ATTA

01 féver 2019

Plafond auto-entrepreneur: tout savoir

Pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur (désormais, micro-entrepreneur), il est indispensable de respecter les conditions pour être auto-entrepreneur. L'une d'entre elles consiste à ne pas dépasser des seuils de chiffre d'affaires. Ces seuils sont fixés par la loi et dépendent de la nature de l'activité exercée. A défaut, l'entrepreneur sera soumis d'office au régime de l’entreprise individuelle “classique”.

Pourquoi des seuils de chiffre d’affaires auto-entrepreneur ont-ils été mis en place? En quoi consistent-ils? Quels sont les plafonds auto-entrepreneur 2019? Explications.  

Pourquoi des seuils de chiffre d’affaires en auto-entrepreneur?

Les plafonds auto-entrepreneur constituent l’une des principales conditions pour être auto-entrepreneur. Ces seuils de chiffre d'affaires, dont le montant varie en fonction des années, existent depuis la création du régime d’auto-entrepreneur.

Les seuils de chiffre d’affaires ont été institués afin de répondre à l’objectif même du régime d’auto-entrepreneur. En effet, la micro-entreprise a été créée dans le but de simplifier la création et la gestion d’entreprises exerçant des activités de “faible” envergure (par exemple, exercice d’activités indépendantes à titre complémentaire ou test de projets).

Pour encourager la création de ces petites entreprises, le statut d’auto-entreprise offre aux entrepreneurs des obligations administratives (fiscales, comptables et sociales) faciles à remplir. Les auto-entrepreneurs bénéficient ainsi d’un “traitement de faveur” car ils manquent de moyens humains et matériels pour remplir seuls leurs démarches administratives. Ainsi, pour éviter que les entreprises de plus grande envergure ne profitent de ces avantages destinés aux petites structures, ces seuils de chiffre d’affaires ont été mis en place.

Comment calculer le chiffre d'affaires?

Les entrepreneurs doivent être attentifs à ne pas dépasser ces plafonds de chiffre d’affaires pour continuer à bénéficier du statut d'auto-entrepreneur. Il est donc essentiel qu'ils sachent à quoi correspond le chiffre d'affaires pour s'assurer du respect des plafonds. 

Qu’est-ce que le chiffre d’affaires? Quelle différence avec le résultat? 

• Le chiffre d’affaires: il correspond à la somme de toutes les entrées d’argent relatives à l'activité d'auto-entrepreneur (le chiffre d’affaires est donc toujours positif).
• Le résultat: il correspond aux entrées d’argent, moins les sorties d’argent. Si le résultat est positif, on parle de bénéfice. Si le résultat est négatif, on parle de pertes.

Exemple: un consultant auto-entrepreneur perçoit une rémunération de 50 000€ de ses clients et il a 3 000€ de charges par an (voiture, local, matériel, etc.). Son chiffre d’affaires est donc de 50 000€ et son résultat est un bénéfice de 47 000€. Pour vérifier le respect des plafonds auto-entrepreneur, c’est le chiffre d’affaires qui doit être pris en compte, soit 50.000€ dans l’exemple.  

Soyez attentif, pour le calcul des plafonds auto-entrepreneur, il est impératif de toujours se baser sur le chiffre d’affaires et non sur le résultat.

Quels sont les seuils auto-entrepreneur?

En réalité, les seuils de chiffre d’affaires auto-entrepreneur se dédoublent : dépasser le premier seuil entraîne la fin de la franchise de TVA et dépasser le second seuil entraîne la perte de l’intégralité du statut d’auto-entrepreneur.

Le plafond de la franchise de TVA

Le premier seuil est celui de la franchise en base de TVA. La franchise de TVA fait partie des avantages du régime d’auto-entrepreneur. Elle permet ainsi à l’auto-entrepreneur d'être fiscalement considéré comme un "consommateur final", ce qui lui évite d’avoir à facturer la TVA à ses clients et simplifie sa gestion comptable.

L'auto-entrepreneur perd le bénéfice de la franchise de TVA dans les deux situations suivantes :

• Il dépasse le premier plafond de chiffre d’affaires:dès que le premier plafond de chiffre d’affaires applicable à son activité est dépassé, l’auto-entrepreneur devient automatiquement assujetti à la TVA. 
• Il fait une demande en ce sens: un auto-entrepreneur a toujours la possibilité de renoncer au bénéfice de la franchise de TVA auto-entrepreneur pour être assujetti à la TVA.

Le plafond du statut d’auto-entrepreneur

Le second seuil de chiffre d'affaires, deux fois plus élevé que le premier plafond, est celui qui conditionne le bénéfice du statut d'auto-entrepreneur. Au-delà de ce plafond de chiffre d'affaires, l'entrepreneur perd le statut d'auto-entrepreneur et bascule automatiquement sous le régime de l'entreprise individuelle "classique". 

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche sur les conséquences du dépassement des plafonds auto-entrepreneur. 

Tableau des plafonds auto-entrepreneur 2019

Le tableau ci-dessous reprend les plafonds auto-entrepreneur 2019 en fonction de la nature des activités exercées. Ces seuils sont les mêmes que les plafonds auto-entrepreneur 2018. 

Chiffres valables pour l’année 2018 et l'année 2019.

Mise à jour le : 01/02/2019

Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Etude sur les patrons de TPE français

Dans le but d'en savoir plus sur les dirigeants de TPE (Très Petite Entreprise) la société American Express a fait appel à l'institut de sondages Opinion Way. Opinion Way a mené une enquête auprès d'un échantillon de 503 chefs d'entreprise de TPE françaises par téléphone du 18 février 2015 au 6 mars 2015.

Cette étude, axée sur le quotidien des patrons de TPE, sur leurs besoins et difficultés qu'ils peuvent rencontrer dans la gestion de leur entreprise, a permis à la fois de dresser le portrait-robot de ces deux millions de dirigeants et de reconstituer la journée type du chef d'entreprise associant vie professionnelle / vie personnelle.

Portrait-robot du patron de TPE : Qui est-il ?

En France 60% des patrons de TPE sont des Hommes. Il est âgé en moyenne de 49 ans et a été salarié avant de diriger son entreprise (64%). En termes de diplômes, il est titulaire du Bac (68%) et il a fait des études supérieures (44%).

Son rôle de patron consiste avant tout à être un bon professionnel plus qu'un gestionnaire. Seul 1 interrogé sur 3 définit le patron de TPE (Très Petite Entreprise) comme un gestionnaire. Pourtant il estime avoir de bonnes connaissances en comptabilité (63%), en gestion du personnel (56%) et en juridique - contrats (44%).

De plus, 53% des sondés indiquent avoir suivi une formation spécifique sur la gestion des tâches administratives, même s'ils se font généralement aider pour ces tâches (plus de 65%), entre autres par un expert-comptable.

Gestion du temps : La journée type du patron de TPE ?

