FISCAL : Statut Juridique de l'entreprise - 11 2019
Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? |
|||||
|
Associé(s) |
Dirigeant(s) |
Capital social |
Régime social du ou des dirigeant(s) |
Imposition des bénéfices |
L'entrepreneur individuel |
L'entrepreneur individuel |
Libre |
Travailleur non-salarié |
Impôt sur le revenu (possibilité d'impôt sur les sociétés sous conditions en entreprise individuelle à responsabilité limitée) |
|
|
|||||
Une personne physique et morale |
Un ou plusieurs gérants (personnes physiques) |
Libre |
Travailleur non-salarié (associé unique) ou assimilé-salarié (plusieurs associés) |
Impôt sur le revenu (personne physique - possibilité d'impôt sur les sociétés), impôt sur les sociétés (personne morale) |
|
2 à 100 personnes physiques ou morales |
Un ou plusieurs gérants (personnes physiques) |
Libre |
Travailleur non-salarié (gérant majoritaire), assimilé salarié (gérant égalitaire ou majoritaire) |
Impôt sur les sociétés dans la plupart des cas |
|
Au minimum 2 personnes physiques ou morales (ou 7 pour les sociétés cotées en bourse) |
Un conseil d'administration de 3 à 18 membres, avec un président désigné parmi eux |
Au minimum 37 000 € |
Assimilé-salarié (président du conseil d'administration) |
Impôt sur les sociétés dans la plupart des cas |
|
Au minimum une personne physique ou morale |
Un président (personne physique ou morale), obligation d'un représentant légal |
Libre |
Assimilé salarié (président) |
Impôt sur les sociétés dans la plupart des cas |
|
|
|||||
Au minimum 2 personnes physiques ou morales |
Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales) |
Libre |
Travailleur non-salarié |
Impôt sur le revenu (part des bénéfices des associés), option de l'impôt sur les sociétés possible pour la société |
|
Les salariés de l'entreprise (à hauteur de 51% minimum du capital) et éventuellement des investisseurs extérieurs |
Un dirigeant ou gérant élu par les associés majoritaires |
30 € minimum en SCOP SARL ou SAS et 18 500 € pour la SCOP SA |
Assimilé-salarié (directeur et dirigeants de l'entreprise) |
Impôt sur les sociétés |
|
Au minimum 4 associés dont 1 commandité et 3 commanditaires |
Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales) nommé(s) par le(s) commandité(s) |
Au minimum 37 000 € |
Assimilé-salarié (gérant) |
Impôt sur les sociétés |
|
Au minimum 2 associés dont 1 commandité et 1 commanditaire |
Un ou plusieurs gérants (personnes physiques ou morales) nommé(s) par le(s) commandité(s) |
Libre |
Assimilé-salarié (gérant) |
Impôt sur les sociétés |