Impôt sur les sociétés, comment ça marche ?

Par Bercy Infos, le 07/01/2020 -  Fiscalité des entreprises

L'impôt sur les sociétés est une taxe concentrée sur les bénéfices d'une entreprise. Quelle sont ses modalités ? Quel taux applicable ?

L'impôt sur les sociétés, qu'est-ce que c'est ?

L'impôt sur les entreprises (également appelé impôt sur les bénéfices) est une taxe prélevée sur le résultat annuel des entreprises. L'impôt sur les sociétés s’applique aux entreprises à partir d'un certain seuil de bénéfices. Son taux varie en fonction du type d’entreprise et de son niveau de résultat. L’impôt sur les sociétés fonctionne avec un système de tranches.

Qui est soumis à l'IS ?

L'impôt sur les sociétés concerne les entreprises exploitant en France, c'est-à-dire qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire. Les bénéfices réalisés à l'étranger ne sont donc pas soumis à l'IS. Il existe deux types d'imposition à l'IS, l'imposition obligatoire et l'imposition optionnelle. La distinction entre ces deux modes d'imposition est liée à la forme même de l'entreprise.

L'imposition à l'IS à titre obligatoire : Les sociétés suivantes sont obligatoirement assujetties à l'IS :

• les sociétés anonymes (SA)
• les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
• les sociétés par actions simplifiées (SAS)
• sous certaines conditions les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL)
• les sociétés en commandite par actions (SCA).

Les entreprises soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés peuvent toutefois décider d'opter pour l'impôt sur le revenu.

L'imposition à l'IS à titre optionnel :L'imposition à l'IS est optionnel, c'est-à-dire facultatif pour les cas suivants :

• l'entrepreneur individuel en EIRL
• l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
• les sociétés en nom collectif (SNC)
• les sociétés en participation
• les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale
• les sociétés créées de fait

Quel taux d'impôt sur les sociétés pour votre entreprise en 2020 ?

Taux normal de l'IS 2020

Pour les exercices ouverts à compte du 1^er janvier 2020, le taux normal de l'IS est fixé à 28 % et à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021.

Les grandes entreprises, dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d'euros, sont imposées au taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice et à 31 % pour la fraction supérieure à 500 000 € de bénéfice. Pour les exercices ouverts du 1^er janvier 2021, c’est le taux de 27,5 % (et non pas 26,5 %) auquel il sera recouru pour la totalité de leur bénéfice imposable.

Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022, le taux normal de l'impôt sur les sociétés sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises. 

Taux réduit de l'IS

Le taux réduit de l'IS de 15 % concerne les PME dont le CAHT est inférieur à 7,63 millions d'euros. Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020, ce taux réduit continue de s'appliquer jusqu'à 38 120 €. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS soit à 28 %.

Lire aussi : Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises

Comment déclarer et payer votre impôt sur les sociétés ?

La déclaration de résultat

Quelque soit le régime d'imposition de votre entreprise (régime réel normal ou réel simplifié), vous devez effectuer votre déclaration de résultat par voie dématérialisée par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées).

Les entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition peuvent également déclarer leur résultat à partir de leur espace abonné en mode EFI (échange de formulaire informatisé).

La date limite de dépôt de la déclaration de résultat dépend de la date de clôture l'exercice comptable :

• Pour un exercice clos au 31 décembre N -1 : au plus tard le 2^ème jour ouvré suivant le 1^er mai N
• Pour un exercice clos entre janvier et novembre : dépôt au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice
• En cas de cessation d'activité : dans les 60 jours.

Le paiement de l'impôt sur les sociétés

Le paiement de l'impôt sur les sociétés doit s'effectuer par voie dématérialisée, et ce quel que soit le montant de chiffre d'affaires de votre société.

Pour payer votre impôt, vous devez verser 4 acomptes au moyen du relevé d'acompte n°2571. Le montant des acomptes est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos.

Le calendrier de paiement des acomptes varie en fonction de la date de clôture de l'exercice comptable.

Le solde de l'IS doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572.

La date limite du paiement du solde de l'IS dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :

• Pour un exercice clos au 31 décembre de l'année N-1 : le 15 mai N
• Pour un exercice clos en cours d'année N : le 15 du 4^ème mois suivant la clôture (par exemple : le 15 octobre pour un exercice clôturé le 30 juin 2018.

Si vous rencontrez des difficultés pour payer votre solde d'IS en une seule fois, vous pouvez demander au comptable public de vous accorder des délais de paiement.