Le second volet de l'étude a permis de déterminer la journée-type du patron d'une TPE (Très Petite Entreprise). L'enquête révèle que le chef d'entreprise travaille près de 10h par jour, en commençant en moyenne à 8h pour finir la journée à 18h50.

La journée-type se découpe en 3 grands types d'activité : 54% du temps consacré à des actions liées au cœur de métier, 25% à la relation client et aux démarches commerciales, et 21% à la gestion interne de l'entreprise (17% à la gestion comptable, administrative et financière, puis 4% aux ressources humaines). A noter aussi que le patron de TPE passe chaque jour 1h de son temps à gérer des problèmes !

Gestion d'entreprise : Comment l'optimiser au quotidien dans votre TPE / PME ?

En se basant sur les chiffres de cette étude, le patron d'une TPE passe donc + de 2 heures par jour à s'occuper de la gestion interne de l'entreprise. Sur une journée déjà bien chargée, souvent au détriment des tâches coeur de métier et de la vie personnelle, les nouvelles technologies peuvent être une réponse à ce gain de temps et de productivité.

Contrat de professionnalisation : le point sur deux aides à l’embauche

Rédaction Matthieu Barry, publié le 14/11/2019 à 18:15:32

NET PME – Editions Législatives  

Une instruction, publiée au Bulletin officiel Pôle emploi le 10 octobre dernier, revient en détails sur les deux aides forfaitaires de Pôle emploi et de l’État pour l’embauche d’un demandeur d’emploi en contrat de professionnalisation.

L'AFE de Pôle emploi et l'aide de l'État ne sont soumises ni à cotisations de Sécurité sociale, ni à la CGS, ni à la CRDS. © Adobe Stock

Tous les employeurs qui embauchent un demandeur d’emploi de 26 ans et plus dans le cadre d’un contrat de professionnalisation peuvent bénéficier de l’aide forfaitaire à l’employeur (AFE) de Pôle emploi.

Si le demandeur d’emploi a 45 ans et plus, ils pourront même doubler la mise grâce à l’aide de l’État.

Ces deux aides sont aussi cumulables avec les aides de l’AGEFIPH dont celle accordée pour la signature d’un contrat de professionnalisation avec une personne handicapée (4 000 €). Surtout, elles n’entravent pas, s’il y a lieu, le bénéfice de la réduction générale des cotisations patronales (réduction Fillon ou « zéro cotisations Urssaf »). Et ne sont soumises ni à cotisations de Sécurité sociale, ni à la CGS, ni à la CRDS.

Les conditions d’attributions

Même si l’État vit à crédit, seule l’AFE est attribuée « sous réserve que l’enveloppe financière, allouée à ce dispositif par Pôle Emploi, ne soit pas épuisée », précise l’instruction.

 Sinon, outre l’inscription du candidat sur la liste des demandeurs d’emploi la veille de la signature du contrat, l’âge apprécié à la date de début d’exécution du contrat et la nature du contrat de professionnalisation, 2 conditions d’attribution supplémentaires s’appliquent pour bénéficier des deux aides.

D’abord, l’entreprise ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique durant les 6 mois qui précèdent l’embauche sur le poste à pourvoir. Ensuite, le demandeur d’emploi ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise dans les 6 mois qui précèdent l’embauche. Pour Pôle emploi, un tel candidat ne présente pas « des difficultés d’insertion dans l’emploi », condition sine qua non pour le versement de l’AFE.

Les montants et modalités de versement

L’AFE et l’aide de l’État sont toutes deux gérées par Pôle emploi et toutes deux plafonnées à 2 000 €. Chacune des aides est versée en deux fois : 1 000 € au bout de 3 mois et 1 000 € au bout de 10 mois (le contrat doit donc durer plus de 10 mois pour bénéficier totalement de l’aide). 

2 conditions : avoir bien retourné, complétées et signées, dans les 3 mois à compter de la réception, les déclarations d’actualisation envoyées par Pôle emploi avant la fin du 3^e et 10^e mois de contrat et être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement. Souscrire à un plan d’apurement des cotisations relance le versement.

 Sinon, l’employeur a 15 mois à compter de la date de début du contrat pour se mettre en conformité et bénéficier des aides à l’issue de ce délai.

 Ces déclarations employeurs attestent que le contrat de professionnalisation est toujours en cours. Elles permettent également de signaler à Pôle emploi toute modification (situation ou salarié concerné). S’il s’agit d’une modification du temps de travail du salarié : « les copies de l’avenant signé par les parties et de la décision de l’OPCO devront être jointes à la déclaration d’actualisation », rappelle l’instruction. À noter, le contrat de professionnalisation suspendu pour maladie ou maternité doit être déclaré « en cours ».

Le montant des aides est calculé en fonction de la durée du temps de travail, laquelle est à mentionner dans les déclarations d’actualisation. Par exemple, si le salarié est embauché à temps partiel (80 %), le montant du premier versement au bout de 3 mois sera de 800 €. Aussi, si la seconde déclaration d’actualisation spécifie le passage à un temps plein, le montant du second versement au bout de 10 mois sera de 1 000 €. 

La marche à suivre pour les obtenir

L’AFE de Pôle emploi et l’aide de l’État font l’objet d’un formulaire unique de demande.

Une fois avoir été dument complété, daté et signé par l’employeur, le formulaire (feuillet 1) doit être envoyé avec les pièces jointes requises (une copie du contrat signé et complété « volet 1 de la liasse Cerfa n° 1243401 », la décision de prise en charge financière de l’OPCO, un RIB) à Pôle emploi services dans les 3 mois qui suivent le début d’exécution du contrat de professionnalisation. L’adresse de Pôle emploi services est la suivante : Pôle emploi services – TSA 40101 – 92891 Nanterre cedex 9

Conjoint travaillant dans l’entreprise : il faut le déclarer !

Journal COGEP – 05 11 2019

Les conditions dans lesquelles le chef d’entreprise doit déclarer le statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui viennent d’être précisées.

Vous le savez : le chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale est tenu de déclarer son conjoint ou son partenaire pacsé qui participe régulièrement à l’activité de son entreprise auprès des organismes où l’entreprise est immatriculée. Or, cette obligation n’étant pas toujours respectée, les pouvoirs publics l’ont récemment renforcée.

 Ainsi, la loi prévoit désormais qu’à défaut de déclaration de l’activité régulière du conjoint et du statut choisi par ce dernier (collaborateur, associé ou salarié), le chef d’entreprise sera réputé avoir déclaré que le statut choisi est celui de conjoint salarié, soit le plus protecteur.

Ce qui devrait inciter les chefs d’entreprise à s’exécuter. Précision : la même obligation pèse sur le chef d’une exploitation ou d’une entreprise agricole. La déclaration de l’activité professionnelle du conjoint Les modalités selon lesquelles cette déclaration doit être effectuée viennent d’être précisées.

