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Contrat de sécurisation professionnelle 2015 : Faut-il l'accepter ou pas ?

Article mis à jour le 18 mars 2015

L'accord signé par tous les syndicats représentatifs en décembre 2014 met en place le "nouveau" contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Cet accord est applicable aux licenciés économiques à compter du 1er février 2015. Cet article lui est dédié.

La convention 2015 s'applique lorsque vous avez eu votre entretien individuel préalable en vue d'un éventuel licenciement, avec votre employeur, à compter du 1er février 2015.
Pour les licenciements collectifs avec consultation des institutions représentatives du personnel, la convention 2015 s'applique si le courrier de convocation des institutions représentatives du personnel à la première réunion concernant le licenciement collectif a été présenté à compter du 1er février 2015.

Pour les personnes qui ont eu leur entretien préalable ( ou la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel, dans le cadre d'un licenciement économique collectif ) au plus tard le 31 janvier 2015, c'est la convention 2011 qui s'applique. Cliquer ici pour accéder à notre article "Contrat de sécurisation professionnelle 2011", consulté 100,000 fois, merci pour votre fidélité !

Le contrat de sécurisation professionnelle est proposé obligatoirement par un employeur qui envisage de licencier pour motif économique un ou plusieurs salariés.
Ce dispositif est sensé permettre aux licenciés économiques d'une entreprise de moins de 1000 salariés  de bénéficier d'un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré et durable vers l'emploi (SIC).

Quels sont les avantages du CSP 2015 ?
Quels sont ses inconvénients ?

Voici notre dossier spécial sur le sujet : Ce qu'il faut savoir avant d'accepter ou de refuser le CSP.

Les grandes lignes de l'accord qui s’applique au 1er février 2015 sont les suivantes : 

Obligation d’avoir 1 an d’ancienneté pour pouvoir bénéficier du taux majoré de 75% brut, soit 95% net environ. source : Pôle emploi (l'accord avec le gouvernement a été signé pour ceux qui ont entre 1 et 2 ans d'ancienneté)

Les formation finançables devront être compatibles avec le Compte Personnel de Formation

Prime au reclassement de 50% des droits CSP restants en cas de signature d’un contrat de travail de 6 mois minimum avant la fin du 10ème mois du CSP  (règle non cumulable avec l’indemnité différentielle de reclassement, et règle réservée aux allocataires bénéficiant du taux majoré de 75%)

Seuls les contrats de durée inférieure à 3 jours sont incompatibles avec le maintien en CSP

Décalage dans le temps du taux majoré CSP (75% brut, soit 95% net environ) de 3 mois maximum pour les périodes de travail ayant lieu après la fin du 6ème mois de CSP 

Le motif du licenciement doit être économique

De nombreux employeurs déguisent des licenciements économiques, via la rupture conventionnelle, ou le licenciement pour faute. Certains employeurs n'hésitent pas non plus à pousser leurs salariés à démissionner. Attention, des recours existent si vous pouvez prouver l'abus.
Pour pouvoir "bénéficier" du CSP, il faut donc bien être licencié économique.

La période de réflexion de 21 jours pendant laquelle le salarié a la possibilité de s'informer sur le CSP démarre le jour de son entretien individuel préalable.

Dans le cas d'un licenciement collectif avec consultation des institutions représentatives du personnel, c'est la date de la dernière réunion des instances représentatives du personnel qui fait démarrer cette période de réflexion de 21 jours.


95% du salaire net pendant un an 

Le taux majoré de l'indemnisation d'assurance chômage s'applique si le salarié a 1 an d'ancienneté (CDD et CDI sans discontinuité, mais pas l'interim) à la date du départ du délai de réflexion.

Donc, à partir de deux ans d'ancienneté sur son poste, le salarié touche 75% de son salaire brut, moins 3% de cotisations sociales. Soit environ 95% du net pendant un an.

La durée totale de l'assurance chômage du salarié dépend de sa durée de cotisation : 2 ans maxi pour un salarié de moins de 50 ans, et 3 ans maxi pour un salarié de plus de 50 ans.
Le taux "régime général" est de 57% brut, soit environ 70% du net antérieur.