Les zones agricoles de non-traitement sont définies !

Les agriculteurs doivent désormais respecter des distances minimales entre les zones dans lesquelles ils utilisent des produits phytosanitaires et les habitations.

C’était prévu : des zones de non-traitement (ZNT), dans lesquelles l’usage de produits phytosanitaires est interdit, sont désormais instaurées près des habitations. Ainsi, les pouvoirs publics ont fixé la distance minimale d’épandage de produits phytosanitaires à 5 mètres des habitations pour les cultures dites basses (légumes, céréales...) et à 10 mètres pour les cultures hautes (arbres fruitiers, vignes, arbustes, forêt, petits fruits, cultures ornementales de plus de 50 cm de haut, bananiers et houblon).

Sachant que pour les produits considérés comme les plus dangereux, c’est une distance de 20 mètres qui doit être respectée. Sont concernés les produits dont les autorisations de mise sur le marché comportent les mentions de danger H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, H370 et H372, ainsi que ceux contenant une substance active considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens néfastes pour l’homme. Le glyphosate n’en faisant pas partie. Cette distance est incompressible quand bien même des techniques réductrices de dérive seraient employées.

En pratique : ces distances s’appliquent depuis le 1er janvier. Toutefois, elles ne s’appliqueront qu’à partir du 1er juillet prochain pour les cultures semées avant le 1er janvier 2020, exception faite des substances les plus préoccupantes.

Des distances réduites à certaines conditions Les distances de 10 mètres et de 5 mètres peuvent être respectivement réduites à 5 mètres et à 3 mètres, sauf à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables (écoles, maisons de retraite), lorsque sont mis en œuvre des techniques et moyens permettant de réduire la dérive ou l’exposition à la dérive d’au moins 66 % par rapport aux conditions normales d’application. En viticulture, la distance peut même tomber de 10 à 3 mètres lorsque ce taux de réduction atteint 90 %. Mais attention, cette faculté ne peut s’exercer que dans le cadre de chartes d’engagement élaborées à l’échelle du département par les syndicats agricoles ou la chambre d’agriculture, soumises à la concertation publique, puis validées par le préfet. Ces chartes devant notamment prévoir les conditions d’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations et les mesures de protection des riverains. Des aides à l’investissement mais pas de compensation des pertes d’exploitation Bien entendu, l’instauration de ces ZNT suscite de vives réactions tant de la part des syndicats agricoles qui dénoncent un énorme manque à gagner que de celle des associations de défense de l’environnement qui préconisaient des distances d’épandage bien plus importantes que celles qui ont été retenues. Ces dernières ont d’ailleurs annoncé qu’elles envisageaient d’agir en justice contre les textes qui les mettent en place. Pour les agriculteurs, les pouvoirs publics ont annoncé le déblocage d’une enveloppe de 25 millions d’euros pour les accompagner dans la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, et plus précisément pour les aider à investir dans des matériels de pulvérisation permettant une application plus précise. Mais aucune mesure de compensation du manque à gagner n’est prévue… Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019, JO du 29 Arrêté du 27 décembre 2019, JO du 29

Les Echos Publishing,2019

Christophe Pitaud

07 janvier 2020

La réduction générale des cotisations patronales version 2020

Les paramètres de calcul de la réduction générale des cotisations patronales évoluent au 1 janvier 2020.

Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés inférieures à 1,6 Smic soit, en 2020, à 29 556,80 € par an. Un avantage largement remanié ces dernières années afin de faire en sorte que l’employeur ne paie quasiment plus de cotisations et de contributions sociales pour une rémunération égale au Smic. Au 1er janvier 2020, les paramètres de calcul de cette réduction ont été modifiés et la réduction générale est désormais plafonnée pour les salariés bénéficiant d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Des nouveaux coefficients de calcul Pour les périodes d’emploi accomplies à compter du 1er janvier 2020, les formules de calcul de la réduction générale sont les suivantes :

Exemple : pour un salarié qui perçoit une rémunération brute annuelle de 22 800 €, une entreprise de 10 salariés bénéficie, en 2020, d’une réduction de cotisations de 3 609,26 € calculé comme suit : (0,3205/0,6) x (1,6 x 18 473/22 800 - 1) = 0,1583 ; 0,1583 x 22 800 = 3 609,26 €.

