La loi de finances pour 2020 apporte plusieurs changements à la fiscalité agricole. Zoom sur les principales mesures. Tarif réduit pour le GNR Les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) du gazole non routier (GNR) seront progressivement supprimés entre le 1er juillet 2020 et le 1er janvier 2022. Toutefois, le niveau d’imposition des exploitants agricoles restera inchangé, à l’exception des entreprises de travaux agricoles pratiquant une activité de travaux publics. En effet, dès janvier 2022, ils profiteront d’une taxe réduite directement lors de l’achat du « gazole agricole », en lieu et place du remboursement de TICPE. À titre transitoire, pour 2020 et 2021, un système d’avances est mis en place pour compenser la hausse de la taxe. Précision : pour bénéficier de la première avance en juillet 2020, les agriculteurs doivent déclarer leur consommation de 2018 avant le 31 janvier 2020 sur le site internet Chorus Pro. Imputation des déficits agricoles Lorsqu’un déficit agricole est constaté au titre d’une année, il n’est pas toujours imputable sur le revenu global de l’exploitant de la même année. En effet, les déficits agricoles ne sont déductibles du revenu global que si le montant total des revenus nets non agricoles du foyer fiscal n’excède pas un certain seuil. Pour l’imposition des revenus de 2019, cette limite est revalorisée de 1 % et s’élève donc à 111 752 € (contre 110 646 € pour les revenus de 2018). À savoir : lorsque ce seuil est dépassé, les déficits agricoles peuvent seulement être reportés sur les bénéfices agricoles des années suivantes, jusqu’à la sixième année incluse. Passage à l’impôt sur les sociétés Le passage, pour une exploitation agricole, de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés constitue une cessation d’activité. L’impôt sur le revenu s’applique alors immédiatement sur le résultat normal de l’exploitation, mais également sur les sommes antérieurement déduites en application de certains dispositifs spécifiques au secteur agricole (moyenne triennale, étalement des revenus exceptionnels, DPI, DPA et DEP). Toutefois, le paiement de l’impôt peut, sur demande expresse de l’exploitant, être étalé sur 5 ans. Désormais, les exploitants peuvent également étaler le supplément d’impôt sur le revenu résultant de la valorisation des avances aux cultures et des stocks à rotation lente (produits ou animaux dont le cycle de rotation est supérieur à 1 an). Changement de régime d’imposition Dès 2020, lorsqu’un exploitant agricole bascule du régime micro vers le régime réel simplifié ou normal, le montant HT des créances figurant au bilan d’ouverture du premier exercice soumis à un régime réel d’imposition doit être ajouté au bénéfice imposable de ce même exercice, diminué d’un abattement de 87 %. À noter : cette nouvelle règle permet d’assurer une neutralité fiscale lors du changement de régime, qui modifie les modalités d’imposition des recettes. En effet, les recettes imposées au régime micro-BA correspondent aux sommes encaissées tandis qu’au régime réel, le résultat imposable s’établit à partir des créances acquises et des dépenses engagées, y compris, donc, celles qui ne sont pas encore payées. Art. 2, 40, 55 et 60, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29

Les Echos Publishing,2019

Marion Beurel

28 janvier 2020

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20 janvier 2020

FISCAL - Impôt Société - 01 2020

Impôt sur les sociétés, comment ça marche ?

Par Bercy Infos, le 07/01/2020 - Fiscalité des entreprises

L'impôt sur les sociétés est une taxe concentrée sur les bénéfices d'une entreprise. Quelle sont ses modalités ? Quel taux applicable ?

L'impôt sur les sociétés, qu'est-ce que c'est ?

L'impôt sur les entreprises (également appelé impôt sur les bénéfices) est une taxe prélevée sur le résultat annuel des entreprises. L'impôt sur les sociétés s’applique aux entreprises à partir d'un certain seuil de bénéfices. Son taux varie en fonction du type d’entreprise et de son niveau de résultat. L’impôt sur les sociétés fonctionne avec un système de tranches.

Qui est soumis à l'IS ?

L'impôt sur les sociétés concerne les entreprises exploitant en France, c'est-à-dire qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire. Les bénéfices réalisés à l'étranger ne sont donc pas soumis à l'IS. Il existe deux types d'imposition à l'IS, l'imposition obligatoire et l'imposition optionnelle. La distinction entre ces deux modes d'imposition est liée à la forme même de l'entreprise.