La contrepartie de cette majoration de l'assurance chômage pendant un an est la perte du préavis : A l'issue du délai de réflexion de 21 jours, le salarié ne fait plus partie de l'entreprise. Il est inscrit à Pôle emploi par son employeur.

Le préavis est versé par l'employeur à Pôle emploi. Seul le préavis supérieur à 3 mois (rare) est reversé au salarié.

Intéressant pour le salarié : Le salarié est indemnisé sans carence (au premier jour d'inscription).

Nota : Dans le cas où le salarié n'a pas 1 an d'ancienneté à la date du départ du délai de réflexion, le préavis est versé au salarié. 

Nota 2 : Avec la nouvelle convention d'assurance chômage, les "droits rechargeables" s'appliquent, et avec eux la règle concernant les "reliquats de droit". Donc attention,si vous avez des droits à l'assurance chômage ouverts au cours des 6 dernières années (reliquat de droit).

Cliquer ici pour consulter notre schéma explicatif qui vous indiquera quelle sera l'assurance chômage qui vous sera versée. 



Comment calculer l'ancienneté  

L'ancienneté, pour savoir si vous pouvez bénéficier du taux majoré (pour ceux qui ont un an d'ancienneté) se calcule à compter du jour de l'entretien individuel préalable en vue d'un éventuel licenciement. 
Pour les licenciements collectifs avec consultation des institutions représentatives du personnel, l'ancienneté se calcule à compter de la présentation du courrier de convocation des institutions représentatives du personnel à la première réunion concernant le licenciement collectif.

La priorité de réembauche 

Pour tous les salariés licenciés économiques (même si vous refusez le CSP), n'oubliez pas de faire valoir votre droit à la priorité de réembauche : Il suffit pour ça d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur en indiquant "je souhaite faire valoir ma priorité de réembauche". L'employeur sera alors obligé de vous prévenir si il y a un poste à pourvoir compatible avec vos qualification, quel que soit le type de contrat, pendant l'année qui suit votre licenciement. Nota : Libre à vous d'accepter ou pas ces offres. Article de loi : L 1233-45.

Même en cas d'acceptation du CSP, si l'employeur oublie de justifier par écrit, avant la fin du délai de réflexion, le motif économique de la rupture (et donc oublie de proposer la priorité de réembauche ), la rupture du contrat peut être considérée sans cause réelle et sérieuse
La jurisprudence de la cour de cassation du 30 novembre 2011 va dans ce sens.

Extrait de la jurisprudence : Le motif économique de la rupture résultant de l’acceptation, par le salarié, d’une convention de reclassement personnalisé, doit être notifié par un document écrit, qui peut être constitué par une lettre de rupture, et qui doit comporter la mention de la priorité de réembauchage...et doit être portée à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation (du CSP).

Un "accompagnement" renforcé 

Le salarié est fliqué, il doit rendre des comptes en permanence : Il doit réaliser des "actes positifs de recherche d'emploi" : Démarches de recherche d'emploi, d'informations sur les métiers (démarche projet), ou encore travail sur le projet de création d'entreprise.
Prévoir un rendez-vous par mois minimum, voire plus selon les régions.


Est-ce que ça facilite le retour à l'emploi ? 