Une réduction plafonnée pour certains employeurs :  Certaines professions bénéficient, sur l’assiette de leurs cotisations sociales, d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels pouvant aller jusqu’à 30 % de leur rémunération (ouvriers du BTP, VRP, personnel navigant de l’avion marchande…). Pour ces salariés, la réduction générale des cotisations patronales est calculée sur leur salaire brut après application de cette déduction. Ce qui permet à l’employeur de bénéficier de cette réduction alors qu’il n’y aurait pas forcément droit sans l’application de la déduction forfaitaire spécifique ou bien de se voir octroyer une réduction plus généreuse.

Pour ces professions, les règles de calcul de cette réduction sont modifiées pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2020. En effet, la réduction générale des cotisations octroyée à leur employeur ne peut désormais être supérieure à 130 % du montant de la réduction calculée sans application de la déduction forfaitaire spécifique. Ainsi, dans une entreprise de 15 salariés, pour un salarié rémunéré 2 000 € brut par mois avec application d’une déduction forfaitaire spécifique de 20 %, le montant mensuel de la réduction générale se calcule sur la base d’un salaire de 1 600 € (2 000 € - 20 %) et s’élève donc à 461,02 € selon le calcul suivant : (0,3205/0,6) x (1,6 x 1 539,42/1 600 - 1) = 0,2881 ; 0,2881 x 1 600 = 461,02 €.

Sans application de la déduction forfaitaire spécifique, le montant mensuel de cette réduction s’élève à 247,36 € selon le calcul suivant : (0,3205/0,6) x (1,6 x 1 539,42/2 000 - 1) = 0,1237 ; 0,1237 x 2 000 = 247,36 €.

Comme le montant de la réduction générale de cotisations dont l’employeur bénéficie avec l’application de la déduction forfaitaire spécifique ne peut pas dépasser 130 % du montant de la réduction à laquelle il aurait droit sans application de cette déduction, dans notre exemple, le montant de la réduction générale octroyée à l’employeur s’élève donc à 321,57 € (247,36 € x 130 %).

Décret n° 2020-2 du 2 janvier 2020, JO du 3 Arrêté du 4 décembre 2019, JO du 17

Les Echos Publishing,2019

Sandrine Thomas

08 janvier 2020

Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP

Vérifié le 02 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Facturation. Si une transaction est soumise au mécanisme d'autoliquidation de TVA, vous devez établir une facture sans TVA avec des montants et total exprimés en HT, et indiquer la mention "Autoliquidation" ou "Mécanisme d'autoliquidation" et mentionner que la TVA est due par le preneur assujetti.6 sept. 2017

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'auto-liquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA. La taxe due pour les travaux de construction réalisés par le sous-traitant doit alors être acquittée par le donneur d'ordre. Le sous-traitant n'a plus à déclarer ni à payer la TVA pour ces opérations.

Le dispositif concerne les travaux de construction, les travaux de réfection, de nettoyage, d'entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier.

Il s'applique uniquement en cas de sous-traitance, c'est-à-dire lorsque l'entrepreneur confie par contrat à un prestataire l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître d'ouvrage. Le sous-traitant agit toujours pour le compte de l'entreprise principale.

Ne sont pas concernées les prestations fournies en exécution de bons de commande, d'avenants ou de levée d'option de tranches conditionnelles postérieurs au 1^er janvier 2014 mais relatifs à des contrats-cadre ou à des contrats de sous-traitance signés avant cette date, sauf si ce contrat a fait l'objet d'une tacite reconduction postérieure à cette date et que ces prestations sont elles-mêmes réalisées après la tacite reconduction.

Sont notamment compris :

• les travaux de bâtiment exécutés par les différents corps de métiers participant à la construction ou la rénovation des immeubles ;
• les travaux publics et ouvrages de génie civil : sécurisation de parois rocheuses (pose de filets antichute de pierres en montagne, travaux à l'explosif pour faire tomber des blocs de pierres, confortement de falaises), installation d'équipements de sécurité (glissières de sécurité) ou de signalisation (panneaux, feux tricolores), installation de radars routiers, marquage au sol (routes ou parking) ;
• les travaux d'équipement des immeubles, c'est-à-dire les travaux d'installation comportant la mise en œuvre d'éléments (appareils, canalisations, réseaux, travaux de pose d'une cuisine équipée intégrée au bâti, sonorisation d'une salle de spectacle, travaux d'étanchéité d'une piscine notamment) qui perdent leur caractère mobilier en raison de leur incorporation à un ensemble immobilier ;
• les travaux de réparation ou de réfection ayant pour objet la remise en état d'un immeuble ou d'une installation immobilière ;
• les opérations de maintenance ou de nettoyage qui sont le prolongement ou l'accessoire des travaux concernés (installations électriques, de chauffage, de climatisation, de ventilation, de surveillance, de sécurité incendie et d'ascenseurs, nettoyage de chantier).

Ne sont pas concernées par le dispositif de l'auto-liquidation de la TVA les opérations suivantes :

• opérations de nettoyage (détartrage de colonnes et de canalisations, nettoyage et désinfection de vide-ordures, dégorgements d'urgence, diagnostic de conformité des branchements, désinfection, désinsectisation, dératisation) faisant l'objet d'un contrat de sous-traitance séparé ;
• livraison d'un bien meuble corporel, destiné à l'équipement de l'immeuble faisant l'objet des travaux (par exemple, lorsque qu'une entreprise titulaire du marché ou sous-traitante fait appel à une autre entreprise pour la fabrication de matériaux ou d'ouvrages spécifiques) ;
• prestations intellectuelles confiées par les entreprises de construction à des bureaux d'études, économistes de la construction ou sociétés d'ingénierie ;
• contrats de location d'engins et de matériels de chantier (bennes, grues, échafaudages par exemple), y compris lorsque cette location s'accompagne du montage et du démontage sur le site, ou de livraison de matériaux sur site (par camion ou hélicoptère).

La TVA doit être collectée par le preneur, c'est-à-dire l'entrepreneur titulaire du marché.

Le dispositif d'autoliquidation s'applique dorénavant lorsque  :

• sous-traitant et preneur assujetti sont établis en France ;
• le sous-traitant est établi en France, et le preneur assujetti établi à l'étranger identifié à la TVA en France;
• le sous-traitant non établi en France effectue des travaux sur un immeuble situé en France pour un preneur assujetti à la TVA en France.

  Attention : le défaut d'auto-liquidation de la taxe est sanctionné par une amende de 5 % de la somme déductible.

L'entreprise principale paie la TVA sur les travaux immobiliers qu'elle sous-traite.

Le preneur des travaux doit déclarer le montant hors taxe des travaux qui lui sont fournis sur la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires.

Si le sous-traitant bénéficie de la franchise en base de TVA (un auto-entrepreneur, par exemple), l'entreprise principale ne collecte pas la TVA du sous-traitant dans la mesure où le chiffre d'affaires de celui-ci n'excède pas les limites de la franchise en base de TVA et qu'il n'a pas opté pour un régime réel d'imposition.

Le sous-traitant réalisant des travaux concernés par la mesure ne doit plus facturer la TVA relative à ces travaux.

Les factures doivent comporter, en plus des mentions habituelles, la mention Autoliquidation justifiant l'absence de collecte de la taxe par le sous-traitant et faire apparaître clairement que la TVA est due par le preneur assujetti.

Le montant total hors taxe des travaux doit être mentionné sur la déclaration de TVA dans la rubrique Autres opérations non imposables.

En cas de paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, ce dernier doit le payer sur une base hors taxe et l'entrepreneur principal (le donneur d'ordre) auto-liquide la TVA.

Même s'il ne collecte pas la taxe, le sous-traitant peut déduire la TVA qu'il supporte sur ses propres dépenses.

Impôts 2020 : l'imposition des indemnités de retraite se durcit

Olivier Puren    - DISPOFI -  Mis à jour le 09/10/19

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de supprimer le régime d'étalement "vers l'avant" prévu pour l'imposition des indemnités de départ en retraite. Seul le système du quotient subsisterait pour les nouveaux retraités.

Fin du régime de l'étalement

Les salariés qui partent à la retraite peuvent bénéficier d'un régime spécial d'imposition sur la fraction imposable de leurs indemnités de départ en retraite ou de mise à la retraite. Ce régime, dit de l'étalement, permet de répartir les indemnités reçues par parts égales sur l'année de leur perception et les trois années suivantes plutôt que de les déclarer intégralement l'année de leur perception. Ainsi, les indemnités en cause sont moins imposées car moins soumises à la progressivité du barème de l'impôt.

L'option pour ce régime s'exerce soit lors du dépôt de la déclaration de revenus (en joignant une note indiquant la nature des indemnités, leur montant imposable et leur répartition sur la période d'étalement), soit ultérieurement par voie de réclamation.

Le projet de loi de finances pour 2020 actuellement en discussion propose de supprimer ce régime pour les indemnités de retraite perçues à compter du 1er janvier 2020. En revanche, les salariés partis à la retraite en 2019 pourront encore en bénéficier sur les indemnités qu'ils ont perçues en 2019. De même, ceux qui ont exercé l'option pour ce régime pour des indemnités de retraite perçues avant 2019 continueront d'en bénéficier pour la durée restant à courir.

Bon à savoir : les indemnités de départ volontaire en retraite sont imposables en totalité. En revanche, les indemnités de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur sont exonérées d'impôt à hauteur du plus élevé des trois montants suivants : indemnité prévue par la convention collective, l'accord professionnel ou, à défaut, la loi ; moitié de l'indemnité perçue ; deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant sa mise à la retraite. La fraction exonérée résultant de l'application de l'une ou l'autre des deux dernières limites ne peut pas excéder cinq fois le plafond annuel de sécurité sociale (soit 202 620 € pour celles perçues en 2019). En revanche, le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle est exonéré en totalité même lorsqu'il excède ce seuil.

Attention, le régime de l'étalement sera également supprimé pour les indemnités de départ en préretraite perçues à compter de 2020, ainsi que pour la fraction imposable des droits inscrits à un compte épargne-temps (CET) utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ou un plan d'épargne d'entreprise (PEE). Par ailleurs, disparaîtra également le régime spécifique d'étalement applicable aux indemnités compensatrices de préavis lorsque celui-ci s'étale sur plus d'une année civile.

Maintien du système du quotient

A l'avenir, le seul moyen d'atténuer la progressivité de l'impôt sur la fraction imposable des indemnités de retraite sera de demander l'application du système du quotient. Ce dernier consiste à calculer l'impôt uniquement sur le quart des indemnités reçues puis à multiplier par quatre le résultat obtenu, ce qui est plus avantageux que de soumettre la totalité des indemnités au barème de l'impôt.

Le système du quotient s'applique également sur demande faite dans la déclaration de revenus ou ultérieurement par voie de réclamation. Il est accordé quel que soit le montant des indemnités de retraite ou de préretraite perçues.

A noter : Le régime d'étalement est en principe plus avantageux que le système du quotient. Car si tous les deux permettent d'atténuer la progressivité de l'impôt, seul le régime de l'étalement permet de répartir le paiement de l'impôt sur quatre ans.

Exonération de taxe d'habitation 2020 : barème et demande

JDN -   Mis à jour le 19/12/19 17:17

La taxe d'habitation concerne toute personne occupant un logement au 1er janvier de l'année d'imposition. La situation de chaque redevable étant différente, le législateur a toutefois prévu des cas d'exonération.

Qui doit payer la taxe d'habitation ? Contrairement à la taxe foncière, qui n'est due que par les propriétaires immobiliers, la taxe d'habitation concerne tous les occupants d'un logement au 1er janvier de l'année. Propriétaires, locataires, occupants à titre gratuit... Tout le monde est imposable. Enfin, jusqu'au 31 décembre 2019. Car à compter de 2020, 80% des redevables de taxe d'habitation au titre de leur résidence principale en sont exonérés. Par ailleurs, en pratique, il a toujours été possible de bénéficier d'une exonération, partielle voire totale, de taxe d'habitation. Plus de détails ci-dessous.

Barème d'exonération de la taxe d'habitation

Un assujetti à la taxe d'habitation peut bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation du fait de la faiblesse de ses revenus. Ainsi, sont exonérées du paiement de la taxe d'habitation pour leur résidence principale, à condition que leurs ressources ne dépassent pas un certain plafond (voir ci-dessous), les personnes suivantes :

• Les veufs et veuves
• Les personnes de plus de 60 ans qui n'étaient pas redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation
• Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
• Les personnes infirmes ou invalides et ne pouvant subvenir à leurs besoins par leur travail
• Les destinataires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et ceux de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi).

Quelle est la limite de revenus pour ne pas payer la taxe d'habitation ? Les plafonds de ressources à ne pas dépasser sont les suivants. Par "ressources", on entend le revenu fiscal de référence qui figure sur le dernier avis d'imposition à l'impôt sur le revenu.

Outre les conditions liées à la situation et celles liées aux revenus, il faut également remplir des conditions de cohabitation pour bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation. A savoir : occuper son logement seul ou avec son conjoint, ou avec des personnes comptées à charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, ou avec des personnes titulaires de l'Aspa ou de l'Asi. En principe, cette exonération est automatique. Mais si c'est la première année que vous remplissez les conditions pour en bénéficier, il se peut que vous ayez à faire vous-même la démarche.

A noter que les personnes de plus de 60 ans ou veuves, quel que soit leur âge, qui bénéficiaient d'une exonération de taxe d'habitation en 2014 au titre de leurs faibles revenus, la conservent à condition de respecter le critère de cohabitation, de ne pas avoir été assujetti à l'IFI au titre de l'année précédente et de ne pas excéder certains plafonds de ressources (13 703 euros pour une part de quotient familial.)

Exonération de taxe d'habitation Macron

Emmanuel Macron prévoyait dans son programme électoral d'exonérer de taxe d'habitation 80% des redevables. Finalement, la taxe d'habitation à acquitter au titre d'une résidence principale disparaîtra pour tous en 2023. La réforme se déroule en deux temps. D'abord, ce sont les 80% d'assujettis les moins aisés (les ménages au revenu fiscal de référence 2019 inférieur ou égal à 27 432 euros pour la première part de quotient familial ; voir le détail du barème ici) qui en bénéficient. Après un dégrèvement progressif de taxe d'habitation, à hauteur de 30% en 2018, puis 65% en 2019, ils sortent complètement de l'impôt en 2020. Les 20% de foyers les plus aisés, eux, voient également s'étaler la suppression de la taxe d'habitation sur trois ans à compter de 2020.

Demande d'exonération de taxe d'habitation

La demande d'exonération de la taxe d'habitation doit être formulée à l'attention du centre des finances publiques, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contribuable démontrera, dans son courrier, qu'il remplit les conditions ouvrant droit à un dégrèvement.

Plafonnement de taxe d'habitation

Vous n'êtes pas éligible à une exonération complète de taxe d'habitation ? Vous pouvez peut-être bénéficier du plafonnement de taxe d'habitation pour ce qui est de votre résidence principale. Pour cela, vous ne devez pas avoir été redevable de l'IFI l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition à la taxe d'habitation est établie et votre dernier revenu fiscal de référence ne doit pas excéder un certain plafond. Les montants à ne pas dépasser pour bénéficier du plafonnement de la taxe d'habitation en 2020 ne sont pas encore connus. Pour mémoire, ci-dessous les montants valables pour la France métropolitaine uniquement, en 2019.

Exonération de taxe d'habitation et RSA

Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) bénéficient d'une exonération de taxe d'habitation lorsqu'ils ne perçoivent pas d'autres revenus imposables. S'ils en perçoivent, le montant de la taxe peut alors être simplement plafonné selon le mécanisme expliqué ci-dessus. La dispense n'est donc pas systématique.

Exonération de taxe d'habitation et étudiant

Il n'y a pas de régime d'exonération de principe concernant les contribuables ayant le statut d'étudiant. En revanche, des aménagements existent en raison soit du type de logement occupé, soit du statut fiscal de l'intéressé. Une exonération s'applique en faveur des moins aisés. C'est le cas des occupants de chambres étudiantes louées par le Crous ou par un organisme similaire. De même, les locataires (ou sous-locataires) de chambres meublées chez un particulier ne seront pas assujettis. Un allègement peut être octroyé, sur demande, aux jeunes qui sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents. En cas de déclaration d'impôts propre, une réduction pourra être accordée par le centre des finances publiques lors du calcul du montant de la taxe.

Exonération de la taxe d'habitation sur garage

Aux termes des articles 1407 et suivants du Code général des impôts, la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation et leurs dépendances. La jurisprudence précise que les locaux doivent être meublés suffisamment pour en permettre l'habitation, ce qui exclut par essence les logements vides.

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Voir un exemple

En tant que dépendance d'un bien meublé, le garage, en principe, est soumis à l'imposition. Toutefois, dans le cas où le garage n'est pas attenant à l'habitation, c'est-à-dire situé à plus de 1 kilomètre, il devient un local non meublé et échappe donc à la taxe. Les places de parking privatives sont soumises au même régime.

Exonération de taxe foncière 2020 : qui peut en bénéficier ?

JDN   Mis à jour le 19/12/19 16:46

En France, la taxe foncière est une taxe imposée à tous les propriétaires et usufruitiers d'un bien immobilier. Vraiment tous ? En pratique, certaines situations permettent d'obtenir une exonération de taxe foncière.