Ainsi, lors de la création de l’entreprise, le chef d’entreprise doit, dans le dossier unique de déclaration de création de l’entreprise qu’il adresse au centre de formalités des entreprises (CFE), joindre la déclaration attestant de l’exercice d’une activité professionnelle par son conjoint ainsi que la déclaration du statut choisi par celui-ci. Et lorsque le conjoint se met à exercer une activité dans l’entreprise après qu’elle a été créée, ou lorsqu’il souhaite changer de statut, ou encore lorsqu’il cesse son activité, le chef d’entreprise doit, dans les deux mois qui suivent ce changement, faire une déclaration modificative en ce sens au CFE. Le conjoint travaillant dans une société Jusqu’alors, le conjoint ou le partenaire pacsé du gérant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou du gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une Selarl pouvait opter pour le statut de conjoint collaborateur à condition que l’effectif de l’entreprise ne dépasse pas 20 salariés. Cette condition vient d’être supprimée, ce qui permettra donc au conjoint de choisir ce statut quel que soit le nombre de salariés employés par l’entreprise. Précision : cette suppression n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2020. Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019, JO du 13

Retraite du salarié : cumul emploi-retraite de base

Vérifié le 15 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le cumul emploi-retraite permet au retraité du régime général de reprendre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec ses pensions de retraite. Le cumul peut être total ou partiel selon la situation du retraité. La nouvelle activité ne permet plus d’acquérir de nouveaux droits à retraite.

Bénéficiaires

Tout retraité du régime général de la Sécurité sociale peut reprendre une activité professionnelle et cumuler, sous certaines conditions, sa pension de retraite de base avec les revenus de cette activité.

Pour obtenir votre retraite de base du régime général, vous devez cesser toute activité professionnelle salariée et/ou non salariée relevant d'un régime obligatoire de retraite de base français.

Toutefois, vous n'êtes pas obligé de cesser :

• les activités donnant lieu à      affiliation auprès d'un régime de retraite étranger,
• les activités bénévoles (non      rémunérées et ne donnant pas lieu à affiliation à un régime de base      obligatoire),
• les activités relevant d'un      régime de retraite qui prévoit qu'elles peuvent être poursuivies.

De plus, les activités suivantes peuvent également être poursuivies, à condition pour certaines d'entre elles, de respecter un plafond de revenus :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Activité de faible importance

Une activité est considérée de faible importance si le revenu brut de l'année précédant le départ en retraite ne dépasse pas un certain plafond.

Ce plafond est fixé au tiers du Smic en vigueur au 1^er janvier de l'année de départ en retraite (soit 507,07 € pour un départ en retraite en 2019).

Si vous n'avez pas exercé l'activité pendant toute l'année précédant votre départ en retraite, le Smic est réduit au prorata du nombre de mois travaillés pour calculer le plafond de ressources à respecter.

Si vous exercez en même temps plusieurs activités de faible importance dont le revenu total dépasse la limite, vous devez cesser toutes ces activités pour obtenir votre retraite.

Activité à caractère littéraire ou scientifique

Vous pouvez poursuivre des activités à caractère littéraire ou scientifique si le revenu brut de l'année précédant le départ en retraite, procuré par ces activités, ne dépasse pas un certain plafond.

Ce plafond est fixé au tiers du Smic en vigueur au 1^er janvier de l'année de départ en retraite (soit 507,07 € pour un départ en retraite en 2019).

Les activités accessoires concernées sont notamment :

• les      activités de recherche scientifique,
• la      publication de livres,
• la      publication d'articles dans la presse ou dans des revues littéraires ou      scientifiques,
• les      conférences données dans le domaine littéraire ou scientifique.

Activité procurant le logement par l'employeur

Si vous exercez une activité auprès d'un employeur qui vous assure le logement, vous n'êtes pas tenu de cesser cette activité si votre rémunération moyenne mensuelle brute ne dépasse pas un certain plafond.

Ce plafond est égal au Smic mensuel en vigueur au moment de votre départ en retraite (soit 1 522 € pour un départ en retraite en 2019).

Les salaires pris en compte pour calculer votre rémunération moyenne mensuelle brute sont les salaires des 12 mois précédant le départ en retraite.

Consultations occasionnelles

Vous pouvez continuer à donner occasionnellement des consultations (médicales, juridiques, ...). Le caractère occasionnel est défini par 2 critères :

• les      consultations doivent être discontinues,
• leur      durée ne doit pas dépasser une moyenne hebdomadaire de 15 heures au      cours des 12 mois précédant le départ en retraite.

Activités juridictionnelles ou assimilées

Vous pouvez poursuivre votre participation occasionnelle aux activités juridictionnelles et assimilées. Il s'agit notamment :

• des      fonctions de membre ou d'assesseur de certaines juridictions (juré      des cours d'assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux,      conseiller prud'homme, assesseur des tribunaux pour enfants),
• des      missions d'expertise, de consultation ou de constatation confiées par des      juges,
• des      activités d'arbitrage et des activités dans les commissions prévues par      des textes pour obtenir la conciliation des parties.

Participations à des jurys de concours publics et à des instances consultatives ou délibératives

Vous pouvez poursuivre votre participation à des jurys de concours publics et à des instances consultatives ou délibératives. La participation à des instances consultatives ou délibératives concerne, notamment :

• les      élus locaux,
• les      membres des conseils d'administration et des diverses commissions ou      conseils créés dans le cadre d'établissements publics, d'entreprises du      secteur public ou d'organismes chargés de l'exécution du service public.

Assistant maternel

Vous pouvez poursuivre une activité de nourrice, gardien(ne) d'enfant et d'assistant(e) maternel(le).

Tierce personne auprès d'une personne handicapée

Vous pouvez poursuivre une activité d’accueil à domicile, à titre onéreux, d'une personne âgée, invalide ou handicapée pour laquelle vous assurez les fonctions de tierce personne.

Travailleur handicapé

Si vous êtes handicapé(e) et travaillez dans un établissement ou service d'aide par le travail (Ésat), vous n'êtes pas tenu de cesser votre activité lors de votre départ en retraite.

Activités artistiques

Si vous exercez une activité artistique, vous n'êtes pas tenu de cesser cette activité lors de votre départ en retraite. Les activités concernées sont les suivantes :

• auteur      d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques,      audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, et      photographiques,
• mannequin,
• artiste      du spectacle,
• artiste      interprète rattaché au régime des professions libérales.

Hébergement en milieu rural

Les activités d'hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux ne sont pas soumises à la cessation d'activité.

