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ATTA
28 novembre 2019

FISCAL : Statut Juridique de l'entreprise - 11 2019

Statut_Juridique

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

 
           

Par Bercy Infos, le 20/11/2019 -

       
           

 

Associé(s)

Dirigeant(s)

Capital social

Régime social du ou des dirigeant(s)

Imposition des bénéfices

Entreprise individuelle (EI)

L'entrepreneur individuel

L'entrepreneur individuel

Libre

Travailleur non-salarié

Impôt sur le revenu (possibilité d'impôt sur les sociétés sous conditions en entreprise individuelle à responsabilité limitée)

 

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Une personne physique et morale

Un ou plusieurs gérants (personnes physiques)

Libre

Travailleur non-salarié (associé unique) ou assimilé-salarié (plusieurs associés)

Impôt sur le revenu (personne physique - possibilité d'impôt sur les sociétés), impôt sur les sociétés (personne morale)

Société à responsabilité limitée (SARL)

2 à 100 personnes physiques ou morales

Un ou plusieurs gérants (personnes physiques)

Libre

Travailleur non-salarié (gérant majoritaire), assimilé salarié (gérant égalitaire ou majoritaire)

Impôt sur les sociétés dans la plupart des cas

Société anonyme (SA)

Au minimum 2 personnes physiques ou morales (ou 7 pour les sociétés cotées en bourse)

Un conseil d'administration de 3 à 18 membres, avec un président désigné parmi eux

Au minimum  37 000 €

Assimilé-salarié (président du conseil d'administration)

Impôt sur les sociétés dans la plupart des cas

Société par actions simplifiée (SAS)

Au minimum une personne physique ou morale

Un président (personne physique ou morale), obligation d'un représentant légal

Libre

Assimilé salarié (président)

Impôt sur les sociétés dans la plupart des cas

 

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Société en nom collectif (SNC)

Au minimum 2 personnes physiques ou morales

Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales)

Libre

Travailleur non-salarié

Impôt sur le revenu (part des bénéfices des associés), option de l'impôt sur les sociétés possible pour la société

La société coopérative de production (SCOP)

Les salariés de l'entreprise (à hauteur de 51% minimum du capital) et éventuellement des investisseurs extérieurs

Un dirigeant ou gérant élu par les associés majoritaires

30 € minimum en SCOP SARL ou SAS et 18 500 € pour la SCOP SA

Assimilé-salarié (directeur et dirigeants de l'entreprise)

Impôt sur les sociétés

Société en commandite par actions (SCA)

Au minimum 4 associés dont 1 commandité et 3 commanditaires

Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales) nommé(s) par le(s) commandité(s)

Au minimum                   37 000 €

Assimilé-salarié (gérant)

Impôt sur les sociétés

Société en commandite simple (SCS)

Au minimum 2 associés dont 1 commandité et 1 commanditaire

Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales) nommé(s) par le(s) commandité(s)

Libre

Assimilé-salarié (gérant)

Impôt sur les sociétés

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