Conditions d'exonération de la taxe foncière

Plusieurs conditions sont nécessaires pour pouvoir prétendre à une exonération de taxe foncière. La loi prévoit que les personnes titulaires de l'Aspa ou de l'Asi bénéficient d'une exonération de la taxe foncière relative à leur résidence principale si elles l'occupent soit seules (ou avec leur conjoint), soit avec des personnes comptées à leur charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain plafond (voir tableau ci-dessous), soit avec des personnes qui sont titulaires de la même allocation qu'elles.

Les personnes titulaires de l'AAH et les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition peuvent, elles aussi, bénéficier d'une exonération de leur taxe foncière. Mais en plus des conditions de cohabitation citées plus haut, elles doivent remplir des conditions de revenus. En effet, le montant du revenu fiscal de référence qui figure sur leur dernier avis d'imposition ne doit pas dépasser un certain plafond. Cette limite varie selon le nombre de parts de quotient familial auxquelles elles ont droit.

A noter que les personnes exonérées de taxe foncière sur le bâti en 2014 en raison de leurs revenus le sont restées en 2018, y compris lorsque leurs revenus dépassaient les plafonds fixés. Elles seront peu à peu réimposées : la valeur locative du bien sur lequel porte la taxe fait l'objet d'un abattement de deux tiers en 2019 puis d'un tiers seulement en 2020.

Demande d'exonération de la taxe foncière

La demande d'exonération de la taxe foncière doit être établie auprès du centre des finances publiques rattaché à la localisation du logement. Certaines pièces justificatives peuvent être exigées pour pouvoir réaliser cette demande.

Exonération de la taxe foncière sur la résidence secondaire

Depuis 2000, les personnes âgées de plus de 75 ans peuvent également prétendre à bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur leur résidence secondaire.

Exonération de la taxe foncière et logements BBC

Les logements économes en énergie, labellisés BBC, achevés à compter du 1er janvier 2009, peuvent, selon les collectivités locales, obtenir une exonération temporaire de taxe foncière d'au moins 5 ans. Il faut pour cela que le logement affiche un niveau élevé de performance énergétique, nettement supérieur au niveau imposé par la législation en vigueur. L'exonération peut être partielle (50%) ou totale (100%).

Exonération de la taxe foncière et logements neufs

Les constructions neuves (qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire) bénéficient d'une exonération temporaire de taxe foncière pendant deux ans. Pour en être exempté, il est nécessaire d'effectuer une déclaration auprès des services des impôts fonciers via le formulaire H1 (maison individuelle) ou H2 (immeuble collectif) et ce dans les 90 jours suivant la date d'achèvement de la construction. Les logements neufs construits avec un prêt relevant du régime HLM ou les logements financés par des prêts aidés de l'Etat à plus de 50% (hors prêt à taux zéro) peuvent également bénéficier d'une exonération de taxe foncière.

Exonération de la taxe foncière et bénéficiaires du RSA

Bénéficier du RSA n'est pas une condition suffisante pour pouvoir prétendre à une exonération de la taxe foncière.

Indemnités maladie : comment ça fonctionne avec le prélèvement à la source ?

Par Bercy Infos, le 19/12/2019 -

Impôts et fiscalité

Indemnités pour cause d’arrêt maladie, de congé maternité/paternité, d’accident du travail, pension d’invalidité, allocation des travailleurs de l’amiante…savez-vous que ces « revenus de remplacement » sont soumis au prélèvement à la source ? Mais comment cela fonctionne ? Avez-vous des démarches à effectuer ? On fait le point.

Toutes les indemnités maladies sont-elles concernées par le prélèvement à la source ?

Oui, dans la plupart des cas. Mais cela dépend de l’indemnité concernée.

En effet, au même titre que les salaires, les pensions, les revenus des indépendants, les revenus fonciers, les revenus dits de « remplacement » sont soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. C’est notamment le cas des revenus de remplacement qui concernent les différentes indemnités maladies.

Toutes ces indemnités sont soumises au prélèvement à la source, à l’exception des indemnités versées en cas d’affection de longue durée (ALD), qui elles ne sont pas imposables :

Source : ameli.fr

En plus des indemnités listées ci-dessus, toutes les autres indemnités maladie éventuellement versées par des organismes d’assurance, ou de prévoyance complémentaire d'entreprise à caractère obligatoire, sont également imposables.

Tous les assurés sont-ils soumis au prélèvement à la source de leurs indemnités maladies ? :    NON

Le prélèvement à la source a seulement modifié les modalités de recouvrement (de paiement) de l’impôt, mais n’a pas changé les règles de calcul de l’impôt.