D'après un article des Echos du 14 février 2012, seuls 33% des personnes en CRP ou CTP retrouvent un CDI ou bout d'un an. (la CRP et le CTP sont les versions précédentes du CSP).
Statistiquement, un nouvel emploi sur trois est à temps partiel subi.
Ce qui nous amène au score de... 20% des personnes qui, au bout d'un an, ont retrouvé un CDI temps plein. 
Les autres continuent à galérer en CDD, temps partiel subi, formation, auto-entrepreneur... 
Pas brillant, mais ça peut quand même aider de bénéficier de conseils et de formations adaptés, pourvu que le conseiller à qui vous avez affaire soit humain, et... A l'écoute.
Certains conseillers sont deshumanisés par les consignes de flicage, et les objectifs stupides dictés par sa direction.
Si 80% des conseillers Pôle emploi font bien leur boulot, et respectent le point de vue des salariés privés d'emploi, il existe toujours le risque de tomber sur un conseiller qui cherche à vous dicter ce que vous devez faire.
Le mieux est donc de demander, dès le premier entretien "pensez-vous que les chômeurs sont des feignants, ou pensez-vous que le marché du travail est inadapté à la demande des travailleurs privés d'emploi". Quitte à demander de changer de conseiller, si celui à qui vous avez affaire ne vous convient pas. Rappel : Il est toujours possible de venir accompagné à un entretien avec un agent Pôle emploi.


Sous-traitance privée 

Une partie de "l'accompagnement" du contrat de sécurisation professionnelle est sous-traité aux sociétés privées.
Par exemple, sur le bassin de Lorient, c'est Catalys qui vient de récupérer ce juteux marché.
Ces boîtes privées sont connues pour leurs pratiques de harcèlement, et pour avoir de moins bons résultats que Pôle emploi. Ils sont payés "à la prime" pour tout reclassement, même bidon. Voir notre article à ce sujet.

Votre employeur "oublie" de vous proposer le CSP

Vous pouvez quand même en bénéficier , en demandant au Pôle emploi. Au passage, l'employeur sera condamné à verser une pénalité au Pôle emploi.

Nouvelles règles concernant le maintien ou pas dans le CSP, suite à une reprise d'emploi 

Concrètement, pour ceux qui ont plus d'un an d'ancienneté sur leur ancien poste, sortir du CSP fait passer d'une indemnisation de 75% du salaire brut antérieur ( soit 95% du net environ ) à 57% du brut antérieur (soit 70% du net environ).

On reste en CSP si :

On signe un contrat en intérim ou CDD d'au moins 3 jours, ou un CDI, et la période d'essai n'est pas concluante

On prend un CDD ou interim de durée comprise entre 3 jours et 186 jours (6 mois) et vous êtes encore dans le délai du CSP à l'issue de votre contrat

Mais on sort du CSP si : 

On prend un CDD ou une mission intérim de moins de 3 jours

On signe un contrat de 6 mois minimum, ou un CDI avec période d'essai concluante

La durée totale des contrats signés pendant le CSP dépasse 6 mois (187 jours)

On crée une entreprise

Attention, toute reprise d'emploi doit être validée par le conseiller qui vous suit !

Nota : 

Le CSP est prolongé (et le taux majoré avec, si vous y avez droit) de 3 mois maximum pour les périodes de travail ayant lieu après la fin du 6ème mois de CSP 

Temps partiel 

L'on ne peut pas bénéficier d'un complément de revenu payé par Pôle emploi quand reprend un emploi à temps partiel en CSP. Il faut impérativement sortir du CSP, et se ré-inscrire pour pouvoir bénéficier de ce complément. Ce complément sera alors calculé sur une indemnisation "régime général", donc non majorée.

L'indemnité différentielle de reclassement

Le principe est que Pôle emploi vous verse le différentiel entre votre ancien salaire et votre nouveau salaire, dans la limite de 12 mois, et dans la limite de 50% de vos droits restants en CSP.
Cette règle s'applique si vous avez une baisse de salaire horaire par rapport à votre salaire horaire antérieur. Attention, il faut faire la demande de l'indemnité différentielle de reclassement dans le mois qui suit votre embauche. l'indemnité différentielle de reclassement est incompatible avec la prime à l'embauche.

Activité conservée 

Il est possible, si on avait deux emplois (ou plus) avant le licenciement, de conserver les revenus de son emploi conservé avec l'indemnisation CSP. A nouveau ça se complique si on perd son emploi conservé : Si vous êtes à taux "régime général" parce que vous aviez moins d'un an d'ancienneté sur votre poste, pas de souci. Mais si vous êtes au taux majoré, il faut attendre la fin du CSP pour toucher une allocation complémentaire afférente à la perte de son activité conservée.