Choisir votre cas

• Activité de faible importance
• Activité à caractère littéraire      ou scientifique
• Activité procurant le logement      par l'employeur
• Consultations occasionnelles
• Activités juridictionnelles ou      assimilées
• Participations à des jurys de      concours publics et à des instances consultatives ou délibératives
• Assistant maternel
• Tierce personne auprès d'une      personne handicapée
• Travailleur handicapé
• Activités artistiques
• Hébergement en milieu rural

Activité de faible importance

Une activité est considérée de faible importance si le revenu brut de l'année précédant le départ en retraite ne dépasse pas un certain plafond.

Ce plafond est fixé au tiers du Smic en vigueur au 1^er janvier de l'année de départ en retraite (soit 507,07 € pour un départ en retraite en 2019).

Si vous n'avez pas exercé l'activité pendant toute l'année précédant votre départ en retraite, le Smic est réduit au prorata du nombre de mois travaillés pour calculer le plafond de ressources à respecter.

Si vous exercez en même temps plusieurs activités de faible importance dont le revenu total dépasse la limite, vous devez cesser toutes ces activités pour obtenir votre retraite.

Activité à caractère littéraire ou scientifique

Vous pouvez poursuivre des activités à caractère littéraire ou scientifique si le revenu brut de l'année précédant le départ en retraite, procuré par ces activités, ne dépasse pas un certain plafond.

Ce plafond est fixé au tiers du Smic en vigueur au 1^er janvier de l'année de départ en retraite (soit 507,07 € pour un départ en retraite en 2019).

Les activités accessoires concernées sont notamment :

• les activités de recherche      scientifique,
• la publication de livres,
• la publication d'articles dans      la presse ou dans des revues littéraires ou scientifiques,
• les conférences données dans le      domaine littéraire ou scientifique.

Activité procurant le logement par l'employeur

Si vous exercez une activité auprès d'un employeur qui vous assure le logement, vous n'êtes pas tenu de cesser cette activité si votre rémunération moyenne mensuelle brute ne dépasse pas un certain plafond.

Ce plafond est égal au Smic mensuel en vigueur au moment de votre départ en retraite (soit 1 522 € pour un départ en retraite en 2019).

Les salaires pris en compte pour calculer votre rémunération moyenne mensuelle brute sont les salaires des 12 mois précédant le départ en retraite.

Consultations occasionnelles

Vous pouvez continuer à donner occasionnellement des consultations (médicales, juridiques, ...). Le caractère occasionnel est défini par 2 critères :

• les consultations doivent être      discontinues,
• leur durée ne doit pas dépasser      une moyenne hebdomadaire de 15 heures au cours des 12 mois      précédant le départ en retraite.

Activités juridictionnelles ou assimilées

Vous pouvez poursuivre votre participation occasionnelle aux activités juridictionnelles et assimilées. Il s'agit notamment :

• des fonctions de membre ou      d'assesseur de certaines juridictions (juré des cours d'assises,      assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud'homme,      assesseur des tribunaux pour enfants),
• des missions d'expertise, de      consultation ou de constatation confiées par des juges,
• des activités d'arbitrage et      des activités dans les commissions prévues par des textes pour obtenir la      conciliation des parties.

Participations à des jurys de concours publics et à des instances consultatives ou délibératives

Vous pouvez poursuivre votre participation à des jurys de concours publics et à des instances consultatives ou délibératives. La participation à des instances consultatives ou délibératives concerne, notamment :

• les élus locaux,
• les membres des conseils      d'administration et des diverses commissions ou conseils créés dans le      cadre d'établissements publics, d'entreprises du secteur public ou      d'organismes chargés de l'exécution du service public.

Assistant maternel

Vous pouvez poursuivre une activité de nourrice, gardien(ne) d'enfant et d'assistant(e) maternel(le).

Tierce personne auprès d'une personne handicapée

Vous pouvez poursuivre une activité d’accueil à domicile, à titre onéreux, d'une personne âgée, invalide ou handicapée pour laquelle vous assurez les fonctions de tierce personne.

Travailleur handicapé

Si vous êtes handicapé(e) et travaillez dans un établissement ou service d'aide par le travail (Ésat), vous n'êtes pas tenu de cesser votre activité lors de votre départ en retraite.

Activités artistiques

Si vous exercez une activité artistique, vous n'êtes pas tenu de cesser cette activité lors de votre départ en retraite. Les activités concernées sont les suivantes :

• auteur d'œuvres littéraires et      dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et      cinématographiques, graphiques et plastiques, et photographiques,
• mannequin,
• artiste du spectacle,
• artiste interprète rattaché au      régime des professions libérales.

Hébergement en milieu rural

Les activités d'hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux ne sont pas soumises à la cessation d'activité.

Cumul emploi - retraite total

Vous pouvez cumuler intégralement vos pensions de retraite - de base et complémentaire(s) - avec des revenus professionnels si vous remplissez les conditions suivantes :

• vous avez obtenu toutes vos      retraites de base et complémentaires des régimes de retraite, français,      étrangers et des organisations internationales,
• et vous remplissez les conditions (d'âge ou de durée d'assurance)      ouvrant droit à une pension de retraite de base à taux plein du régime      général.

Cumul emploi - retraite partiel

Conditions de cumul

Lorsque vous ne remplissez pas les conditions ouvrant droit au cumul emploi - retraite total, vous pouvez toutefois reprendre :

• sous certaines conditions, une      activité salariée dans les secteurs privé, public ou agricole,
• ou librement, une activité non      salariée, ou salariée dans un autre secteur.

Si vous reprenez une activé salariée chez votre dernier employeur, le cumul emploi - retraite ne sera possible que 6 mois après votre cessation d'activité chez lui et votre admission en retraite. À défaut, le versement de votre pension de retraite de base sera suspendu entre le 1^er jour du mois de reprise d'activité et le dernier jour du mois de cessation d'activité ou le dernier jour du 6^e mois suivant votre départ en retraite.

Ainsi par exemple, si vous êtes admis à la retraite le 1^er mars, vous ne pouvez pas reprendre une activité chez votre dernier employeur avant le 1^er septembre. Si vous reprenez une activité chez lui le 10 mai, votre pension de retraite ne vous sera plus versée à partir du 1^er mai et jusqu'au 30 août au plus tard.

Passé le délai de 6 mois ou tout de suite après avoir obtenu votre retraite, si vous n'exercez pas votre activité chez votre dernier employeur, vous pouvez cumuler vos pensions de retraite (de base et complémentaire) avec un montant plafond de revenus. La somme de 98,25 % de votre salaire brut et des montants bruts de vos pensions de retraite de base et complémentaire ne doit pas dépasser :

• soit, 160 % du Smic (2 433,95 €      par mois en 2019),
• soit, la moyenne des salaires      perçus au cours de vos 3 derniers mois d'activité avant votre      admission en retraite.

C'est le plafond le plus avantageux qui est retenu.

À défaut, le montant de votre pension de retraite de base est réduit du montant du dépassement.

