SOCIAL - Indemnité Congés Payés - 12 2019

Indemnité   compensatrice de congés payés
Vérifié le 18 octobre 2018 - Direction   de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque   le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la   totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit une indemnité   compensatrice de congés payés.
Bénéficiaires
Tout salarié qui n'a pas pu bénéficier de la totalité   du congé auquel il avait droit à la date de rupture de son contrat perçoit   l'indemnité compensatrice de congés payés.
L'indemnité   est due même en cas de rupture du contrat de travail pendant la période   d'essai. Peu importe que la rupture soit du fait du salarié ou de   l'employeur.
Montant
La formule de calcul de l'indemnité compensatrice de   congés payés est la même que celle utilisée pour l'indemnité de congés payés.
Toutes   les sommes ayant le caractère de salaire sont prises en compte pour   déterminer l'indemnité de congés payés. Les autres sommes ne sont pas prise   en compte.
Sommes prises en   compte et non prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés
Somme	Prise en compte   pour déterminer l'indemnité de congés payés
Salaire de   base	Oui
Majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit,   etc.)	Oui
Indemnités perçues pendant des périodes assimilées à du travail effectif ( congé maternité,   congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou arrêt de travail pour accident   de travail ou maladie professionnelle par exemple)	Oui
Indemnité   de congés payés de l'année précédente	Oui
Prime   d'ancienneté	Oui
Prime d'assiduité	Oui
Prime   d'astreinte	Oui
Commissions pour les commerciaux	Oui
Prime d'expatriation	Oui
Avantages en nature	Oui
Prime de fin d'année	Non
Prime d'intéressement	Non
Prime de bilan	Non
Prime de participation	Non
Frais professionnels	Non
13e   mois	Non
Sauf mode de   calcul plus favorable au salarié prévu par un usage ou dans le contrat de   travail, cette indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de   calcul :
Selon   la 1ère méthode, l'indemnité est égale à 1/10e de la rémunération brute   totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
Selon   la 2nde méthode   (celle du maintien de salaire), l'indemnité de congés payés est égale à la   rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler.
C'est   le montant le plus avantageux pour le salarié qui est payé.
Pour   effectuer le calcul, l'employeur peut tenir compte :
Soit de   l'horaire réel du mois
Soit du   nombre moyen de jours ouvrables   (ou ouvrés)
Soit du   nombre réel de jours ouvrables (ou ouvrés)
Exemple :   un salarié a perçu 21 840 € bruts au cours de la période de   référence prise en compte pour le calcul des indemnités (1 820 €   par mois). S'il prend 2 semaines de congés payés, les calculs sont les   suivants :
Méthodes de calcul   de l'indemnité de congés payés
Méthode   du maintien de salaire	Méthode du 10e
En tenant compte de l'horaire réel du mois (7 heures par jour)   au cours d'un mois qui comporte 21 jours ouvrés, le nombre réel d'heures   travaillées dans le mois est fixé à 147 heures (21 x 7) et le nombre d'heures   non travaillées en raison des congés payés à 70 heures (10 x 7).	Le   calcul du 1/10e de   la rémunération brute est effectué ainsi : (21 840/10) = 2 184 €   pour un congé d'une durée de 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés).
Le   calcul est le suivant : 1 820 x (7x10) / (7x21) = 866,66 €.	Pour une   fraction de 2 semaines de congés, le calcul est le suivant :
	- en jours   ouvrables (soit 12 jours) : (21 840/10) x (12/30) = 873,60 €,
	- en jours   ouvrés (soit 10 jours) : (21 840/10) x (10/25) = 873,60 €.
Le salarié perçoit le montant le plus favorable, soit   873,60 € pour ses 2 semaines de congés payés.
L'indemnité   compensatrice n'est due que pour la fraction de congés dont le salarié n'a   pas bénéficié.
Le   calcul doit prendre en compte la période de préavis. En cas de dispense du   préavis, le calcul tient compte de la durée du préavis uniquement si   l'employeur en est à l'initiative.
À noter : l'indemnité se cumule   avec les autres indemnités de rupture, si le salarié en remplit les droits   (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis).
Régime fiscal et social
L'indemnité compensatrice de congés payés est soumise   à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dans les mêmes conditions   que le salaire.
Elle est   saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire.