Dernière mise à jour le 29 septembre 2017

 

Arrêt maladie en cas de cumul emploiretraite

 

Nous poursuivons aujourd’hui notre série d’articles consacrés aux

 

modalités d’attribution des IJSS en cas d’arrêt maladie, suite à la

 

récente publication d’une circulaire ministérielle. Notre intérêt

 

se porte aujourd’hui sur ...

 

Sommaire

Rappels des 2 régimes en vigueur en 2015

Le régime du « cumul intégral »

Le régime du « cumul partiel »

Les conditions d’ouverture du droit en cas d'arrêt de travail

Si le salarié se trouve dans le régime du « cumul intégral »

Si le salarié se trouve dans le régime du « cumul partiel »

Référence

 

Nous poursuivons aujourd’hui notre série d’articles

 

consacrés aux modalités d’attribution des

 

 

IJSS en cas

 

d’arrêt maladie, suite à la récente publication d’une

 

circulaire ministérielle.

 

Notre intérêt se porte aujourd’hui sur le traitement d’un

 

arrêt maladie survenu dans le cadre du cumul emploiretraite.

 

Rappels des 2 régimes en

vigueur en 2015

 

La présente circulaire aborde 2 situations possibles :

 

1. Celle du régime dit « cumul intégral » ;

 

2. Celle du régime dénommé « cumul partiel ».

 

Nous rappelons ici brièvement les dispositions de ces 2

 

régimes.

 

Le régime du « cumul intégral »

 

Peuvent bénéficier du cumul intégral des pensions de

 

retraite (retraite de base+ retraite ARRCO+ retraite AGIRC)

 

et des revenus d’activité, sans restriction, les assurés qui

 

remplissent cumulativement les 3 conditions suivantes :

 

1/ Bénéficier d’une retraite de base à taux plein

 

Rappel : pour cela l’assuré doit avoir atteint :

 

Soit l’âge légal de départ à la retraite (de 60 à 62 ans,

selon l’année de naissance), tout en ayant validé le

nombre de trimestres requis ;

Soit l’âge permettant de bénéficier de la retraite à taux

plein, de façon « automatique » (de 65 à 67 ans, selon

l’année de naissance) ;

 

2/ Avoir cessé toute activité professionnelle, cela sousentend

 

la rupture du contrat de travail.

 

3/ Avoir procédé à la liquidation de sa retraite, auprès de

 

tous les régimes de bases ou complémentaires, français et

 

étrangers.

 

Délai pour la reprise d’activité :

 

Lorsque le « nouveau » retraité reprend une activité

 

professionnelle, aucun délai n’est à respecter, que ce soit

 

chez le précédent employeur ou au sein d’une autre

 

entreprise.

 

Nous pouvons avoir ainsi la situation suivante :

 

Le vendredi 23 janvier 2015, un salarié part à la retraite

chez l’employeur A ;

Le lundi 26 janvier 2015, il reprend une activité

professionnelle chez l’employeur A (ou chez un autre

employeur) ;

Cette reprise d’activité doit faire l’objet d’un nouveau

contrat de travail (CDI ou CDD, temps plein ou partiel,

etc.).

 

ACTUALITÉ

 

https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/1551-arret-maladie-en-cas-de-cumul-emploi-retraite.html 2 / 3

 

Le régime du « cumul partiel »

 

Si l’assuré ne remplit pas les 3 conditions cumulatives

 

précitées, il se trouvera alors sous le régime du « cumul

 

partiel », ou du « cumul emploi-retraite plafonné ».

 

Plafonnement pour la retraite de base :

 

Dans ce cas le cumul « pensions de retraite » + « revenus

 

tirés de reprise d’activité » doit être inférieur à la plus

 

élevée des 2 valeurs suivantes :

 

160% du SMIC [2.332,03 € au 1

 

 

er janvier 2015, soit 1,6*

(35*52/12)*9,61€)] ;

Dernier salaire d'activité perçu avant la liquidation des

pensions.

 

Plafonnement au titre de la retraite complémentaire

 

En ce qui concerne les retraites versées par l’ARRCO ou

 

l’AGIRC, le régime suivant s’applique alors : le cumul

 

« pensions de retraite » + « revenus tirés de reprise

 

d’activité » doit être inférieur à la plus élevée des 3 valeurs

 

suivantes :

 

160% du SMIC [2.332,03 € au 1

 

 

er janvier 2015, soit 1,6*

(35*52/12)*9,61€)] ;

Dernier salaire d'activité perçu avant la liquidation des

pensions ;

Salaire moyen des 10 dernières années pour lesquelles

le retraite a cotisé à l’ARRCO et à l'AGIRC.