Par exemple, un retraité reçoit une pension de retraite de base du régime général de 1 300 € et une pension de retraite complémentaire de  600 €. Son salaire d'activité est de 800 €, soit  2 700 € au total.

Le plafond autorisé est :

• soit la moyenne mensuelle de      ses 3 derniers salaires, soit par exemple 2 100 €,
• soit, 160 % du Smic      soit 2 433,95 €.

La réduction est donc la suivante : Pension de retraite de base + pension complémentaire + revenus d'activité - plafond autorisé =  2 700 € - 2 433,95 € = 266,05 €

Ainsi le montant de sa retraite de base sera diminué de 266,05 €, soit à 1 033,95 €.

Démarche

Lorsque vous ne remplissez pas les conditions ouvrant droit au cumul emploi - retraite total et que vous reprenez une activité professionnelle, vous devez en informer votre caisse de retraite dans le mois suivant la date de reprise de cette activité.

Modèle de document

Déclarer une reprise d'activité rémunérée à sa caisse de retraite

Accéder au modèle de document

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Vous devez lui transmettre les informations et pièces justificatives suivants :

• Nom et adresse de l'employeur      auprès duquel vous avez repris une activité salariée ou non salariée      donnant lieu à affiliation au régime général
• Date de début de l'activité
• Montant et nature des revenus      professionnels et régime de sécurité sociale auquel vous êtes affilié du      fait de cette activité
• Bulletins de salaire, ou si      vous repris une activité non salariée, tout document justificatif de vos      revenus
• Nom et adresse des autres      organismes de retraite de salariés, de base et complémentaires, qui vous      versent une pension.

Dernière mise à jour le 29 septembre 2017

Arrêt maladie en cas de cumul emploiretraite

Nous poursuivons aujourd’hui notre série d’articles consacrés aux

modalités d’attribution des IJSS en cas d’arrêt maladie, suite à la

récente publication d’une circulaire ministérielle. Notre intérêt

se porte aujourd’hui sur ...

Sommaire

Rappels des 2 régimes en vigueur en 2015

Le régime du « cumul intégral »

Le régime du « cumul partiel »

Les conditions d’ouverture du droit en cas d'arrêt de travail

Si le salarié se trouve dans le régime du « cumul intégral »

Si le salarié se trouve dans le régime du « cumul partiel »

Référence

Nous poursuivons aujourd’hui notre série d’articles

consacrés aux modalités d’attribution des

IJSS en cas

d’arrêt maladie, suite à la récente publication d’une

circulaire ministérielle.

Notre intérêt se porte aujourd’hui sur le traitement d’un

arrêt maladie survenu dans le cadre du cumul emploiretraite.

Rappels des 2 régimes en

vigueur en 2015

La présente circulaire aborde 2 situations possibles :

1. Celle du régime dit « cumul intégral » ;

2. Celle du régime dénommé « cumul partiel ».

Nous rappelons ici brièvement les dispositions de ces 2

régimes.

Le régime du « cumul intégral »

Peuvent bénéficier du cumul intégral des pensions de

retraite (retraite de base+ retraite ARRCO+ retraite AGIRC)

et des revenus d’activité, sans restriction, les assurés qui

remplissent cumulativement les 3 conditions suivantes :

1/ Bénéficier d’une retraite de base à taux plein

Rappel : pour cela l’assuré doit avoir atteint :

Soit l’âge légal de départ à la retraite (de 60 à 62 ans,

selon l’année de naissance), tout en ayant validé le

nombre de trimestres requis ;

Soit l’âge permettant de bénéficier de la retraite à taux

plein, de façon « automatique » (de 65 à 67 ans, selon

l’année de naissance) ;

2/ Avoir cessé toute activité professionnelle, cela sousentend

la rupture du contrat de travail.

3/ Avoir procédé à la liquidation de sa retraite, auprès de

tous les régimes de bases ou complémentaires, français et

étrangers.

Délai pour la reprise d’activité :

Lorsque le « nouveau » retraité reprend une activité

professionnelle, aucun délai n’est à respecter, que ce soit

chez le précédent employeur ou au sein d’une autre

entreprise.

Nous pouvons avoir ainsi la situation suivante :

Le vendredi 23 janvier 2015, un salarié part à la retraite

chez l’employeur A ;

Le lundi 26 janvier 2015, il reprend une activité

professionnelle chez l’employeur A (ou chez un autre

employeur) ;

Cette reprise d’activité doit faire l’objet d’un nouveau

contrat de travail (CDI ou CDD, temps plein ou partiel,

etc.).

ACTUALITÉ

https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/1551-arret-maladie-en-cas-de-cumul-emploi-retraite.html 2 / 3

Le régime du « cumul partiel »

Si l’assuré ne remplit pas les 3 conditions cumulatives

précitées, il se trouvera alors sous le régime du « cumul

partiel », ou du « cumul emploi-retraite plafonné ».

Plafonnement pour la retraite de base :

Dans ce cas le cumul « pensions de retraite » + « revenus

tirés de reprise d’activité » doit être inférieur à la plus

élevée des 2 valeurs suivantes :

160% du SMIC [2.332,03 € au 1

er janvier 2015, soit 1,6*

(35*52/12)*9,61€)] ;

Dernier salaire d'activité perçu avant la liquidation des

pensions.

Plafonnement au titre de la retraite complémentaire

En ce qui concerne les retraites versées par l’ARRCO ou

l’AGIRC, le régime suivant s’applique alors : le cumul

« pensions de retraite » + « revenus tirés de reprise

d’activité » doit être inférieur à la plus élevée des 3 valeurs

suivantes :

160% du SMIC [2.332,03 € au 1

er janvier 2015, soit 1,6*

(35*52/12)*9,61€)] ;

Dernier salaire d'activité perçu avant la liquidation des

pensions ;

Salaire moyen des 10 dernières années pour lesquelles

le retraite a cotisé à l’ARRCO et à l'AGIRC.

Délai pour la reprise d’activité :

Lorsque le « nouveau » retraité reprend une activité

professionnelle, les conditions particulières s’appliquent

alors :

Aucun délai n’est à respecter, si la reprise s’effectue

chez un nouvel employeur ;

Un délai de 6 mois est à observer si la reprise

s’effectue chez le précédent employeur.

Les conditions d’ouverture du

droit en cas d'arrêt de travail

Si le salarié se trouve dans le régime du

« cumul intégral »

Lorsqu’un arrêt maladie interrompt l’exercice d’une activité

professionnelle exercée postérieurement à la liquidation

d’une pension de retraite, il y a lieu de vérifier, comme

pour tout assuré social, que les conditions d’ouverture du

droit aux indemnités journalières sont remplies.