L'imposition à l'IS à titre obligatoire : Les sociétés suivantes sont obligatoirement assujetties à l'IS :

les sociétés anonymes (SA)
les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
les sociétés par actions simplifiées (SAS)
sous certaines conditions les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL)
les sociétés en commandite par actions (SCA).

Les entreprises soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés peuvent toutefois décider d'opter pour l'impôt sur le revenu.

L'imposition à l'IS à titre optionnel :L'imposition à l'IS est optionnel, c'est-à-dire facultatif pour les cas suivants :

l'entrepreneur individuel en EIRL
l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
les sociétés en nom collectif (SNC)
les sociétés en participation
les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale
les sociétés créées de fait

Quel taux d'impôt sur les sociétés pour votre entreprise en 2020 ?

Taux normal de l'IS 2020

Pour les exercices ouverts à compte du 1^er janvier 2020, le taux normal de l'IS est fixé à 28 % et à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021.

Les grandes entreprises, dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d'euros, sont imposées au taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice et à 31 % pour la fraction supérieure à 500 000 € de bénéfice. Pour les exercices ouverts du 1^er janvier 2021, c’est le taux de 27,5 % (et non pas 26,5 %) auquel il sera recouru pour la totalité de leur bénéfice imposable.

Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022, le taux normal de l'impôt sur les sociétés sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.

Taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés en fonction du CA de l'entreprise
Année	7,63 M€< CA < 250 M€	CA > ou = à 250 M€
2020	28 %	28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfices Puis 31 % au-delà

2021	26,5 %	27,5 % Sur l’ensemble des bénéfices imposables
2022	25 %	25 %

Taux réduit de l'IS

Le taux réduit de l'IS de 15 % concerne les PME dont le CAHT est inférieur à 7,63 millions d'euros. Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020, ce taux réduit continue de s'appliquer jusqu'à 38 120 €. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS soit à 28 %.

Comment déclarer et payer votre impôt sur les sociétés ?

La déclaration de résultat

Quelque soit le régime d'imposition de votre entreprise (régime réel normal ou réel simplifié), vous devez effectuer votre déclaration de résultat par voie dématérialisée par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées).

Les entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition peuvent également déclarer leur résultat à partir de leur espace abonné en mode EFI (échange de formulaire informatisé).

La date limite de dépôt de la déclaration de résultat dépend de la date de clôture l'exercice comptable :

Pour un exercice clos au 31 décembre N -1 : au plus tard le 2^ème jour ouvré suivant le 1^er mai N
Pour un exercice clos entre janvier et novembre : dépôt au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice
En cas de cessation d'activité : dans les 60 jours.

Le paiement de l'impôt sur les sociétés

Le paiement de l'impôt sur les sociétés doit s'effectuer par voie dématérialisée, et ce quel que soit le montant de chiffre d'affaires de votre société.

Pour payer votre impôt, vous devez verser 4 acomptes au moyen du relevé d'acompte n°2571. Le montant des acomptes est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos.

Le calendrier de paiement des acomptes varie en fonction de la date de clôture de l'exercice comptable.

Calendrier du paiement des acomptes de l'IS
Date de clôture	1^er acompte	2^èmeacompte	3^èmeacompte	4^ème acompte
Du 20 février au 19 mai N	15 juin N-1	15 septembre N-1	15 décembre N-1	15 mars N
Du 20 mai au 19 août N	15 septembre N-1	15 décembre N-1	15 mars N	15 juin N
Du 20 août au 19 novembre N	15 décembre N-1	15 mars N	15 juin N	15 septembre N
Du 20 novembre au 19 février N+1	15 mars N	15 juin N	15 septembre N	15 décembre N

Le solde de l'IS doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572.

La date limite du paiement du solde de l'IS dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :

Pour un exercice clos au 31 décembre de l'année N-1 : le 15 mai N
Pour un exercice clos en cours d'année N : le 15 du 4^ème mois suivant la clôture (par exemple : le 15 octobre pour un exercice clôturé le 30 juin 2018.

Si vous rencontrez des difficultés pour payer votre solde d'IS en une seule fois, vous pouvez demander au comptable public de vous accorder des délais de paiement.

Posté par ghislaine-18-58 à 08:01 - Commentaires […] - Permalien [#]

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