 

Délai pour la reprise d’activité :

 

Lorsque le « nouveau » retraité reprend une activité

 

professionnelle, les conditions particulières s’appliquent

 

alors :

 

Aucun délai n’est à respecter, si la reprise s’effectue

chez un nouvel employeur ;

Un délai de 6 mois est à observer si la reprise

s’effectue chez le précédent employeur.

Les conditions d’ouverture du

droit en cas d'arrêt de travail

Si le salarié se trouve dans le régime du

« cumul intégral »

 

Lorsqu’un arrêt maladie interrompt l’exercice d’une activité

 

professionnelle exercée postérieurement à la liquidation

 

d’une pension de retraite, il y a lieu de vérifier, comme

 

pour tout assuré social, que les conditions d’ouverture du

 

droit aux indemnités journalières sont remplies.

 

Exemple concret :

 

Un assuré fait liquider sa retraite à compter du 1

 

 

er

juillet 2015 ;

Cet assuré est supposé avoir la durée d’assurance

requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ce

qui lui permet de poursuivre une activité

professionnelle chez son employeur ;

Cet assuré est en arrêt maladie du 1

 

 

er au 15 septembre

2015 ;

Pour pouvoir bénéficier des IJ maladie, il doit soit

justifier d’un nombre minimum d’heures de travail

salarié au cours des mois de juin, juillet et août 2015

(150 heures) , soit justifier, pour la période allant du 1

 

 

er

mars au 31 août 2015, d’un montant minimum de

cotisations déterminé par référence à la valeur du

SMIC au 1

 

 

er mars 2015, 1er jour de la période de

référence (cotisations sur au moins 1.015 fois le SMIC

horaire).

Si le salarié se trouve dans le régime du

« cumul partiel »

 

Dans ce cas, l’assuré qui n’a pas la durée d’assurance

 

requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou qui

 

n’a pas atteint l’âge d’obtention de la retraite sans décote

 

ne peut retravailler auprès de son dernier employeur que 6

 

mois au moins après son départ en retraite.

 

A compter de la date de sa reprise d’activité, il devra

 

reconstituer ses droits à indemnités journalières.

 

Exemple concret :

 

Un assuré n’ayant pas la durée d’assurance requise

pour bénéficier d’une retraite à taux plein a fait

liquider une retraite avec décote à compter du 1

 

 

er

janvier 2015 ;

6 mois plus tard, soit le 1

 

 

er juillet 2015, il reprend une

activité professionnelle chez son dernier employeur ;

Si un arrêt maladie vient interrompre cette activité,

l’intéressé devra, pour pouvoir bénéficier des

indemnités journalières, avoir reconstitué, depuis le 1

 

 

er

juillet 2015, des droits exprimés soit en nombre

d’heures de travail salarié soit en montant de

cotisations.

 

Extrait circulaire du 26 mai 2015 :

 

III – Le cas particulier du cumul emploi-retraite

 

Aux termes de l’article L. 161-22 du code de la

 

sécurité sociale, le service d’une pension de

 

vieillesse ne fait pas obstacle à la reprise, sous

 

certaines conditions, d’une activité procurant

 

des revenus.

 

Lorsqu’un arrêt maladie interrompt l’exercice

 

ACTUALITÉ

 

https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/1551-arret-maladie-en-cas-de-cumul-emploi-retraite.html 3 / 3

 

d’une activité professionnelle exercée

 

postérieurement à la liquidation d’une pension

 

de retraite, il y a lieu de vérifier, comme pour

 

tout assuré social, que les conditions d’ouverture

 

du droit aux indemnités journalières sont

 

remplies.

 

Exemple n° 1 : un assuré fait liquider sa retraite à

 

compter du 1er juillet 2015. Cet assuré a la durée

 

d’assurance requise pour bénéficier d’une

 

retraite à taux plein, ce qui lui permet de

 

poursuivre une activité professionnelle chez son

 

employeur.

 

Cet assuré est en arrêt maladie du 1er au 15

 

septembre 2015. Pour pouvoir bénéficier des IJ

 

maladie, il doit soit justifier d’un nombre

 

minimum d’heures de travail salarié au cours des

 

mois de juin, juillet et août 2015, soit justifier,

 

pour la période allant du 1er mars au 31 août

 

2015, d’un montant minimum de cotisations

 

déterminé par référence à la valeur du

 

 

SMIC au

 

1er mars 2015, premier jour de la période de

 

référence.

 

L’assuré qui n’a pas la durée d’assurance requise

 

pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou qui

 

n’a pas atteint l’âge d’obtention de la retraite

 

sans décote ne peut retravailler auprès de son

 

dernier employeur que six mois au moins après

 

son départ en retraite. A compter de la date de

 

sa reprise d’activité, il devra reconstituer ses

 

droits à indemnités journalières.

