Le saviez-vous : les dirigeants d’entreprises ont désormais un accès en ligne gratuit et illimité au Kbis de leur(s) société(s)

• Article publié le 10 févr. 2020

Les greffiers des tribunaux de commerce s’étaient engagés l'année dernière à offrir à tous les chefs d'entreprises un accès en ligne gratuit et illimité à leur Kbis numérique. C’est désormais chose faite.

Véritable « carte d’identité » de votre société, l'extrait Kbis atteste de son existence juridique et regroupe l'ensemble des renseignements qui doivent être déclarés à son sujet, ainsi que, le cas échéant, les mentions ajoutées par le greffier, telles que l’ouverture d’une procédure collective par exemple (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire).

Ce document a également pour vocation de porter à la connaissance du public les informations qui y figurent, toute personne, y compris vos clients ou vos fournisseurs, ayant la faculté de le demander.

Par ailleurs, il est généralement demandé également :

• à l’appui d’une candidature à un appel d'offres public ;
• pour l’ouverture d’un compte bancaire ;
• pour l'achat de matériels professionnels auprès de distributeurs ;
• lors de la conclusion d’un bail ;
• ou même lors de diverses démarches personnelles du dirigeant, telle qu’une demande de prêt par exemple.

Jusqu’ici, il était déjà possible pour toute personne de l’obtenir, moyennant un paiement de quelques euros, en le commandant via le site infogreffe.fr.

Mais désormais, les dirigeants peuvent aussi obtenir gratuitement les extraits Kbis de toutes leurs entreprises ou sociétés immatriculées au RCS via une nouvelle plateforme d’identification fonctionnant sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce :

monidenum.fr

A noter que, à terme, cette plateforme a pour vocation de permette aux dirigeants d’effectuer toutes les formalités qui leur incombent sans avoir de pièces d’identité à fournir, mais aussi d’agir en justice beaucoup plus facilement et rapidement, via le Tribunal digital, que ce soit pour prévenir, protéger, recouvrer une créance ou faire valoir tout autre droit devant le tribunal de commerce.

Par Sébastien Varenne ∣ GerantdeSARL.com

Fiscalité agricole : quelles sont les nouveautés pour 2020 ?

La loi de finances pour 2020 apporte quelques changements spécifiques à la fiscalité agricole, en particulier le remaniement de l’avantage sur le gazole non routier.

La loi de finances pour 2020 apporte plusieurs changements à la fiscalité agricole. Zoom sur les principales mesures. Tarif réduit pour le GNR Les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) du gazole non routier (GNR) seront progressivement supprimés entre le 1er juillet 2020 et le 1er janvier 2022. Toutefois, le niveau d’imposition des exploitants agricoles restera inchangé, à l’exception des entreprises de travaux agricoles pratiquant une activité de travaux publics. En effet, dès janvier 2022, ils profiteront d’une taxe réduite directement lors de l’achat du « gazole agricole », en lieu et place du remboursement de TICPE. À titre transitoire, pour 2020 et 2021, un système d’avances est mis en place pour compenser la hausse de la taxe. Précision : pour bénéficier de la première avance en juillet 2020, les agriculteurs doivent déclarer leur consommation de 2018 avant le 31 janvier 2020 sur le site internet Chorus Pro. Imputation des déficits agricoles Lorsqu’un déficit agricole est constaté au titre d’une année, il n’est pas toujours imputable sur le revenu global de l’exploitant de la même année. En effet, les déficits agricoles ne sont déductibles du revenu global que si le montant total des revenus nets non agricoles du foyer fiscal n’excède pas un certain seuil. Pour l’imposition des revenus de 2019, cette limite est revalorisée de 1 % et s’élève donc à 111 752 € (contre 110 646 € pour les revenus de 2018). À savoir : lorsque ce seuil est dépassé, les déficits agricoles peuvent seulement être reportés sur les bénéfices agricoles des années suivantes, jusqu’à la sixième année incluse. Passage à l’impôt sur les sociétés Le passage, pour une exploitation agricole, de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés constitue une cessation d’activité. L’impôt sur le revenu s’applique alors immédiatement sur le résultat normal de l’exploitation, mais également sur les sommes antérieurement déduites en application de certains dispositifs spécifiques au secteur agricole (moyenne triennale, étalement des revenus exceptionnels, DPI, DPA et DEP). Toutefois, le paiement de l’impôt peut, sur demande expresse de l’exploitant, être étalé sur 5 ans. Désormais, les exploitants peuvent également étaler le supplément d’impôt sur le revenu résultant de la valorisation des avances aux cultures et des stocks à rotation lente (produits ou animaux dont le cycle de rotation est supérieur à 1 an). Changement de régime d’imposition Dès 2020, lorsqu’un exploitant agricole bascule du régime micro vers le régime réel simplifié ou normal, le montant HT des créances figurant au bilan d’ouverture du premier exercice soumis à un régime réel d’imposition doit être ajouté au bénéfice imposable de ce même exercice, diminué d’un abattement de 87 %. À noter : cette nouvelle règle permet d’assurer une neutralité fiscale lors du changement de régime, qui modifie les modalités d’imposition des recettes. En effet, les recettes imposées au régime micro-BA correspondent aux sommes encaissées tandis qu’au régime réel, le résultat imposable s’établit à partir des créances acquises et des dépenses engagées, y compris, donc, celles qui ne sont pas encore payées. Art. 2, 40, 55 et 60, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29

Les Echos Publishing,2019

Marion Beurel

28 janvier 2020