Exemple concret :

Un assuré fait liquider sa retraite à compter du 1

er

juillet 2015 ;

Cet assuré est supposé avoir la durée d’assurance

requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ce

qui lui permet de poursuivre une activité

professionnelle chez son employeur ;

Cet assuré est en arrêt maladie du 1

er au 15 septembre

2015 ;

Pour pouvoir bénéficier des IJ maladie, il doit soit

justifier d’un nombre minimum d’heures de travail

salarié au cours des mois de juin, juillet et août 2015

(150 heures) , soit justifier, pour la période allant du 1

er

mars au 31 août 2015, d’un montant minimum de

cotisations déterminé par référence à la valeur du

SMIC au 1

er mars 2015, 1er jour de la période de

référence (cotisations sur au moins 1.015 fois le SMIC

horaire).

Si le salarié se trouve dans le régime du

« cumul partiel »

Dans ce cas, l’assuré qui n’a pas la durée d’assurance

requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou qui

n’a pas atteint l’âge d’obtention de la retraite sans décote

ne peut retravailler auprès de son dernier employeur que 6

mois au moins après son départ en retraite.

A compter de la date de sa reprise d’activité, il devra

reconstituer ses droits à indemnités journalières.

Exemple concret :

Un assuré n’ayant pas la durée d’assurance requise

pour bénéficier d’une retraite à taux plein a fait

liquider une retraite avec décote à compter du 1

er

janvier 2015 ;

6 mois plus tard, soit le 1

er juillet 2015, il reprend une

activité professionnelle chez son dernier employeur ;

Si un arrêt maladie vient interrompre cette activité,

l’intéressé devra, pour pouvoir bénéficier des

indemnités journalières, avoir reconstitué, depuis le 1

er

juillet 2015, des droits exprimés soit en nombre

d’heures de travail salarié soit en montant de

cotisations.

Extrait circulaire du 26 mai 2015 :

III – Le cas particulier du cumul emploi-retraite

Aux termes de l’article L. 161-22 du code de la

sécurité sociale, le service d’une pension de

vieillesse ne fait pas obstacle à la reprise, sous

certaines conditions, d’une activité procurant

des revenus.

Lorsqu’un arrêt maladie interrompt l’exercice

ACTUALITÉ

https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/1551-arret-maladie-en-cas-de-cumul-emploi-retraite.html 3 / 3

d’une activité professionnelle exercée

postérieurement à la liquidation d’une pension

de retraite, il y a lieu de vérifier, comme pour

tout assuré social, que les conditions d’ouverture

du droit aux indemnités journalières sont

remplies.

Exemple n° 1 : un assuré fait liquider sa retraite à

compter du 1er juillet 2015. Cet assuré a la durée

d’assurance requise pour bénéficier d’une

retraite à taux plein, ce qui lui permet de

poursuivre une activité professionnelle chez son

employeur.

Cet assuré est en arrêt maladie du 1er au 15

septembre 2015. Pour pouvoir bénéficier des IJ

maladie, il doit soit justifier d’un nombre

minimum d’heures de travail salarié au cours des

mois de juin, juillet et août 2015, soit justifier,

pour la période allant du 1er mars au 31 août

2015, d’un montant minimum de cotisations

déterminé par référence à la valeur du

SMIC au

1er mars 2015, premier jour de la période de

référence.

L’assuré qui n’a pas la durée d’assurance requise

pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou qui

n’a pas atteint l’âge d’obtention de la retraite

sans décote ne peut retravailler auprès de son

dernier employeur que six mois au moins après

son départ en retraite. A compter de la date de

sa reprise d’activité, il devra reconstituer ses

droits à indemnités journalières.

Exemple n° 2 : un assuré n’ayant pas la durée

d’assurance requise pour bénéficier d’une

retraite à taux plein a fait liquider une retraite

avec décote à compter du 1er janvier 2015. Six

mois plus tard, soit le 1er juillet 2015, il reprend

une activité professionnelle chez son dernier

employeur. Si un arrêt maladie vient interrompre

cette activité, l’intéressé devra, pour pouvoir

bénéficier des indemnités journalières, avoir

reconstitué, depuis le 1er juillet 2015, des droits

exprimés soit en nombre d’heures de travail

salarié soit en montant de cotisations.

Référence

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°

DSS/SD2/2015/179 du 26 mai 2015 relative aux

modalités d'attribution des indemnités

journalières dues au titre de la maladie.

Cumul emploi-retraite et indemnités journalières

Publié le 13 février 2017 dans Services aux assurés et tagué : arrêt maladie, indemnités journalières, pension vieillesse, retraite.

Les indemnités journalières sont versées aux assurés salariés pendant un arrêt maladie. Un salarié à la retraite qui cumule retraite et activité professionnelle peut aussi tomber malade. Il peut donc bénéficier des indemnités journalières (IJ). Le cumul emploi-retraite et le cumul de versement des IJ avec d’autres prestations est soumis à conditions.

Les indemnités journalières : définition et conditions

Les indemnités journalières ou IJ sont versées par l’Assurance Maladie en cas d’arrêt de travail. L’indemnisation débute après un délai de carence de trois jours (sauf dispositions particulières fixées par convention collective ou selon les entreprises). Les IJ concernent tous les salariés, dès lors qu’ils remplissent les conditions de cotisation qui diffèrent selon la durée de l’arrêt de travail.

Pour un arrêt maladie de moins de 6 mois, il faut par exemple avoir travaillé 150 heures au cours des 3 mois ou des 90 jours avant le début de l’arrêt, ou avoir cotisé sur une rémunération d’au moins 1015 fois le Smic lors des 6 mois précédents.

Les règles de cumul des indemnités journalières avec d’autres prestations

Les indemnités journalières ne sont pas cumulables avec :

• les allocations chômage,
• les indemnités de maternité,
• les indemnités versées en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle.

En revanche, et sous conditions, il est possible de toucher en plus des indemnités journalières : des indemnités de congés payés, un salaire (si l’employeur le maintien pendant l’arrêt), une pension d’invalidité ou une pension de vieillesse en cas de cumul emploi-retraite.

Le cas particulier du cumul emploi-retraite

Les retraités peuvent décider de continuer à travailler pour compléter leur pension de retraite (de base et complémentaire) par une rémunération professionnelle : on parle de cumul emploi-retraite.

Le cumul des pensions de retraite avec les revenus d’une activité professionnelle est ouvert à tout retraité. Il peut être total pour toute personne ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite (entre 60 et 62 ans) bénéficiant d’un taux plein et ayant liquidé toutes ses retraites. Ou il peut être partiel si les conditions citées précédemment ne sont pas remplies.

Cette disposition de cumul emploi-retraite doit répondre à certaines conditions. Il faut s’informer auprès de sa caisse de retraite (Caisse nationale d’assurance vieillesse – Cnav ou sur le portail d’information sur la retraite).

Le versement des IJ maladie en cas de cumul emploi-retraite

Les retraités qui choisissent de poursuivre une activité professionnelle ont la même couverture maladie qu’un salarié. Ils doivent donc remplir les mêmes conditions pour y avoir droit. C’est-à-dire un minimum d’heures travaillées ou de cotisations accumulées en fonction de la durée d’arrêt de travail.