 

Exemple n° 2 : un assuré n’ayant pas la durée

 

d’assurance requise pour bénéficier d’une

 

retraite à taux plein a fait liquider une retraite

 

avec décote à compter du 1er janvier 2015. Six

 

mois plus tard, soit le 1er juillet 2015, il reprend

 

une activité professionnelle chez son dernier

 

employeur. Si un arrêt maladie vient interrompre

 

cette activité, l’intéressé devra, pour pouvoir

 

bénéficier des indemnités journalières, avoir

 

reconstitué, depuis le 1er juillet 2015, des droits

 

exprimés soit en nombre d’heures de travail

 

salarié soit en montant de cotisations.

 

Référence

 

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°

 

DSS/SD2/2015/179 du 26 mai 2015 relative aux

 

modalités d'attribution des indemnités

 

journalières dues au titre de la maladie.

Cumul emploi-retraite et indemnités journalières

Publié le 13 février 2017 dans Services aux assurés et tagué : arrêt maladie, indemnités journalières, pension vieillesse, retraite.

Les indemnités journalières sont versées aux assurés salariés pendant un arrêt maladie. Un salarié à la retraite qui cumule retraite et activité professionnelle peut aussi tomber malade. Il peut donc bénéficier des indemnités journalières (IJ). Le cumul emploi-retraite et le cumul de versement des IJ avec d’autres prestations est soumis à conditions.

 

Les indemnités journalières : définition et conditions

Les indemnités journalières ou IJ sont versées par l’Assurance Maladie en cas d’arrêt de travail. L’indemnisation débute après un délai de carence de trois jours (sauf dispositions particulières fixées par convention collective ou selon les entreprises). Les IJ concernent tous les salariés, dès lors qu’ils remplissent les conditions de cotisation qui diffèrent selon la durée de l’arrêt de travail.

Pour un arrêt maladie de moins de 6 mois, il faut par exemple avoir travaillé 150 heures au cours des 3 mois ou des 90 jours avant le début de l’arrêt, ou avoir cotisé sur une rémunération d’au moins 1015 fois le Smic lors des 6 mois précédents.

Les règles de cumul des indemnités journalières avec d’autres prestations

Les indemnités journalières ne sont pas cumulables avec :

  • les allocations chômage,
  • les indemnités de maternité,
  • les indemnités versées en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle.

En revanche, et sous conditions, il est possible de toucher en plus des indemnités journalières : des indemnités de congés payés, un salaire (si l’employeur le maintien pendant l’arrêt), une pension d’invalidité ou une pension de vieillesse en cas de cumul emploi-retraite.

Le cas particulier du cumul emploi-retraite

Les retraités peuvent décider de continuer à travailler pour compléter leur pension de retraite (de base et complémentaire) par une rémunération professionnelle : on parle de cumul emploi-retraite.

Le cumul des pensions de retraite avec les revenus d’une activité professionnelle est ouvert à tout retraité. Il peut être total pour toute personne ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite (entre 60 et 62 ans) bénéficiant d’un taux plein et ayant liquidé toutes ses retraites. Ou il peut être partiel si les conditions citées précédemment ne sont pas remplies.

Cette disposition de cumul emploi-retraite doit répondre à certaines conditions. Il faut s’informer auprès de sa caisse de retraite (Caisse nationale d’assurance vieillesse – Cnav ou sur le portail d’information sur la retraite).

Le versement des IJ maladie en cas de cumul emploi-retraite

Les retraités qui choisissent de poursuivre une activité professionnelle ont la même couverture maladie qu’un salarié. Ils doivent donc remplir les mêmes conditions pour y avoir droit. C’est-à-dire un minimum d’heures travaillées ou de cotisations accumulées en fonction de la durée d’arrêt de travail.

La période de référence est également identique pour les salariés en cumul total emploi-retraite. Elle est calculée à partir du début de l’arrêt maladie sans tenir compte de la date de départ en retraite.

Pour les salariés en situation de cumul partiel qui ont dû attendre 6 mois pour retravailler chez leur ancien employeur, seul le nouveau contrat compte pour calculer le nombre de jours cotisés.

Dans tous les cas, la date effective de départ à la retraite ne compte pas pour les IJ.

Bon à savoir

Le relevé fiscal à consulter dans le compte ameli

Certaines indemnités sont imposables : c'est le cas des indemnités journalières versées en cas d'arrêt maladie, dont le montant est directement transmis à la Direction générale des Impôts. Pour vérifier les informations pré-remplies sur la déclaration d'impôt, le compte ameli met à disposition un relevé fiscal accessible en cliquant sur « Mes démarches ».