Le budget formation : Il doit se caler sur le compte personnalisé de formation

Les personnes qui choisissent le CSP peuvent bénéficier d'un financement spécifique sur la formation. Sous réserve de validation du projet par Pôle emploi. 

Et sous réserve que cette formation soit sur votre compte personnel de formation.

Dans le cas d'une reconversion, il est recommandé de valider au plus vite son projet : Récupérer des informations auprès des professionnels (questionnaire métier) et stages-découverte d'immersion (EMT) dès l'inscription au Pôle emploi. Il est toujours possible de rencontrer un agent Pôle emploi dès le délai de réflexion (c'est-à-dire dès le lendemain de l'entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement).

Concernant la prise en charge des déplacements pour les formations : Les licenciés économiques ne pourront pas se rendre aux formations éloignées de leur domicile 


La protection sociale

Les salariés privés d'emploi en CSP sont couverts par la protection spécifique "accident du travail" pendant leurs démarches de recherche d'emploi, car ils sont considérés comme stagiaires de la formation professionnelle pendant ces démarches.

Conclusion

Le nombre de formations financées va chuter, car le CPF (compte personnel de formation) est très restrictif. La première liste nationale des formations CPF est déjà disponible, mais elle doit être complétée par une lise régionale et aussi par branche.
Le mieux est de consulter directement sur le site officiel ses droits au CPF.
Mais on sait déjà que les formations de perfectionnement ou de remise à niveau seront limitées par des accords régionaux.

La logique purement financière des gestionnaires de l'Unedic l'a emportée sur les besoins des salariés licenciés économique... Merci le MEDEF et la CFDT !

Le CSP peut donc être intéressant financièrement pour les salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date de l'entretien individuel préalable au licenciement.

 Mais ce n'est pas toujours le cas : 

La prime de reprise d'emploi peut aider, surtout quand la reprise d'emploi engendre des coûts.

Il est toutefois dangereux de se précipiter sur le premier contrat venu, il ne faudrait pas sacrifier sa santé physique et psychologique à prendre un contrat pourri "juste pour toucher la prime"

Intéressant pour les salariés qui souhaitent se reconvertir (projet de formation). Y compris pour les salariés ne pouvant pas bénéficier du taux majoré de l'assurance chômage - sous réserve que la formation a lieu proche de votre domicile, et qu'elle soit listée dans le compte personnalisé de formation

Attention, il existe une grosse différence entre le CSP suivi Pôle emploi et le CSP suivi par une "société de prestation privée". N'oubliez pas que si on tente de vous envoyer - sans vous demander votre avis - vers une société privée de placement, nous vous conseillons d'exiger d'être suivi par le service public (Pôle emploi), plus humain et plus compétent, en mettant en avant l'argument suivant : "Je souhaite être suivi par le service public, qui n'est pas payé à la prime pour caser les salariés sur n'importe quel boulot, formation, création d'entreprise sans avenir". 

NOTA BENE : Ni Pôle emploi, ni personne, n'a le droit de vous livrer de force à une société privée de placement.

Pour accéder à l' extrait du cahier des charges de la "prestation privée d'accompagnement"  qui indique que l'adhérent doit donner son accord à Pôle emploi avant d'être "livré" aux boîtes privées (et donc a la droit de refuser), cliquer sur l'image de gauche. 
Pour accéder à l'extrait du contrat entre Pôle emploi et les boîtes privées (Catalys en Bretagne), sur le paiement des "parts variables en cas d'issue positive", cliquer sur l'image de droite.

Enfin, les droits n'évoluent dans le bon sens que si les travailleurs s'organisent et les défendent collectivement.
Ensemble, on est plus fort face au patron et à l'administration du gouvernement !

Pour les personnes souhaitant accéder aux textes officiels sur le CSP 2015, cliquer ici.
Pour accéder au rapport de février 2013 de l'Inspection Générale des Affaires Sociales sur le CSP, cliquer ici.