La période de référence est également identique pour les salariés en cumul total emploi-retraite. Elle est calculée à partir du début de l’arrêt maladie sans tenir compte de la date de départ en retraite.

Pour les salariés en situation de cumul partiel qui ont dû attendre 6 mois pour retravailler chez leur ancien employeur, seul le nouveau contrat compte pour calculer le nombre de jours cotisés.

Dans tous les cas, la date effective de départ à la retraite ne compte pas pour les IJ.

Bon à savoir

Le relevé fiscal à consulter dans le compte ameli

Certaines indemnités sont imposables : c'est le cas des indemnités journalières versées en cas d'arrêt maladie, dont le montant est directement transmis à la Direction générale des Impôts. Pour vérifier les informations pré-remplies sur la déclaration d'impôt, le compte ameli met à disposition un relevé fiscal accessible en cliquant sur « Mes démarches ».

Comment décompter la période d’essai d’un salarié qui prend des jours de RTT ?

La période d’essai est prolongée du temps d’absence du salarié et notamment de celui résultant de la prise de jours de RTT.

Un contrat de travail débute généralement par une période d’essai.

Facultative, elle donne l’opportunité à l’employeur d’évaluer les aptitudes professionnelles du salarié nouvellement embauché, en même temps qu’elle permet au salarié de juger si le poste de travail lui convient.

Les juges considèrent donc que, sauf si elles sont imputables à l’employeur, les absences du salarié en cours de période d’essai la prolongent d’autant.

Il en est ainsi, par exemple, des congés payés, des congés sans solde et des arrêts de travail.

Et la Cour de cassation vient de préciser que les jours de RTT posés par le salarié pendant la période d’essai la prolongent au même titre que les autres absences.

Dans cette affaire, la salariée avait été embauchée le 17 février 2014 avec une période d’essai de 4 mois qui devait donc expirer le 16 juin 2014 à minuit. L’employeur avait, le 24 juin 2014, renouvelé la période d’essai pour 4 mois, puis l’avait rompu le 19 septembre 2014. Pendant sa période d’essai, la salariée avait posé 7 jours de RTT au mois de mai 2014. À la suite de la rupture de sa période d’essai, la salariée avait saisi les tribunaux pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle invoquait, en effet, que l’employeur avait renouvelé sa période d’essai alors que celle-ci avait déjà pris fin.

Mais, selon la Cour de cassation, la période d’essai, qui a pour but de permettre à l’employeur d’apprécier les qualités du salarié, est prolongée du temps d’absence du salarié et notamment de celui résultant de la prise de jours de RTT.

Les juges ont, par ailleurs, précisé que, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la durée de la prolongation de l’essai ne se limite pas aux seuls jours ouvrables inclus dans la période ayant justifié cette prolongation. Appliquant ces principes, la Cour de cassation a estimé que la période d’essai de la salariée, qui aurait dû se terminer le 16 juin à minuit, avait été prolongée de 9 jours correspondant aux 7 jours de RTT posés en mai (vendredi 2 mai, du lundi 19 au vendredi 23 mai et vendredi 30 mai) ainsi qu’aux samedi 24 et dimanche 25 mai. Dès lors, la période d’essai avait expiré le 25 juin à minuit et non pas le 16 juin à minuit. Le renouvellement de la période d’essai par l’employeur le 24 juin était donc valable. Précision : la Cour de cassation n’a pas tenu compte, pour prolonger la période d’essai, des week-ends accolés à un seul jour de RTT (deux vendredis dans cette affaire). Cassation sociale, 11 septembre 2019, n° 17-21976

Un extrait Kbis numérique gratuit !

Journal COGEP – 11 2019

Les dirigeants d’entreprise immatriculée au RCS peuvent désormais obtenir gratuitement un extrait Kbis numérique.

L’extrait Kbis d’une entreprise ou d’une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) est un document officiel qui atteste de son existence et de son identité. Il regroupe l’ensemble des mentions que l’entreprise a déclarées et portées au RCS (sa dénomination sociale, son numéro d’identification, sa forme juridique, le montant de son capital social, sa durée et sa date de constitution, son activité, son adresse, son code NAF, l’identité de son dirigeant principal, de ses administrateurs et des commissaires aux comptes et le nom du greffe d’immatriculation). Ces informations étant publiques, toute personne dispose de la faculté de demander l’extrait Kbis d’une entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce.

Pour ce faire, elle doit soit s’adresser au greffe du tribunal du commerce dont dépend l’entreprise, soit faire sa demande directement en ligne sur le site www.infogreffe.fr. Pour quelques euros, l’extrait Kbis pourra être retiré au greffe ou envoyé par courrier postal ou électronique. Mise à disposition gratuite du Kbis numérique Et l’entreprise elle-même peut avoir besoin de se faire délivrer un extrait Kbis, par exemple pour ouvrir un compte auprès d’une banque. À ce titre, les dirigeants d’entreprise ont désormais un accès en ligne gratuit et illimité à leur Kbis numérique.

En pratique, ils doivent simplement se rendre sur le site www.monidenum.fr, activer leur identité numérique, saisir leur identifiant et leur mot de passe et se connecter à leur espace personnel pour obtenir leur Kbis numérique.

Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, communiqué de presse du 4 octobre 2019

Les complémentaires santé doivent être adaptées à la réforme du « 100 % santé »

Journal COGEP – 05 11 2019

Les employeurs doivent modifier leur couverture « frais de santé » d’ici la fin de l’année afin que leurs salariés bénéficient d’un remboursement intégral des frais d’optique et de leurs soins dentaires prothétiques.

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent faire bénéficier leurs salariés d’une complémentaire « frais de santé » comportant des garanties minimales, le fameux « panier de soins », et financée au moins pour moitié par l’employeur. Cette couverture doit également respecter le cahier des charges des contrats responsables qui fixe le détail des garanties à prendre en charge et à exclure.

 Ce respect est effectivement indispensable pour que la contribution patronale au financement de la complémentaire « frais de santé » soit notamment exonérée de cotisations sociales.