Comme c’était le cas précédemment, l’indemnité maladie perçue par un assuré n’est soumise au prélèvement à la source, que si celui-ci est imposable.

Les assurés ont-ils des démarches à effectuer concernant l’imposition de leurs indemnités maladies ?   : NON

C’est l’Assurance maladie ou bien l’organisme en charge de verser l’indemnité (employeur, organisme d’assurance ou de prévoyance) qui se charge de prélever directement l’impôt « à la source » sur les revenus de remplacement qu’elle verse à l’assuré, sur la base du taux de prélèvement à la source qui lui est automatiquement communiqué par l’administration fiscale.

L’assuré n’a donc aucune démarche à effectuer (ni déclaration à faire).

Pour toute question ou besoin d’information sur votre cas personnel, il est conseillé de contacter directement l’administration fiscale via l’espace particulier du site impot.gouv.fr.

Prélèvement à la source : ce qui a changé au 1er janvier 2019

Depuis le 1er janvier, l’impôt sur le revenu est prélevé directement sur les salaires, les traitements des fonctionnaires ou les revenus de remplacement (indemnités journalières, pensions d’invalidité, etc.). C’est le prélèvement à la source. Il supprime le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus.

Pour les prélèvements effectués par l’Assurance Maladie sur les prestations de ses assurés, le taux de prélèvement appliqué est calculé et transmis automatiquement à l’Assurance Maladie par l’administration fiscale.

Un seul contact : l’administration fiscale

Pour toute information sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (appel non surtaxé).

Quels sont les revenus concernés ?

Il n’y a pas que les salaires qui sont concernés par le prélèvement à la source. En cas d’arrêt de travail lié à une incapacité temporaire ou prolongée, l’assuré perçoit des revenus de remplacement versés par l’Assurance Maladie : indemnités journalières, pension d’invalidité, etc. Certains de ces revenus de remplacements sont imposables et donc concernés par le prélèvement à la source.

Depuis janvier, l’Assurance Maladie applique directement, sur le montant de la prestation à payer à l’assuré, le taux de prélèvement à la source communiqué par l’administration fiscale.

Le prélèvement à la source est appliqué sur tout versement imposable à compter du 1er janvier 2019, quelle que soit la période de référence de la prestation concernée.
Par exemple, il est appliqué sur la pension d’invalidité versée en janvier 2019, au titre du mois de décembre 2018.

À noter

Dans son compte ameli, l’assuré peut vérifier le montant imposable de ses prestations, le taux d’imposition appliqué et le montant de la retenue au titre du prélèvement à la source.

Les indemnités journalières en cas de subrogation

En principe, c’est la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui se charge de verser les indemnités journalières (IJ) au salarié. L’employeur peut toutefois être amené à en faire l’avance au salarié ; dans ce cas, la CPAM verse ensuite à l’employeur le montant des IJ du salarié : c’est le régime de la subrogation.

• S’il n’y a pas subrogation, le prélèvement à la source sur les IJ sera réalisé par l’organisme qui les verse, c’est-à-dire la CPAM.
• S’il y a subrogation : c’est à l’employeur de procéder au prélèvement à la source. Au-delà de 60 jours, les IJ maladie subrogées ne font plus l’objet de prélèvement à la source par l’employeur et, en fonction des montants retenus, l'administration fiscale est susceptible de  réaliser des régularisations en fin d'année.

Les règles de calcul de l’impôt ne changent pas

Le prélèvement à la source modifie les modalités de recouvrement (de paiement) de l’impôt mais il ne change pas les règles de calcul de l’impôt.
Si l’assuré n’est pas imposable, il n’y aura aucun prélèvement sur ses revenus de remplacement.
Le taux de prélèvement est calculé automatiquement par l'administration fiscale sur la base de la dernière déclaration de revenus. Pour le 1er janvier 2019, c'est le taux issu de la déclaration des revenus 2017 déposée au printemps 2018 qui est utilisé.

Mise à jour du taux de prélèvement en cas de changement de situation

En cours d’année, si les revenus diminuent ou augmentent, il est possible de faire évoluer les prélèvements en contactant l’administration fiscale, qui calculera un nouveau taux.

Et pour les indépendants ?

Avec le prélèvement à la source, les travailleurs indépendants paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus 2017 et prélevés mensuellement ou trimestriellement.