Un remboursement intégral Afin de réduire les frais de santé des Français et permettre un meilleur accès aux soins, le gouvernement a mis en place un plan « 100 % santé » prévoyant que certains frais médicaux engagés par les salariés leur seront entièrement remboursés. Ainsi, l’acquisition d’équipements d’optique et d’aides auditives ainsi que les frais de soins dentaires prothétiques devront bientôt être intégralement remboursés par la Sécurité sociale et les complémentaires santé, qu’elles soient individuelles ou collectives. À noter : ce remboursement intégral concernera uniquement les équipements d’optique de classe A, les aides auditives de classe I et certains frais dentaires (certaines prothèses mobiles ou fixes, par exemple). Se conformer au 100 % santé Dans le cadre du plan « 100 % santé », les garanties composant le cahier des charges des contrats responsables qui doit être respecté par les complémentaires « frais de santé » ont été renforcées. Les employeurs doivent donc se rapprocher de leur organisme assureur afin de mettre leur contrat collectif d’assurance santé en conformité avec ces nouvelles garanties à compter du 1er janvier 2020 pour l’optique et certains soins dentaires et du 1er janvier 2021 pour les aides auditives et le reste du panier dentaire. Ils doivent également modifier, dans ces mêmes délais, l’acte instituant la complémentaire santé dans leur entreprise (accord d’entreprise, accord référendaire, décision unilatérale). Cette mise en conformité est, en effet, indispensable pour que les employeurs conservent l’exonération de cotisations sociales sur les contributions patronales finançant la couverture santé de leurs salariés. Exception : les employeurs n’ont pas à modifier ces actes si ces derniers se contentent de renvoyer au cahier des charges du contrat responsable ou aux garanties du contrat collectif d’assurance santé souscrit par l’entreprise. Mais alors, pour que l’exonération de cotisations sociales soit maintenue, ce contrat collectif d’assurance santé doit, au 1er janvier 2020, puis au 1er janvier 2021, être conforme à ces nouvelles garanties. Pour « tenir compte des délais inhérents à la négociation collective », la Direction de la Sécurité sociale fait toutefois preuve d’une certaine tolérance. Ainsi, les employeurs dont la convention collective, l’accord d’entreprise ou l’accord référendaire ne sera pas conforme au nouveau cahier des charges des contrats responsables au 1er janvier 2020 ne perdront pas l’exonération de cotisations sociales si le contrat collectif d’assurance santé conclu auprès de leur organisme assureur est, lui, conforme à ces nouvelles garanties. Attention : cette tolérance ne s’applique pas lorsque c’est une décision unilatérale qui instaure la complémentaire « frais de santé » dans l’entreprise. Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019, JO du 12 Décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019, JO du 2 février

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) facilite la rénovation énergétique des logements

Par Bercy Infos, le 31/10/2019 -

Réduction et crédits d'impôts

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est un prêt à taux d’intérêt nul permettant de financer des travaux d’économie d’énergie de son logement. Ce dispositif est prorogé jusqu'en 2021.Qui peut en bénéficier ? Sous quelles conditions ?

Qui peut bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro ?

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) s’adresse à tous les propriétaires, occupant ou bailleur, sans condition de ressources.

Votre logement, maison ou appartement, doit être déclaré comme résidence principale et avoir été achevé avant le1^er janvier 1990. Le dispositif est également ouvert aux copropriétaires.

Votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans.

L'éco-PTZ est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021.

Lire aussi : Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez prétendre

Quels sont les travaux éligibles à l'éco-prêt à taux zéro ?

Dans la limite de plafonds, l’éco-PTZ permet de financer les travaux correspondant à au moins l'une des 7 catégories suivantes :

1. isolation performante de la toiture
2. isolation performante des murs donnant vers l’extérieur
3. remplacement des fenêtres et des portes fenêtres en simple vitrage donnant sur l’extérieur
4. isolation des planchers bas sur sous-sol, vide sanitaire ou passage ouvert
5. installation ou remplacement du système de chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire
6. installation d’un système de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
7. installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

Les travaux de réhabilitation du système d’assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d’énergie sont également éligibles à l'éco-PTZ.

Depuis août 2019, vous pouvez obtenir, sous certaines conditions, un éco-PTZ  « performance énergétique globale »  pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique globale de votre logement.

Vous pourrez trouver tous les types de travaux éligibles sur le site de l’Agence de l’Environnement et de la maîtrise de l’Énergie (ADEME).

Comment choisir votre entreprise pour réaliser vos travaux ?

Pour être éligibles à l'éco-PTZ, vos travaux doivent être effectués par un artisan ou une entreprise du bâtiment détenant la mention RGE (Reconnu garant de l’environnement).

Lire aussi : Rénovation énergétique : les conseils pour bien choisir les professionnels

Quel est le montant de l'éco-prêt à taux zéro ?

Le décret du 19 août 2019 a modifié les plafonds applicables par type d'éco-PTZ.

En fonction des travaux que vous réalisez parmi la palette de travaux recensée ci-dessus, vous avez droit à :

• jusqu'à 15 000 € pour la réalisation d'une seule action parmi la liste des travaux éligibles au dispositif sauf pour le remplacement des fenêtres, le plafond est de 7 000 €
• jusqu'à 25 000 € pour la réalisation de 2 des 7 actions éligibles
• jusqu'à 30 000 € si vous réalisez 3 travaux ou plus parmi les 7 actions éligibles et pour les travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale
• jusqu'à 10 000 € pour la réhabilitation du système d'assainissement non collectif.

La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ ne peut pas dépasser 15 ans.

Vous pourrez recourir à un 2^nd éco-PTZ(éco-PTZcomplémentaire) pour un même logement dans les 5 ans suivant l'émission de votre 1^er éco-prêt sous réserve que la somme de ces 2 éco-prêts n'excède pas 30 000 €.

Lire aussi : Des conseils pour réduire sa facture d’électricité

Comment demander un éco-prêt à taux zéro ?

Après avoir budgété les travaux à réaliser, vous devez vous adresser à une banque après avoir rempli le formulaire « Emprunteur » dûment accompagné de justificatifs (attestation RGE de l’entreprise effectuant vos travaux de performance énergétique, justificatif de l’utilisation de votre logement en tant que résidence principale, date de construction du logement, dernier avis d’imposition…).

Comme les grands réseaux bancaires, l'établissement de crédits distributeurs de l'éco-prêt à taux zéro doit avoir signé une convention avec l'État. Renseignez-vous auprès de votre banque.

Vous disposez de 3 ans pour effectuer vos travaux à partir de l’émission de l’offre de prêt. À la fin de vos travaux, vous devrez transmettre à votre banque toutes les factures justifiant que les travaux ont été réalisés. Si l'identité de l'entreprise ou la nature des travaux ont changé depuis l'octroi votre éco-PTZ, vous devrez également transmettre le formulaire « Entreprises ».

Vous pouvez télécharger les formulaires 2019 type « Emprunteur » et « Entreprises »  sur le site du ministère de la Cohésion des territoires.

Pour toutes questions sur la rénovation énergétique de votre logement et sur les aides dont vous pouvez bénéficier, vous pouvez contacter un conseiller FAIRE.

L'éco-PTZ est-il cumulable ?

Oui, l'éco-PTZ est cumulable. En effet, vous pouvez bénéficier simultanément de l'éco-PTZ et du CITE pour les mêmes travaux.

L'éco-PTZ est également cumulable avec les autres aides de l'Anah, des collectivités territoriales et des fournisseurs d'énergie.